Quelles sont les charges d’une micro-entreprise ?

Fiche pratique

La micro-entreprise est un statut permettant de booster la création d’entreprise sur le territoire national grâce, notamment, à des démarches simplifiées. Parmi elles, le paiement simplifié des charges fiscales et des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur à la tête de sa société. Quelles sont les charges d’une micro-entreprise ? Quand l’auto-entrepreneur doit-il les payer ? Tour d’horizon.

La création de la micro-entreprise

Pour démarrer son activité, l’auto-entrepreneur doit déclarer le début de l’activité. Ainsi, il doit remplir le formulaire P0 CMB pour obtenir un numéro Siret et être enregistré par le Greffe.

Cette déclaration est gratuite pour les micro-entrepreneurs sauf pour ceux dont l’activité est d’être agent commercial. Ce professionnel conclut des contrats d’achat, de vente, de location, de prestations de service, au nom et pour le compte d’autres personnes. Il doit alors régulariser son inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), et payer les 24,71 euros demandés en 2022.

L’ouverture du compte bancaire professionnel

C’est une étape facultative pour les micro-entreprises depuis la mise en application de la loi Pacte en 2019. Ainsi, les frais entourant la gestion du compte bancaire disparaissent selon le chiffre d’affaires généré par l’auto-entreprise.

En tant que micro-entrepreneur, vous devez obligatoirement disposer d’un compte professionnel dans le cadre de l’exercice de votre activité si : 

  • votre chiffre d’affaires dépasse les 10 000 euros annuellement ; 
  • cela, sur une durée de deux années consécutives.

Une fois ces deux conditions remplies, vous devrez alors payer les frais bancaires relatifs à la gestion de votre compte auto-entrepreneur, à l’utilisation de votre carte bancaire... Ces frais varient selon la banque choisie, le type de contrat souhaité...

La formation professionnelle

Les micro-entrepreneurs qui le souhaitent peuvent avoir recours à une ou plusieurs formations. Celles-ci permettent de renforcer leurs compétences sur des domaines moins maîtrisés mais somme toute essentiels lorsqu’ils se trouvent à la tête de leur propre entreprise.

Pour que l’activité soit pérenne, rentable, stable et sans risque, l’entrepreneur peut donc se former à la comptabilité, au marketing, à l’utilisation professionnelle des réseaux sociaux, mais aussi au management s’il souhaite accueillir des stagiaires...

Il peut aussi faire évoluer ses compétences en matière juridique pour mieux comprendre les tenants et les aboutissants de son activité. 

Ces formations ont donc un coût, variant selon le présentiel ou le distanciel, la durée, l’organisme de formation sollicité, la certification souhaitée...

Les charges sociales

S’il est bien des charges incontournables lorsque l’on ouvre son entreprise, ce sont bien entendu les charges sociales. En effet, le micro-entrepreneur, à l’instar de tout chef d’entreprise, doit régler ses cotisations sociales.

A la création de son statut, l’entrepreneur décide de payer mensuellement ou trimestriellement ses cotisations. Dès lors, il devra se connecter sur la plateforme de l’URSSAF chaque mois.

Lui sera demandé son chiffre d’affaires. Un taux fixe sera appliqué sur ce chiffre d’affaires pour déterminer les cotisations sociales à payer, différentes selon l’activité de la société à savoir : 

  • achat-revente, ventes de denrées et fourniture de logement : 12,80 % ;
  • autres prestations de services commerciales et artisanales : 22,00 % ;
  • professions libérales relevant de la SSI : 22,00 % ;
  • professions libérales relevant de la CIPAV : 22,20 %.

Les micro-entrepreneurs bénéficient de l’ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %.Si l’auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d’affaires, il ne paiera donc aucun frais social. 

Autres taxes sociales

Durant la vie de son entreprise, l’entrepreneur devra payer d’autres taxes, toujours dépendantes du chiffre d’affaires déclaré. Elles sont de deux types : 

  • La taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou la taxe pour frais de chambre de métiers
  • La contribution à la formation professionnelle (CFP).

La taxe pour les frais de chambre de commerce et d’industrie

  • 0,044 % du CA pour les entrepreneurs exerçant des activités de prestations de services ;
  • 0,015 % du CA pour les micro-entreprises dont l’activité repose sur la vente de marchandises, restauration, hébergement ;
  • 0,007 % du CA pour les artisans en double immatriculation inscrits au répertoire des métiers et au registre du commerce.

La taxe pour frais de chambre des métiers

  • 0,48 % du CA pour les activités de prestations de service artisanales (Alsace 0,65%, Moselle 0,83%) ;
  • 0,22 % du CA pour les activités achat/revente pour un artisan (Alsace 0,29%, Moselle 0,37%).

La contribution à la formation professionnelle

  • 0,10 % du chiffre d’affaires pour les commerçants et professions libérales non réglementées ;
  • 0,30 % du chiffre d’affaires pour les artisans et les prestations de services ;
  • 0,20 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées.

Les charges fiscales de la micro-entreprise

Aux charges sociales s’ajoutent les charges fiscales. Elles sont de deux types : 

  • les impôts ;
  • la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Lors de la déclaration annuelle des revenus, les entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires pour s’acquitter ensuite de la taxe. Pour cela, il convient de remplir le formulaire 2042 C PRO. Un abattement est ensuite réalisé sur le chiffre d’affaires indiqué. Ce dernier varie toujours selon la nature de l’activité exercée : 

  • 71 % pour les activités d’achat et de revente ;
  • 50 % pour les autres activités relevant des BIC (prestations de services) ;
  • 34 % pour les BNC (professions libérales et agents commerciaux).

Une fois réduit de ce pourcentage, l’entrepreneur connaît le net imposable de ses revenus. Il peut alors régler cette taxe soit en même temps que ses cotisations sociales (prélèvement libératoire) soit selon l’imposition sur le revenu.

La cotisation foncière des entreprises est une taxe similaire à la taxe d’habitation. Elle dépend principalement de l’estimation de la valeur locative des biens utilisés pour l’exercice de l’activité. Différente selon les communes et le chiffre d’affaires généré, les entreprises ne paient pas la CFE la première année civile. Il est donc vivement conseillé de démarrer votre activité un mois de janvier ! Aussi, si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne devrez pas en payer.

C’est lors de la troisième année civile de vie de votre entreprise que vous devrez vous acquitter de la CFE qui peut varier de 200 à plusieurs milliers d’euros si votre chiffre d’affaires dépasse largement les 10 000 euros annuels.

 

A ces frais s’ajoutent bien entendu les frais de gestion et de fonctionnement de votre entreprise. Bien souvent, le micro-entrepreneur débute son activité à son domicile et utilise sa voiture personnelle pour se déplacer. Pensez donc aux frais d’essence, d’électricité, aux assurances professionnelles, aux assurances maladies, à l’achat du matériel... 

Formalitis Conseil Micro-entrepreneur

Pour démêler le vrai du faux dans toutes les informations qui circulent sur le statut de micro-entrepreneur ?
Faites le point sur votre projet de création avec un conseiller de la CCI Paris Ile-de-France !

Quelle est la différence entre le statut micro-entreprise et auto-entrepreneur ?

Se lancer dans l’entrepreneuriat demande à l'auto-entrepreneur de se poser la question du statut de l’entreprise à créer lors de la déclaration de l’activité. Pour les jeunes entrepreneurs, deux statuts semblent s’imposer comme un premier pas légal dans la vie d’indépendant : le régime de la micro-entreprise ou le régime auto-entrepreneur. Deux noms différents, qui ont pourtant fusionné en 2016 pour ne former qu’un seul et même statut juridique. Décryptage.

Quels sont les avantages de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise, qui a fusionné avec le régime autoentrepreneur en 2016, présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs individuels. Voué à booster la fibre entrepreneuriale des Français, ce statut présente donc des bénéfices non négligeables, entourant bien souvent une simplification des démarches pour l’auto-entrepreneur. Quels sont ces bénéfices ? Dans quels domaines la micro-entreprise présente-t-elle des avantages ? Décryptage.

Comment savoir si je suis en BIC ou en BNC ?

BIC, BNC, deux acronymes parfois difficiles à identifier en tant que jeune entrepreneur à la tête de sa micro-entreprise. Ces deux appellations entourent les bénéfices d’une entreprise, selon son type d’activité. Ainsi, BIC correspond aux Bénéfices Industriels et Commerciaux tandis que BNC correspond aux Bénéfices Non Commerciaux. Comment savoir si votre micro-entreprise dépend du BIC ou du BNC ? Quelle est la différence entre ces deux termes pour l’auto-entrepreneur ? Éclairage.

Quelles sont les charges d’une micro-entreprise ?

La micro-entreprise est un statut permettant de booster la création d’entreprise sur le territoire national grâce, notamment, à des démarches simplifiées. Parmi elles, le paiement simplifié des charges fiscales et des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur à la tête de sa société. Quelles sont les charges d’une micro-entreprise ? Quand l’auto-entrepreneur doit-il les payer ? Tour d’horizon.