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Cession de fonds de commerce : retour sur la simplification des formalités

     
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La Loi Macron du 6 août 2015 a simplifié les formalités administratives à réaliser lors de la cession d’un fonds de commerce et notamment sa publicité dans un journal officiel ainsi que dans le BODACC.

Le décret du 11 mars 2016 entérine ces changements en modifiant le Code de commerce et offre une opportunité de rappeler les formalités à accomplir en cas de cession de fonds de commerce. 

Pour mémoire, il convient de rappeler la procédure à mettre en œuvre pour enregistrer valablement cette acquisition.

Lors de la cession d’un fonds de commerce, la première formalité à accomplir revient à l’acquéreur du fonds qui doit enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds.

L’enregistrement permet de déterminer le montant des droits supportés et qui devront être acquittés lors de la présentation de l'acte à la formalité. Ils sont le plus souvent pris en charge par l’acquéreur même si l’acte de cession peut prévoir d’autres modalités (prise en charge par le vendeur ou partage des frais). 

Dans un second temps, l’acquéreur doit réaliser ses démarches d’enregistrement soit en créant une nouvelle société, soit en déclarant un établissement secondaire, dans le cas où il exerce déjà une activité.

Ce dépôt doit se faire auprès au Centre de formalités des entreprises (CFE), en même temps que les formalités de création de la société ou pour la déclaration d’un établissement secondaire par exemple.

Cette démarche est accompagnée d’une publicité pour informer les personnes susceptibles d’être intéressées par cette cession.

Depuis la Loi Macron, la publicité dans un journal d’annonces légales est supprimée

Seule persiste donc l’obligation de publier la cession au BODACC qui a par ailleurs été simplifiée grâce à la dématérialisation. Le décret du 11 mars 2016 modifie les articles du Code de commerce relatif à la cession du fonds de commerce et permet d’entériner ces modifications. 

En conséquence, la publication au BODACC fait seule courir le délai ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix.

La suppression de la publicité dans un journal d’annonce légal conduit à se demander si l’avis au BODACC doit être précédé des formalités au RCS ou peut intervenir à l’occasion de celles-ci ?

Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS), la suppression de la publication dans un journal d’annonces légales est sans incidence sur l’articulation de cette publication avec celle de l’avis.
Ainsi, l'acquéreur peut requérir du greffier la publication de l'avis au BODACC avant ou concomitamment aux formalités au RCS.

 

  • Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial, JO du 13 mars 2016 
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015. 
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