Légalisation de signature - CCI Paris Ile-de-France

Légalisation de signature

Fiche pratique
Main s'apprêtant à signer avec un stylo

Un contrat à faire certifier ? Une signature à légaliser ? La légalisation de signature facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité de vos documents et favorise la production et l’admission de ces derniers à l’étranger.

La certification matérielle de signature

Appelée aussi "légalisation", la certification matérielle de signature est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l'authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit interne tout en favorisant la production et l'admission de ces derniers à l'étranger.

Les CCI compétentes

Les compétences des CCI s'étendent aux actes sous-seing privé

  • à caractère commercial
  • ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle
  • émis en France et destinés à être produits à l'étranger

Pour obtenir la légalisation de votre signature

  • la signature à certifier doit être manuscrite et originale ;
  • la certification s'accomplit sur présentation d'une pièce officielle d'identité du signataire (passeport, carte d'identité...) ;
  • votre demande doit être accompagnée d'une photocopie de chaque document correspondant à la signature à légaliser.
Nota : il est possible de procéder à un dépôt de signature auprès de nos services. Cela vous évitera d'avoir à présenter, systématiquement, une pièce d'identité à chaque demande de légalisation.

Informations pratiques

DFCE - Service central des visas

CCI Paris Ile-France / Direction générale adjointe - CCI International Paris Ile-de-France
9, rue Coquillière
75040 Paris Cedex 01

Tél : 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local)

Voir aussi...
Délivrance des formalités internationales
Modalités de délivrance pour les visas de Certificats d’origine, de factures export, la légalisation de documents, les carnets ATA et les Certificats de Libre Vente 
Gestion Electronique des Formalités Internationales

Facilité, gain de temps, économie, traçabilité, sécurité... La plateforme de gestion unique GEFI vous permet d’effectuer l’ensemble de vos formalités internationales en quelques clics.  

La CCI Paris Ile-de-France muscle le site lexportateur.com

LE site d’informations réglementaires et juridiques lexportateur.com

Catalogue produits
Ce site utilise des cookies dont la finalité est décrite ici. Si vous souhaitez vous opposer, cliquez sur le bouton "En savoir plus".