Indemnité de départ des commerçants âgés

Cette indemnité intéresse plus particulièrement les commerçants éprouvant des difficultés à vendre leur fonds de commerce  car elle permet, sous certaines conditions, de compenser financièrement une perte de capital.

Attention : cette indemnité est distincte de la pension de retraite et nest pas versée systématiquement.

A l'occasion de votre départ à la retraite, diverses questions vont se poser : quel sera la sort de votre bail commercial ? Aurez-vous des plus-values à payer ? Allez-vous céder des parts sociales et comment ? Comment fermer votre société ? Afin de répondre à ces questions, et à bien d'autres encore, vous pourrez rencontrer un juriste specialisé dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

Conditions d'attribution de l'indemnité

Le commerçant qui cesse son activité pour prendre sa retraite peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide dite "indemnité de départ à la retraite".

Exercice d'une activité commerciale ou artisanale

Le demandeur doit être propriétaire d'un fonds de commerce, ou artisanal, qu'il doit impérativement exploiter personnellement au moment de la demande d'indemnité. Ainsi, le propriétaire d'un fonds exploité en location-gérance est exclu de ce dispositif.

Le demandeur doit avoir la qualité soit de :

• chef d'entreprise individuelle,
• associé en nom collectif,
• associé de fait,
• gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'EURL ayant la qualité d'artisan,
• gérant ou associé ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Age du demandeur

Le droit à l'indemnité est ouvert :

• à partir de 60 ans révolus ;
• sans condition d'âge si une inaptitude définitive à l'exercice de la profession est déclarée par le médecin conseil de la caisse de retraite ;
• dès 55 ans pour les personnes handicapées avec une incapacité permanente d'au moins 80% et justifiant d'une certaine durée d'assurance validée et cotisée ;
• à partir de 56 ans dans le cadre d'un départ à la retraite anticipée de longue carrière pour les personnes ayant commencé à travailler à 16 ans ; 
  à partir de 57 ans si le fonds de commerce est situé dans le périmètre et pendant la réalisation d'une opération collective de restructuration du commerce et de l'artisanat financée par l'Etat. 

Ressources

Pour pouvoir obtenir l'indemnité de départ, la moyenne des revenus professionnels et non professionnels du commerçant ne doit pas dépasser certains plafonds fixés à :

• 11 940 € (dont 5 780 € au maximum de revenus non professionnels) pour une personne seule ;
• 21 210 € (dont 10 490 € au maximum de revenus non professionnels) pour un ménage.

Par ressources non professionnelles, il faut entendre tous les revenus autres que ceux qui correspondent à l'exploitation du fonds pour lequel l'aide est demandée (revenus fonciers, valeurs mobilières, par exemple). La moyenne des revenus est calculée à partir des avis d'imposition relatifs aux 5 dernières années précédant celle du dépôt de la demande.

 Pour la détermination de l’ensemble des ressources, les déficits fonciers et les plus–values du commerçant ou de l’artisan doivent être retenus pour leurs montants tels qu’ils figurent sur l’avis d’imposition.

Pour les ressources professionnelles, les déficits (régime des bénéfices industriels et commerciaux) et les plus-values professionnelles sont retenus également pour leurs montants figurant sur l’avis d’imposition.

Cotisations

Le commerçant doit avoir cotisé au régime d'assurance vieillesse des commerçants au moins pendant 15 ans, soit 60 trimestres. Il doit d'ailleurs toujours être en activité au moment de la demande.

Nationalité

Le commerçant est en principe de nationalité française. Certains étrangers sont, cependant, susceptibles de bénéficier de l'indemnité de départ. Il s'agit :

• des ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen ;
• des ressortissants des Etats ayant conclu avec la France des conventions d'établissement ;
• des nationaux des Etats qui bénéficient pour leurs ressortissants d'une clause d'assimilation aux Français pour le droit de la propriété commerciale ;
• des ressortissants de tout pays qui reconnaît aux Français établis sur son territoire une garantie du droit de propriété commerciale équivalente à celle existant en droit français ;
• des réfugiés et apatrides qui justifient de cette qualité par la production d'un titre délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Remarque : le conjoint commerçant en redressement ou en liquidation judiciaire ne perd pas ses droits à indemnité de départ. Le montant de l'aide est alors versé entre les mains de l'administrateur ou du liquidateur.

Les obligations du commerçant

Demande d'indemnité

La demande d'indemnité doit être adressée par écrit ou remise à la caisse d'assurance vieillesse du demandeur. La caisse fournit au demandeur les imprimés à remplir. Le demandeur doit produire à la caisse les pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions requises ainsi qu'un engagement écrit dans lequel il renonce à exercer toute activité (extrait d'acte de naissance, certificat d'immatriculation de moins de trois mois, avis d'imposition des cinq années précédant la demande et attestation sur l'honneur de n'avoir jamais bénéficié de cette aide et ne pas la solliciter à l'avenir par le demandeur et son conjoint).

Le RSI accuse réception du dépôt du dossier quand il est complet. La radiation au RCS est alors possible. 

Attention : en présence de conjoint, la demande d'indemnité est réputée présentée pour le ménage, quel que soit le statut du conjoint dans l'entreprise à la date de la demande. Cela signifie que le conjoint ne peut demander une nouvelle indemnité au titre du même fonds en cas de reprise de l'activité.

Cessation de toute activité professionnelle

Dès lors que le commerçant reprend une activité professionnelle, salariée ou non, il devra rembourser le montant de l'aide perçue.

Montant de l'indemnité

Le montant de l'indemnité varie :

• pour une personne seule : entre 2 020 euros et 12 100 euros ;
• pour un ménage : entre 3 140 euros et 18 820 euros.

L'indemnité est versée en une seule fois et n'est pas imposable. Elle est incessible.

Pour plus d'information, contacter la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) : www.le-rsi.fr.