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Quelle est la différence entre le statut micro-entreprise et auto-entrepreneur ?
Fiche pratique
Se lancer dans l’entrepreneuriat demande à l'auto-entrepreneur de se poser la question du statut de l’entreprise à créer lors de la déclaration de l’activité. Pour les jeunes entrepreneurs, deux statuts semblent s’imposer comme un premier pas légal dans la vie d’indépendant : le régime de la micro-entreprise ou le régime auto-entrepreneur. Deux noms différents, qui ont pourtant fusionné en 2016 pour ne former qu’un seul et même statut juridique. Décryptage.
La micro-entreprise : un statut juridique d’indépendant
L’auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c’est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd’hui.
Ainsi, l’ensemble des documents administratifs à remplir et ceux reçus porteront la mention de la micro-entreprise et non pas celle du statut auto-entrepreneur.
Quels sont les avantages de la fusion entre la micro-entreprise et l’auto-entreprise ?
Avant 2016, l’auto-entreprise et la micro-entreprise avaient bel et bien des différences. Il est donc légitime de se demander pour quelles raisons les statuts ont fusionné et ce qu’ils apportent aux indépendants.
Le régime micro-social automatique
Alors qu’il s’agissait d’une option du statut auto-entrepreneur, le statut unique de la micro-entreprise applique désormais le régime micro-social à chaque entrepreneur. Les cotisations sociales sont donc calculées en fonction :
- du chiffre d’affaires (les revenus issus de l’activité) réalisé ;
- de la nature de l’activité de l’indépendant.
Les taux de prélèvement sont réduits et dépendent du chiffre d’affaires réalisé. Si l’entrepreneur ne fait aucun chiffre d’affaires, il ne paiera aucune cotisation sociale.Aussi, cette déclaration se fait directement en ligne par l’auto-entrepreneur, sur le site de l’URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre. L'État simplifie donc les démarches pour ce régime.
Le régime micro-fiscal
Aussi, un abattement est réalisé autour des frais professionnels, dans le cadre de l’imposition. Il s’agit d’un pourcentage appliqué selon la nature de l’activité, qu’importe le montant de vos charges :
- les prestations de service : 34% d’abattement ;
- les activités libérales : 50% d’abattement ;
- les ventes de marchandises : 71% d’abattement.
Ainsi, le chef d’entreprise n’a plus à saisir chaque charge une à une pour les déduire de son chiffre d’affaires. Il a simplement à appliquer le pourcentage d’abattement.
Ce statut est donc idéal si vos charges sont inférieures au pourcentage d’abattement : vous serez gagnant. Toutefois, si vos charges sont supérieures à l’abattement, pensez à changer de statut juridique.
Le versement libératoire
Autre avantage de la micro-entreprise pour l’auto-entrepreneur : la possibilité pour les entrepreneurs d’avoir recours au versement libératoire. Cela signifie qu’il peut décider d’être à la fois prélevé des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu issu de l’activité de la micro-entreprise.
Cela dépend évidemment des ressources renseignées par l’auto-entrepreneur et de la nature de l’activité de l’entreprise. Ces charges sociales, prélevées chaque mois ou chaque trimestre en un seul prélèvement s’ajoutent aux autres impôts à payer issus d’autres revenus.
Les taux applicables sur l’impôt selon l’activité de la micro-entreprise :
- activités de vente et de fourniture de logement (à l’exception de la location de meublé d’habitation) : 1 %
- activités de prestation de service relevant des BIC et la location de locaux d’habitation meublés : 1,7 %
- activités de prestation de service relevant des BNC et les activités libérales : 2,2 %
Les taux applicables sur les cotisations sociales selon le type d’activité :
- activités commerciales et activités de prestation d’hébergement : 12,8 %
- activités de prestation de service et professions libérales : 22%
Les formalités administratives sont simplifiées pour la création de l’entreprise
Afin de stimuler la création et la reprise d’entreprise sur l’ensemble du territoire national, les formalités de création du statut micro-entrepreneur ont été simplifiées.
- remplir le formulaire PO "micro-entrepreneur" de début d’activité sur formulaire papier ;
- déterminer le siège social de l’entreprise (bien souvent le domicile de l’entrepreneur au démarrage) ;
- se former si la nature de l’activité le demande (notamment pour les artisans) ;
- souscrire une assurance professionnelle pour les métiers de l’artisanat (obligatoire). Il s’agit d’une démarche facultative pour les prestations de service ;
- tenir des registres de vente, d’achat, de factures, de devis pour pouvoir faire votre bilan comptable et déclarer correctement vos revenus.
La franchise en base de TVA
Il s’agit d’une exonération du paiement de la TVA sur les prestations et les ventes réalisées par la micro-entreprise. Cette exonération bénéficie aux entrepreneurs à condition de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires :
- pour les activités de services : jusqu’à 34 400 euros de chiffre d’affaires.
- pour les activités d’hébergement ou de vente de biens : jusqu’à 85 800 euros.
L’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur ne sont donc aujourd’hui qu’un seul et même indépendant aux yeux de la loi française. Que ce soit le régime fiscal, les cotisations sociales ou la TVA, l'État a tenté de mettre en place un statut juridique simplifié pour stimuler la création d’entreprises sur le territoire et permettre aux entrepreneurs de générer des revenus rapidement.
Le régime de la micro-entreprise, qui a fusionné avec le régime autoentrepreneur en 2016, présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs individuels. Voué à booster la fibre entrepreneuriale des Français, ce statut présente donc des bénéfices non négligeables, entourant bien souvent une simplification des démarches pour l’auto-entrepreneur. Quels sont ces bénéfices ? Dans quels domaines la micro-entreprise présente-t-elle des avantages ? Décryptage.
La micro-entreprise est un statut permettant de booster la création d’entreprise sur le territoire national grâce, notamment, à des démarches simplifiées. Parmi elles, le paiement simplifié des charges fiscales et des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur à la tête de sa société. Quelles sont les charges d’une micro-entreprise ? Quand l’auto-entrepreneur doit-il les payer ? Tour d’horizon.
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