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Fiche pratique
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Rupture conventionnelle : Quelle procédure ?

     

L'employeur et le salarié peuvent ensemble décider de mettre fin au contrat de travail par une rupture conventionnelle.

Il s'agit d'une rupture dite conventionnelle, introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, qui obéit au respect d'une procédure spécifique, soumise à validation de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
Article L. 1237-11 du Code du travail.

Elaboration de la convention de rupture conventionnelle

Les salariés concernés par la rupture conventionnelle

Tout salarié en CDI est concerné, y compris les salariés protégés (délégué syndical, délégué du personnel, membre élu du comité d'entreprise, représentant syndical au comité d'entreprise, représentant du personnel au CHSCT, par exemple) sauf quand :

  • le contrat de travail est suspendu pour cause de congé maternité (article L. 1225-4 du Code du travail) ou à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (article L. 1226-9 du Code du travail),
  • la rupture du contrat résulte d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE),
  • la rupture du contrat résulte d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (article L. 1237-16 du Code du travail).

Entretiens préalables à la rupture conventionnelle

L'employeur et le salarié doivent fixer au moins un entretien préparatoire en vue de se mettre d'accord sur le principe et les modalités de la rupture (article L. 1237-12 du Code du travail). Aucun formalisme n'est exigé quant à la convocation et à la tenue du ou des entretiens.

Remarque : il convient, toutefois pour des questions de preuve, que l'employeur convoque le salarié par écrit en l'informant de son droit à se faire assister lors de ces entretiens.

Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (représentants du personnel ou tout autre salarié).

En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller extérieur de son choix figurant sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Remarque : la liste est consultable auprès de la Dirrecte ou de la mairie.

Si le salarié décide de se faire assister, il doit en informer au préalable l'employeur en déclinant l'identité et la qualité de l'assistant. Dans ce cas, l'employeur peut également se faire assister par :

  • une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
  • une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche si l'entreprise occupe moins de 50 salariés.

L'employeur doit à son tour en informer le salarié dans les mêmes conditions.

Attention : l'assistant des parties ne peut en aucun cas être un avocat.

Rédaction de la convention de rupture

La convention fait l'objet d'un écrit qui définit les conditions de la rupture et comporte obligatoirement :

  • la date décidée de la rupture. Celle-ci ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la rupture par la Direccte,
  • le montant de l'indemnité de la rupture.

La convention doit être datée et signée par les parties après la mention manuscrite "lu et approuvé".

La rupture conventionnelle est saisie sur une formulaire de demande d'homologation (cerfa 14598*01 ou 14599*01 pour les salariés protégés).

Délais de rétractation

Les parties peuvent se rétracter. Elles disposent d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention.
Article L. 1237-13 du Code du travail.

Exemple : une convention de rupture est signée entre l'employeur et le salarié un lundi 13 octobre à 14 heures. Les parties ont jusqu'au 28 octobre minuit pour se rétracter.

La rétractation se fait par lettre attestant de sa date de réception par l'autre partie. Le courrier recommandé avec accusé de réception ou la lettre remise en main propre contre décharge est donc privilégié.

Validation de la convention de rupture

Demande d'homologation

A l'issue du délai de rétractation, l'une des parties (employeur ou salarié) adresse une demande d'homologation, c'est-à-dire de validation de la convention de rupture, auprès de la Dirrecte du lieu où est établi l'employeur.
Article R. 1237-3 du Code du travail.

Cette demande se fait à l'aide d'un formulaire autosuffisant cerfa n°14598*01 ou cerfa n°14599*01 pour un salarié protégé. Toutefois, il peut être éventuellement accompagné d'une convention écrite complémentaire afin d'apporter des précisions sur la rupture du contrat.

Le formulaire est disponible sur le site du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social dans la rubrique "Formulaires" (www.travail-emploi.gouv.fr).

Remarque : le formulaire de l'administration suffit.Toutefois, il n'est pas inutile de le compléter par une convention écrite. En effet, celle-ci permettra d'une part, d'assurer le libre consentement des parties du recours à une telle rupture en précisant notamment qu'il ne s'agit ni d'un licenciement ni d'une démission et d'autre part, d'indiquer de façon plus détaillée les modalités et les conséquences de la rupture.
Pour un modèle d'une convention annexe : Modèle de rupture conventionnelle annexe

Instruction et validation de la demande d'homologation

A compter de la réception de la demande d'homologation, la Dirrecte dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables (tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés).
Article L. 1237-14 du Code du travail.

Le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Article R. 1231-1 du Code du travail.

Exemple : la Dirrecte reçoit une demande d'homologation le mercredi 8. Le délai d'instruction commence à courir à compter du jeudi 9. Le quinzième jour tombant le samedi 25, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 27 minuit.

Attention : si le dossier n'est pas complet, l'administration informe les parties de l'irrecevabilité de la demande.

La Dirrecte notifie aux parties sa décision d'acceptation ou du rejet de la convention de rupture. L'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 15 jours vaut validation de la convention de rupture.

Autorisation pour les salariés protégés

Pour les salariés protégés (délégué syndical, délégué du personnel, membre élu du comité d'entreprise, représentant du personnel du CHSCT...) la convention de rupture est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail qui a valeur d'homologation. Cette procédure suit les mêmes délais que celle de l'homologation auprès de la Dirrecte.

La rupture du contrat ne pourra intervenir au plus tôt que le lendemain de l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Attention : en présence d'un comité d'entreprise, son avis doit être requis avant la demande d'autorisation lorsque la rupture concerne un délégué du personnel, un membre élu du comité d'entreprise ou du CHSCT.

Conséquences de la rupture conventionnelle

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Quel que soit son ancienneté, le salarié bénéficie d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article L. 1237-13 du Code du travail. Le texte prévoit ainsi que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Toutefois, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité prévue par la convention collective applicable à l'entreprise si cette dernière est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement.

Si le salarié a moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due au prorata du nombre de mois de présence dans l'entreprise.

Exemple : le salarié compte 8 mois et 15 jours de présence dans l'entreprise. Son salaire moyen mensuel est de 1500 euros. Seuls les 8 mois seront pris en compte pour le calcul de l'indemnité, selon la formule suivante :
salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème multiplié par 8/12ème,
soit 1500 X 1/5 X 8/12 = 200 euros.

L'indemnité versée au salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite est soumise à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

En revanche, l'indemnité versée au salarié qui n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite est exonérée dans la limite d'un certain montant.

Allocation chômage

Le salarié bénéficie de l'allocation chômage s'il remplit les conditions d'obtention de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), c'est-à-dire s'il justifie d'une affiliation minimale (article 3 du Règlement général annexé à la Convention Unédic du 6 mai 2011):

  • pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours (4 mois), ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (au terme du préavis),
  • pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être égale à 122 jours (4 mois), ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (au terme du préavis).

Recours juridictionnel portant sur la convention ou l'homologation de la rupture

Toute contestation portant sur la convention ou l'homologation de la rupture relève de la compétence du juge prud'homal. Ce recours doit être formé dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention.
Article L. 1237-14 du Code du travail

En revanche, les recours contre les décisions des inspecteurs du travail sur l'autorisation d'une rupture conventionnelle concernant un salarié protégé sont formés devant le ministre et/ou le tribunal administratif.
Article R. 2422-1 du Code du travail

Attention, le recours à la rupture conventionnelle ne peut concerner toutes les situations, notamment en cas de conflit entre l'employeur et le salarié ou si l'entreprise connaît des difficultés économiques justifiant la suppression de postes.

Pour vérifier si le recours à la rupture conventionnelle est possible dans votre cas et être accompagné dans sa mise en oeuvre, vous pouvez consulter un juriste d'inforeg dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

Aller plus loin

TéléRC permet de saisir en ligne la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat, avant de l'envoyer à la DIRECCTE, et de télécharger l'attestation d'homologation

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Mis à jour le 10/03/2014
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