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Un texte qui va impacter toutes les entreprises : la réforme du droit des obligations

     
Pile de dossiers entouré par des bras

Par le biais de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le Gouvernement entend transformer le droit des contrats et l'adapter aux besoins actuels.

Ce texte qui vise à moderniser notre droit commun des contrats, s’articule autour de trois objectifs : la simplicité, l'efficacité et la protection. 

La volonté du gouvernement est de doter la France de règles lisibles et prévisibles, protectrices mais efficaces, rigoureuses mais pragmatiques, ce qui permettra de renforcer l’attractivité de son système juridique.

Ce texte, qui entrera en application le 1er octobre 2016, qui modifie l'ensemble du droit des obligations et du droit des contrats, est riche de nombreux apports. 

Cependant, les points principaux à retenir dans le domaine contractuel sont les suivants :

      • comme le précisent les futurs articles 1104 et 1112 du Code Civil, l'ensemble de la relation contractuelle devra être régie par la bonne foi qui devient une notion d'ordre public ;

 

      • les nouveaux articles 1112-1 et 1112-2 du Code Civil créent un devoir d'information lors des négociations, celui-ci étant renforcé par une protection des informations confidentielles échangées pendant ces dernières. Le contrevenant à ses obligations pourra naturellement voir sa responsabilité engagée ;

 

      • le nouvel article 1145 du Code Civil prévoit que « La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles ». Cet article renforce encore l'obligation de vigilance dans la rédaction de l'objet social et dans la gestion de leur société pour les créateurs ou les dirigeants d'entreprise ;

 

      • pour rééquilibrer les relations contractuelles, un nouveau type de « violence » est créé : l'abus de l'état de dépendance (nouvel article 1143 du Code Civil) ;

 

      • l'imprévision fait, comme la négociation, son entrée dans le Code Civil, qui la consacre à son nouvel article 1195. Ainsi, « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. » ;

 

      • les problèmes d'inexécution des obligations contractuelles étant récurrents, le nouveau texte prévoit de rassembler sous une même section l'ensemble des dispositions dédiées aux règlements des difficultés liées à l’inexécution (article 1217 et suivants). Ainsi cinq sanctions sont envisageables : l'exception d'inexécution, l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution et naturellement les dommages et intérêts. Le texte explique les mécanismes de chacune de ces sanctions pour en simplifier l'utilisation.

 

Naturellement, l'ordonnance du 10 février 2016 modifiant plusieurs centaines d'articles, les éléments sus-évoqués ne se veulent pas être exhaustifs de toute la richesse et la complexité du texte. 

Au regard de ces éléments, les entreprises doivent donc être encore plus vigilantes dans leurs démarches contractuelles et profiter de cette réforme pour avoir une réflexion sur les engagements qu'elles souscrivent et les modalités de leur mise en œuvre.

Naturellement la CCI Paris Île-de-France vous informera de toutes les évolutions concernant ces dispositions et leurs applications au quotidien par les entreprises.

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