Toute personne qui souhaite devenir micro-entrepreneur doit remplir un P0 Micro-entrepreneur pour pouvoir bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social.
L'option pour le Micro BIC dans le formulaire P0 sauf micro-entrepreneur ci-dessous est réservée aux personnes dont l'activité relève notamment de la MSA (activité d'entretien de parcs et jardin, par exemple) ou de l'ENIM (activité de pêche, par exemple) et qui ne peuvent pas adhérer au régime micro-entrepreneur.
En devenant commerçant, vous aller relever de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Pour pouvoir bénéficier des prestations sociales (remboursement de soins médicaux, etc.), vous devez choisir un organisme conventionné dans les listes ci-dessous et reporter votre choix sur le formulaire de demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le choix de l'organisme conventionné dépend de l'adresse du domicile du micro-entrepreneur, et non de l'exercice de l'adresse de l'activité lorsque ces deux adresses sont différentes.
Et si vous pouviez bénéficier de l'aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'une entreprise (ACCRE) pour votre entreprise ?
Dossier complet sur l'ACCRE
Pour la création d'une entreprise individuelle, vous devez joindre un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :
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Pour une création d'activité
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26,68 € * |
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Pour un achat de fonds
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132,22 € * |
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Pour une location-gérance ou gérance-mandat
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132,22 € * |
| * ajouter 8,89 € en cas de dépôt de l'attestation du conjoint commun en biens |
