Les entreprises de moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes restent éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe), elles peuvent donc bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur tarif, en moyenne, à 4 % TTC.
Les autres entreprises du secteur du CHR (café-hôtellerie-restauration), non éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité, vont bénéficier de deux mesures du bouclier tarifaire à titre exceptionnel pour l'année 2022 :
- la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ;
- l'augmentation du volume de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
La baisse de la TICFE ramenée de 22,5€/MWh à 0,5€/MWh est entrée en vigueur au 1er février 2022 et s'appliquera jusqu'au 31 janvier 2023.
Les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité sont supérieures à 3 % de leur chiffre d'affaire et qui deviendraient déficitaires en 2022 du fait de la hausse des dépenses d’énergie pourront bénéficier d'une subvention d'un montant de 50 % du surplus des dépenses énergétiques intervenues entre le 1e mars 2022 et le 31 décembre 2022 (le décret à paraitre précisera les modalités d'application de cette aide).
Pour les entreprises franciliennes, des accompagnements clés en main et subventionnés sont mis en place par la CCI Paris Ile-de-France et l'ADEME pour réduire les consommations ou mettre en place une production d'électricité renouvelable.
