Légalisation de signature

Prestation / Produit
Main s'apprêtant à signer avec un stylo

Un contrat à faire certifier ? Une signature à légaliser ? La légalisation de signature facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité de vos documents et favorise la production et l’admission de ces derniers à l’étranger.

La certification matérielle de signature

Appelée aussi "légalisation", la certification matérielle de signature est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l'authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit interne tout en favorisant la production et l'admission de ces derniers à l'étranger.

Les CCI compétentes

Les compétences des CCI s'étendent aux actes sous-seing privé

  • à caractère commercial
  • ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle
  • émis en France et destinés à être produits à l'étranger

Pour obtenir la légalisation de votre signature

  • la signature à certifier doit être manuscrite et originale ;
  • la certification s'accomplit sur présentation d'une pièce officielle d'identité du signataire (passeport, carte d'identité...) ;
  • votre demande doit être accompagnée d'une photocopie de chaque document correspondant à la signature à légaliser.
Nota : il est possible de procéder à un dépôt de signature auprès de nos services. Cela vous évitera d'avoir à présenter, systématiquement, une pièce d'identité à chaque demande de légalisation.

Informations pratiques

DFCE - Service central des visas

CCI Paris Ile-France / Direction Générale Adjointe Services aux Entreprises et Développement International
9, rue Coquillière
75040 Paris Cedex 01

Tél : 0820 012 112 (0,12 €/min + prix appel)

Modalités de délivrance
Vos formalités en ligne
Pour aller plus loin
INCOTERMS® 2020 : soyez prêts !

Les nouvelles règles Incoterms® ICC 2020 entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Pour une mise en application optimale dans votre entreprise, la CCI Paris Île-de-France vous forme en inter-entreprises ou sur-mesure.