Toute personne qui souhaite devenir micro-entrepreneur doit remplir un P0 Micro-entrepreneur pour pouvoir bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social.
L'option pour le Micro BIC dans le formulaire P0 sauf micro-entrepreneur ci-dessous est réservée aux personnes dont l'activité relève notamment de la MSA (activité d'entretien de parcs et jardin, par exemple) ou de l'ENIM (activité de pêche, par exemple) et qui ne peuvent pas adhérer au régime micro-entrepreneur.
Pour la création d'une entreprise individuelle, vous devez joindre un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :
Pour une création d'activité
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25,34 € * |
Pour un achat de fonds
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53,51 € * |
Pour une location-gérance ou gérance-mandat
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53,51 € * |
* ajouter 8,89 € en cas de dépôt de l'attestation du conjoint commun en biens |