Légalisation de signature
Fiche pratique
Un contrat à faire certifier ? Une signature à légaliser ? La légalisation de signature facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité de vos documents et favorise la production et l’admission de ces derniers à l’étranger.
La certification matérielle de signature
Appelée aussi "légalisation", la certification matérielle de signature est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l'authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit interne tout en favorisant la production et l'admission de ces derniers à l'étranger.
Les CCI compétentes
Les compétences des CCI s'étendent aux actes sous-seing privé
- à caractère commercial
- ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle
- émis en France et destinés à être produits à l'étranger
Pour obtenir la légalisation de votre signature
- la signature à certifier doit être manuscrite et originale ;
- la certification s'accomplit sur présentation d'une pièce officielle d'identité du signataire (passeport, carte d'identité...) ;
- votre demande doit être accompagnée d'une photocopie de chaque document correspondant à la signature à légaliser.
Nota : il est possible de procéder à un dépôt de signature auprès de nos services. Cela vous évitera d'avoir à présenter, systématiquement, une pièce d'identité à chaque demande de légalisation.
Informations pratiques
DFCE - Service central des visas
CCI Paris Ile-France / Direction générale adjointe - CCI International Paris Ile-de-France
9, rue Coquillière
75040 Paris Cedex 01
Tél : 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local)
Voir aussi...
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Modalités de délivrance pour les visas de Certificats d’origine, de factures export, la légalisation de documents, les carnets ATA et les Certificats de Libre Vente
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LE site d’informations réglementaires et juridiques lexportateur.com |
