Un contrat à faire certifier ? Une signature à légaliser ? La légalisation de signature facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité de vos documents et favorise la production et l’admission de ces derniers à l’étranger.
La certification matérielle de signature
Les CCI compétentes
Les compétences des CCI s'étendent aux actes sous-seing privé
- à caractère commercial
- ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle
- émis en France et destinés à être produits à l'étranger
Pour obtenir la légalisation de votre signature
- Faire votre demande sur notre plateforme électronique GEFI : https://www.formalites-export.com
- Joindre le document qui a été signé en manuscrit. La pièce d'identité du signataire (passeport, carte d'identité...) sera demandée. Votre document légalisé une fois validé par la CCI Paris Ile-de-France sera imprimable par vous.
Cas particulier des légalisations de traductions assermentées
Les traductions assermentées à faire légaliser doivent être présentées dans leurs versions papier originales (document source + sa traduction). La légalisation s'effectue sur présentation de la pièce d'identité du signataire (passeport, carte d'identité...) . Une photocopie de chaque document est à laisser à la CCI Paris Ile-de-France.
Accueil à nos guichets pour les traductions assermentées :
22 rue Georges Picquart, 5ème étage - 75017 Paris
Mardi et jeudi de 9h00 à 12h00
Nous contacter : gefi@cci-paris-idf.fr ou 01 55 65 31 70
ATTENTION : une pièce d'identité sera systématiquement demandée à tout visiteur pour pouvoir accéder aux différents services du DFCE
Informations pratiques
DFCE - Service des visas
CCI Paris Ile-France / Direction générale adjointe - CCI International Paris Ile-de-France
Immeuble REZO
22 rue Georges PICQUART
75017 Paris
Accueil de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Tél : 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local)
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Modalités de délivrance pour les visas de Certificats d’origine, de factures export, la légalisation de documents, les carnets ATA et les Certificats de Libre Vente
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Facilité, gain de temps, économie, traçabilité, sécurité... La plateforme de gestion unique GEFI vous permet d’effectuer l’ensemble de vos formalités internationales en quelques clics. |
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LE site d’informations réglementaires et juridiques lexportateur.com |
