Constitution du dossier de création d'une entreprise individuelle

Toute personne qui souhaite devenir micro-entrepreneur doit remplir un P0 Micro-entrepreneur pour pouvoir bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social.

L'option pour le Micro BIC dans le formulaire P0 sauf micro-entrepreneur ci-dessous est réservée aux personnes dont l'activité relève notamment de la MSA (activité d'entretien de parcs et jardin, par exemple) ou de l'ENIM (activité de pêche, par exemple) et qui ne peuvent pas adhérer au régime micro-entrepreneur.

Formulaires à remplir

Formulaire de demande d'immatriculation

• Formulaire de déclaration de création d'une entreprise individuelle (P0)

Formulaire de déclaration d'un nom de domaine (si nécessaire)

• Formulaire de déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des site(s) internet (NDI)

Formulaire de déclaration d'un patrimoine affecté (si nécessaire)

• Intercalaire pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (PEIRL)

• Liste des pièces justificatives (116 ko)
• Pièce spécifique à fournir en cas d'exercice d'une activité réglementée

Coût de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Pour la création d'une entreprise individuelle, vous devez joindre un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :