Vous êtes micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) et vous souhaitez cesser totalement votre activité ? Vous devez procéder à la radiation de votre micro-entreprise.
Toute micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) qui souhaite arrêter définitivement l’activité doit déclarer sa cessation d’activité et le dernier chiffre d’affaires de sa micro-entreprise.
1 - Comment déclarer la cessation de votre micro-entreprise ?
En tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), vous devez votre dossier de cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.
Vous devez compléter le formulaire P4 CM si vous êtes immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), le formulaire P4 PL si vous êtes profession libérale ou le formulaire AC4 si vous êtes agent commercial.
Les formulaires sont en vigueur pour tout dossier adressé au plus tard le 31 décembre 2022 (cachet de la poste faisant foi). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités devront être réalisées sur la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr Vous n’êtes pas à l’aise avec le numérique ? Votre CCI et ses conseillers “formalistes” peuvent vous accompagner de A à Z et vous proposer un service complet pour réaliser votre formalité.
Vous devrez joindre plusieurs pièces justificatives en fonction de la situation de votre micro-entreprise.
Vous pouvez également réaliser en ligne la formalité sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
La déclaration doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité de votre micro-entreprise.
2 - Quelles sont les conséquences de la cessation d’activité de votre micro-entreprise ?
2.1. Déclaration du dernier chiffre d’affaires de la micro-entreprise
Suite à la cessation d’activité de votre micro-entreprise, vous devez déclarer votre dernier chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, selon les modalités suivantes :
- si vous aviez opté pour une déclaration mensuelle : le dernier chiffre d’affaires doit être déclaré durant le mois qui suit celui de la radiation de votre micro-entreprise (exemple : vous avez cessé votre activité de micro-entrepreneur le 15 février, vous devez déclarer votre dernier chiffre d’affaires au plus tard le 31 mars) ;
- si vous aviez opté pour une déclaration trimestrielle : le dernier chiffre d’affaires doit être déclaré durant le mois qui suit le trimestre civil de la cessation définitive d’activité (exemple : vous avez cessé votre activité de micro-entrepreneur le 15 janvier, vous devez déclarer votre dernier chiffre d’affaires au plus tard le 30 avril).
Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous réglez en même temps les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.
Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, vous payez vos cotisations sociales lors de la déclaration du dernier chiffre d’affaires. Vous déclarerez ensuite le montant annuel de chiffres d’affaires lors de votre déclaration de revenus.
2.2. Règlement de la cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année en fonction de la situation du micro-entrepreneur au 1er janvier.
Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation foncière des entreprises si son chiffre d’affaires ou ses recettes n’excèdent pas 5000 € sur une période de douze mois.
En cas de cessation d’activité en cours d’année, la cotisation foncière des entreprises reste donc due par le micro-entrepreneur, peu importe la date de radiation de la micro-entreprise.
Lorsque vous recevrez votre avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises, vous pourrez demander un dégrèvement (exonération partielle) au Service des Impôts des Entreprises (SIE).