
Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.
L'article L. 145-4 du Code de commerce (alinéas 3 et 4) permet au locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, ou obtenu une pension d'invalidité, de résilier le bail commercial à tout moment.
Les dirigeants de SA, de SAS et de SASU ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.
Pour avoir droit de résilier son bail de manière anticipée, le locataire doit se trouver dans l'une de ces situations :
- Avoir demandé à bénéficier de ses droits à la retraite
- Avoir été admis au bénéfice d'une pension d’invalidité
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Le locataire d’un bail commercial qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou qui a été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité peut céder son bail à un repreneur, même si ce dernier n’exercera pas la même activité que lui : on parle de cession-déspécialisation.