Les entreprises de moins de 10 employés, de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel hors taxes et disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA restent éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE).
En 2023 le bouclier tarifaire serait maintenu pour les TPE répondant aux critères. Ce dispositif permet ainsi de limiter la hausse des tarifs à 15 %, à partir de janvier 2023 pour le gaz et à partir de février 2023 pour l’électricité.
Démarche : dès que possible, télécharger l'attestation sur l'honneur et la renvoyer complétée au fournisseur OU remplir directement l’attestation sur l’honneur sur le site du fournisseur (voir les sites internet et les coordonnées des fournisseurs pour renvoi de l’attestation). Si l’attestation est envoyée avant le 31 janvier 2023, la réduction sera appliquée dès la facture de janvier 2023.
Bruno Le Maire a en effet annoncé le 6 janvier 2023 que les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire (notamment parce qu’elles disposent d’un compteur d’une puissance supérieure à 36 kvA) et qui ont souscrit ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 bénéficieraient d'un tarif garanti de l'électricité, fixé à 280 euros par mégawatt/heure en moyenne sur l'année 2023. Cette aide serait applicable dès la facture de janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Démarche : dès que possible, télécharger l'attestation sur l'honneur et la renvoyer complétée au fournisseur OU remplir directement l’attestation sur l’honneur sur le site du fournisseur (voir les sites internet et les coordonnées des fournisseurs pour renvoi de l’attestation). Si l’attestation est envoyée avant le 31 janvier 2023, la réduction sera appliquée dès la facture de janvier 2023.
TotalEnergies a annoncé qu’elle appliquerait également le tarif garanti à 280€/MWh pour tous ses clients PME qui ont signé ou renouvelé leur contrat d’électricité au second semestre 2022 (source : Communiqué de presse TotalEnergies du 23 janvier 2023).
Par décret du 1er juillet 2022 (modifié par le décret du 16 décembre 2022) le Gouvernement a ouvert le Guichet de l’aide « gaz et électricité » destiné aux entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Ce dispositif permet une aide d’urgence à vocation temporaire, ciblée et plafonnée qui a pour but de compenser l’augmentation des dépenses énergétiques (électricité et gaz) pour la période allant du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.
Le dispositif cible les entreprises dont les factures de gaz et /ou d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires hors taxes en 2021 et qui connaissent, en 2022, un doublement de leur facture d’électricité et/ou de gaz (en €/MWh) par rapport à 2021. Il compense une part des coûts éligibles, c’est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement.
Précision : sont éligibles les entreprises créées avant le 1er décembre 2021 qui ne se trouvent pas en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) à la date du dépôt de leur demande.
Les demandes d’aide sont à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr
Ces demandes doivent être effectuées :
- Pour la période mars-avril-mai 2022 : jusqu’au 31 décembre 2022.
- Pour la période juin-juillet-août 2022 : jusqu’au 31 décembre 2022.
- Pour la période septembre-octobre 2022 : entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023.
- Pour la période novembre-décembre 2022 : entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023.
- Pour la période janvier-février 2023 : entre le 23 mars et le 31 mai 2023.
Les déclarations d’énergie pour les périodes allant de mars à décembre 2022 pourront faire l’objet d’une régularisation entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023 sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour la période allant de mars à août 2022, les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- Avoir des factures d’électricité et/ou de gaz sur la période éligible représentant au moins 3% du chiffre d’affaires de 2021
- Avoir des factures d’électricité et/ou de gaz qui ont augmenté d’au moins 50% sur la période éligible par rapport au prix moyen payé en 2021.
- Respecter les critères d’éligibilité liés à l’EBE spécifiques à chaque régime d’aide :
- Le montant de l’aide correspond à 30% des coûts éligibles (l’aide étant plafonnée à 2 M d’€) si l’EBE de la période mars-avril-mai-juin 2022 a baissé de 30% par rapport à l’EBE 2021 et/ou si l’EBE a simplement baissé pour la période juin-juillet-août 2022 par rapport à l’EBE 2021 et/ou si l’EBE est négatif sur la période éligible.
- Le montant de l’aide correspond à 50% des coûts éligibles (l’aide étant plafonnée à 25 M d’€) si l’EBE est négatif sur la période éligible et si l’augmentation des coûts éligibles correspond à + de la moitié de l’EBE.
- Le montant de l’aide correspond à 70% des coûts éligibles (l’aide étant plafonnée à 50 M d’€) si l’EBE est négatif sur la période éligible et si l’augmentation des coûts éligibles correspond à + de la moitié de l’EBE pour les entreprises dont l’activité principale est mentionnée dans la liste de l’Annexe 1 du Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022.
Le montant de la facture d’électricité et/ou gaz correspond au prix complet incluant donc les coûts d’acheminement et toutes les taxes (à l’exception de la TVA).
Pour la période à compter de septembre 2022, les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- Aide plafonnée à 4 M d’€ :
- Avoir des factures d’électricité et/ou de gaz sur la période éligible représentant au moins 3% du chiffre d’affaires 2021
- Avoir des factures d’électricité et/ou de gaz qui ont augmenté d’au moins 50% sur la période éligible par rapport au prix moyen payé en 2021.
Le montant de l'aide correspond à 50% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022.
- Aides plafonnées à 50 M d’€ et 150 M d’€ :
- Avoir des factures d’électricité et/ou de gaz sur la période éligible représentant au moins 3% du chiffre d’affaires 2021 OU des factures d’électricité ou de gaz lors du 1er semestre 2022 représentant au moins 6% du chiffre d’affaires du 1er semestre 2022
- Avoir des factures d’électricité et/ou de gaz qui ont augmenté d’au moins 50% sur la période éligible par rapport au prix moyen payé en 2021.
- Avoir un EBE négatif ou en baisse d’au moins 40% sur la période de demande d’aide.
Le montant de l’aide correspond à 65% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022 pour l’aide plafonnée à 50 M d’€ et à 80% de ce même différentiel pour l’aide plafonnée à 150 M d’€.
Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés à la maille trimestrielle par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe.
Point information : Les entreprises peuvent utiliser le simulateur mis en place par le Gouvernement afin de savoir si elles remplissent bien les conditions d’éligibilité de l’aide « gaz et électricité » et pour connaitre, le cas échéant, le montant auquel elles peuvent prétendre : Simulateur aides énergie - impots.gouv.fr.
Le Décret du 31 décembre 2022 pris en application de la Loi de Finances pour 2023 prévoit que toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (notamment celles qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA) ainsi que toutes les PME bénéficient d’un nouveau dispositif d’amortisseur d’électricité.
Ce dernier correspond à une aide d’environ 20% sur la facture totale d’électricité. L’Etat prendra ainsi en charge l’écart entre le prix de l’énergie du contrat souscrit et un prix de référence de 180€/MWh sur 50% des volumes d’énergie consommés.
Le montant de la facture d’électricité correspond à la « part énergie » c’est-à-dire au prix annuel moyen de l’électricité (hors coûts d’acheminement et hors taxes). Pour savoir si l’entreprise est éligible à l’amortisseur électrique et le cas échéant, pour quel montant, elle peut utiliser le simulateur amortisseur électricité sur le site impôts.gouv.fr.
La réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatique et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. C’est l’Etat qui versera une compensation financière aux fournisseurs d’énergie.
Démarche : dès que possible, télécharger l'attestation sur l'honneur et la renvoyer complétée au fournisseur OU remplir directement l’attestation sur l’honneur sur le site du fournisseur (voir les sites internet et les coordonnées des fournisseurs pour renvoi de l’attestation). Si l’attestation est envoyée avant le 31 janvier 2023, la réduction sera appliquée dès la facture de janvier 2023. L’attestation doit être transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023 afin de percevoir l’aide rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023. Précision : pour une entreprise qui a plusieurs sites de consommation électrique (plusieurs locaux avec pour chacun des contrats d’énergie distincts mais chez le même fournisseur), elle doit remplir une seule attestation pour l’ensemble des sites dès lors que chaque site est rattaché au même identifiant SIREN auprès du fournisseur. Toutefois, dans le cas où l’entreprise a, pour ses divers sites, des contrats avec différents fournisseurs, elle doit alors remplir une attestation pour chacun des fournisseurs.
Tableau récapitulatif pour 2023 :
| |
TPE avec compteur < 36 KvA |
TPE avec compteur > 36 KvA |
PME |
ETI / GE |
| Electricité |
Bouclier tarifaire |
Tarif garanti à 280 €/MWh* + Amortisseur + Guichet d'aide (sous conditions**) |
Tarif garanti à 280 €/MWh*** +Amortisseur + Guichet d'aide (sous conditions**) |
Guichet d'aide |
| Gaz |
Guichet d'aide |
Guichet d'aide |
Guichet d'aide |
Guichet d'aide |
- TPE : moins de 10 salariés - 2 millions d'€ maximum de chiffre d'affaires annuel ou de total de bilan
- PME : moins de 250 salariés - 50 millions d'€ maximum de chiffre d'affaires ou 43 millions d'€ maximum de total de bilan
* attention, cette mesure a été annoncée par le Ministre de l'Economie mais n'a pas encore été promulguée.
* * à partir du 1er janvier 2023 et sous conditions, certaines entreprises peuvent cumuler les deux dispositifs d’aide : amortisseur et guichet d'aide électricité. Cela concerne les TPE/PME qui, après prise en compte de la réduction induite par l’amortisseur, sont encore éligibles au guichet d'aide, c'est-à -dire qu'elles ont des dépenses énergétiques représentant + de 3% du chiffre d’affaires 2021 et une facture d’électricité deux fois plus élevée qu’en 2021 (source : Communiqué de presse du 8 décembre 2022).
*** uniquement pour les PME qui ont souscrit ou renouvelé un contrat d’électricité avec TotalEnergies lors du second semestre 2022 (source : Communiqué de presse TotalEnergies du 23 janvier 2023).
Pour plus de précisions sur les modalités de l'amortisseur électricité : Questions-Réponses du Gouvernement.
Pour les entreprises franciliennes, des accompagnements clés en main et subventionnés sont mis en place par la CCI Paris Ile-de-France et l'ADEME pour réduire les consommations ou mettre en place une production d'électricité renouvelable.
La région Île-de-France a mis en place une dizaine de dispositifs d’aide permettant d’accompagner les entreprises dans leur transition écologique.
