L'indemnité inflation - Relance entreprise

Adoptée par la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, l’indemnité inflation a vu ses modalités de versement précisées par le décret n°2021-1263 du 11 décembre 2021. 

Qui peut bénéficier de l'indemnité inflation ?

La loi prévoit que l’indemnité est versée à toute personne âgée d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France dont les ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.

Peuvent bénéficier de l’indemnité inflation les personnes relevant notamment des catégories suivantes :

• les salariés, y compris les apprentis, les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation et les stagiaires sous certaines conditions ;
• les agents publics ;
• les bénéficiaires de préretraites ;
• les travailleurs non-salariés ;
• les demandeurs d’emploi ;
• les personnes en situation d’invalidité ;
• les retraités, y compris bénéficiaires du minimum vieillesse ;
• les étudiants boursiers et ceux bénéficiaires des aides au logement ;
• les jeunes dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi ;
• les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE à taux plein ; ASI), y compris les travailleurs handicapés en ESAT.

Une condition de résidence

Pour prétendre à l’indemnité inflation, une condition de résidence en France est requise. 

Le champ d’application territorial est précisé : le dispositif s’appliquera aux salariés résidant en métropole et dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ainsi que de Saint-Pierre-et-Miquelon. 

Le critère de résidence est apprécié sur le mois d’octobre 2021 : sont éligibles les salariés pour lesquels l’employeur applique le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et qui sont redevables de la CSG sur leurs revenus d’activité. A noter : le respect de ce critère sur une partie du mois d’octobre est suffisant.

Les expatriés sont exclus du dispositif. Les salariés frontaliers sont quant à eux  éligibles et percevront l’indemnité inflation directement de l’administration fiscale.

Une condition d’âge

Le bénéfice de l’indemnité est conditionné en outre à une limite d’âge : être âgé d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021.

Une condition d’activité

L’indemnité inflation sera versée à toute personne éligible au regard de son activité sur le mois d’octobre 2021.

Pour les salariés

Le salarié recevra une indemnité inflation :

• s’il a exercé une activité au mois d’octobre 2021, quelle que soit sa durée d’emploi durant ce mois et même si le contrat de travail a été rompu depuis ;
• et si sa rémunération brute ne dépasse pas 26 000€ au titre des périodes d’emploi du 1er janvier au 31 octobre 2021 (soit en moyenne 2 000 € nets par mois sur la période). Ce plafond est proratisé pour ceux n’ayant pas été employés durant toute cette période selon la formule suivante : 26000€ x (nombre de jours de la relation de travail/nombre de jours de la période).

L’aide est versée dans les mêmes conditions

• aux anciens salariés dont les employeurs ont versé en octobre 2021 des avantages de préretraite ;
• aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail ;
• aux salariés absents pendant tout ou partie du mois d’octobre 2021, quel que soit le motif de cette absence, à l’exception des salariés absents au titre d’un congé parental qui recevront l’aide de l’organisme social dont ils dépendent ;
• aux mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail qui se sont vus verser une rémunération par l’entreprise au titre de ce mandat pour le mois d’octobre 2021 (sont notamment concernés les dirigeants de SAS ainsi que les gérants de société à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social) ;
• aux élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés au cours du mois d’octobre 2021.

Pour les travailleurs indépendants

L’indemnité sera versée aux travailleurs indépendants en activité au cours du mois d’octobre 2021 et dont le revenu d’activité au titre de l’exercice 2020 n’excède pas 24 000€. 

Pour les travailleurs indépendants ayant créé leur activité au cours de l’année 2020, ce montant est proratisé en fonction de la durée d’activité au cours de la totalité de l’année 2020. Lorsque l’activité a été créée au cours de l’année 2021, le revenu professionnel est réputé ne pas excéder le plafond de 24 000€.

Pour les auto-entrepreneurs

L’indemnité sera versée si l'auto-entrepreneur a réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d'affaires ou de recette au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois (soit en moyenne, 100 € par mois de chiffre d'affaires). Ce montant, après abattement fiscal selon la nature de l'activité, ne devra pas excéder un revenu moyen net de 2 000 € par mois.

Point i : L’indemnité inflation ne pouvant être versée qu’une fois, il appartient au travailleur indépendant cumulant par ailleurs une activité salariée, d’informer son employeur qu’il bénéficiera de l’indemnité au titre de son activité non salariée.

Quel est le montant de l’indemnité inflation ?

L’indemnité inflation s’élève à 100€, et sera versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires. Il n’est pas possible de bénéficier de l’aide plusieurs fois.

Ce montant est indépendant de la durée du contrat de travail : il est donc identique en cas de travail à temps partiel ou à temps complet, en cas de CDD ou de CDI.

Cette indemnité ne sera pas prise en compte ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales. 

Quel est le régime social et fiscal de l’indemnité inflation ?

Cette somme ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et sera totalement exonérée de cotisations et contributions sociales. 

Quelles sont les modalités de versement de l'indemnité inflation ?

Pour les salariés du secteur privé

En principe, l’indemnité sera versée  automatiquement par l’employeur aux salariés éligibles avec le salaire du mois de décembre (y compris en période de congé maladie ou maternité), sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022.

Par exception, le versement de l’indemnité se fera toutefois sur demande expresse dans les cas suivants :

• aux salariés titulaires d’un CDD inférieur à un mois ou en CDI dont la durée cumulée du travail sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures (ou trois jours pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire) ;
• aux salariés listés par décret : aux collaborateurs occasionnels du service public ; aux salariés exerçant une activité accessoire, au titre de cette activité, lorsqu’ils sont éligible ; aux pigistes ; aux intermittents et techniciens du spectacle ; aux stagiaire en entreprise ne percevant pas une gratification supérieure à la gratification légale minimale.

En outre, certains salariés bénéficiaires, a priori, d’un versement "automatique" de l’indemnité devront "stopper" le versement en signalant à leur employeur qu’ils bénéficient de l’indemnité à un autre titre. Sont concernés :

• les salariés ayant exercé une activité non salariée au mois d’octobre ;
• les salariés de particuliers employeurs qui sont également employés chez un employeur classique ;
• et les salariés en congé parental d’éducation à temps complet qui bénéficient de l’indemnité versée par un organisme social.

S’agissant des salariés multi-employeurs dont la durée cumulée du travail excède 20 heures au mois d’octobre. Bien qu’ils puissent prétendre au versement automatique de l’indemnité auprès de plusieurs employeurs, ils ne pourront recevoir qu’une seule indemnité.

Ils devront donc :

• Identifier l’employeur qui devra leur verser l’indemnité, selon les règles suivantes :
  • en priorité, celui auprès duquel la relation de travail est toujours en cours ;
  • s’ils sont toujours employés par plusieurs employeurs, celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier ;
  • si plusieurs employeurs sont compétents, celui avec lequel ils ont eu au mois d’octobre le contrat de travail dont la durée était la plus importante ;
  • si la quotité de travail est égale, celui avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.
• Prévenir les autres employeurs de ne pas leur verser l’indemnité.
  En tout état de cause, la prime d’inflation devra figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de salaire sous le libellé "indemnité inflation - aide exceptionnelle de l’Etat". La déclaration de la prime se fera sur la DSN. 
  Les sommes versées par l’employeur seront déduites du montant de cotisations sociales sur les rémunérations du même mois. Dans l’hypothèse où le montant d’indemnité excéderait le montant des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement à l’employeur. 

Pour les indépendants

L’indemnité sera versée par les URSSAF ou les caisses de la MSA.

Pour les demandeurs d’emploi

L’indemnité sera versée par Pôle emploi en janvier 2022. Pour les demandeurs d’emploi ayant eu une activité en octobre 2021, c’est leur employeur qui versera l’indemnité inflation (ou l’URSSAF pour les activités indépendantes).