Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.
Les parties au contrat de vente peuvent prévoir un crédit-vendeur au bénéfice de l’acheteur. Le prix sera alors payé par fractions étalées sur une période de temps plus ou moins longue.
Les modalités du paiement différé
Le paiement différé se réalise le plus souvent par l'émission de billets à ordre qui doivent prévoir les mentions suivantes :
- la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
- la promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;
- l'indication de l'échéance ;
- le lieu où le paiement doit s'effectuer ;
- le nom de celui auquel ou, à l'ordre duquel, le paiement doit être fait ;
- l'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;
- la signature de celui qui émet le titre.
Ce titre présente l'avantage de pouvoir être escompté par un établissement bancaire, et d'obtenir ainsi le paiement du prix avant l'échéance.
Mais en cas de litige sur la valeur du fonds, l'acquéreur ne pourra pas, pour éviter de payer, opposer au banquier les exceptions tenant à ses rapports avec le vendeur, par exemple, un vice caché dans la vente.
Les garanties
La caution
Cette garantie est, en pratique, réclamée par le vendeur lorsque l'acheteur est une société dont la responsabilité des associés est limitée (SA, SAS, SCA, SARL).
Le privilège du vendeur
La clause résolutoire
Elle autorise le vendeur à résilier de plein droit la vente si l'acquéreur cesse de remplir son obligation de payer le prix du fonds aux échéances fixées dans le contrat. Il suffit alors au vendeur de faire constater le non-paiement par le juge des référés. Il est préférable de prévoir que cette clause pourra jouer après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui évitera de recourir à un commandement de payer par acte d'huissier.
Nos juristes vous accompagnent
En cas de vente du fonds de commerce, les créanciers professionnels du vendeur bénéficient d'une protection.
La fixation du prix du fonds de commerce résulte d’un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d’exploitation.