Image Organisation
Droit et réglementation
Maîtrisez votre environnement juridique
INFOREG

Fin de l’exonération des plus-values résultant de la vente d’un débit de boissons suivie d’une reconversion

     
Bar à la mode

Une exonération des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'un débit de boissons pouvait être accordée à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce auquel était attachée une licence de vente d’alcool de troisième ou quatrième catégorie, lorsque le cessionnaire prenait l'engagement dans l'acte de cession :

  • soit de transformer l'exploitation dans un délai maximal de six mois à compter de la cession, en débit de 1ère ou 2ème catégorie ;
  • soit d'entreprendre, dans le même délai et dans les mêmes locaux, une profession ne comportant pas la vente de boissons.

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 a abrogé ce dispositif qui ne trouve, donc, plus à s’appliquer depuis le 1er janvier 2016. 

Cette abrogation a été étendue à l’article 39 nonies du même Code permettant de déduire intégralement du résultat de l’exercice les dépenses d’aménagement, autres que le gros œuvre, liées à la reconversion de l’établissement en question.

Vous souhaitez ouvrir un débit de boissons ? Ce qu'il faut savoir :
Pour aller plus loin

Votre CCI vous répond

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

Des juristes à votre écoute
Faîtes vous accompagner