Les services à la personne (SAP) : l'agrément et la déclaration

Les activités de services à la personne soumises à l'agrément, à autorisation ou au dispositif déclaratif

Quelles sont les activités de services à la personne concernées ?

Les activités de services à la personne pour lesquelles il est possible de faire une déclaration ou d'obtenir un agrément sont celles définies à l'article D. 7231-1 du Code du travail.

Qui doit ou peut obtenir l'agrément ou déclarer une activité de services à la personne ?

L'agrément est accordé aux entreprises mandataires ou prestataires de services à la personne. Il existe deux types de procédure :

L'agrément

L'agrément est obligatoire lorsque l'activité de l'entreprise concerne un public fragile, c'est à dire :

• les enfants de moins de trois ans, en mode prestataire et mandataire ;
• les personnes âgées, handicapées ou dépendantes en mode mandataire.

Article L. 7231-1 du Code du travail.

L'autorisation

Les activités exercées en mode prestataire auprès de personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques sont soumises à autorisation du conseil départemental.

Le dispositif déclaratif

Pour les autres services à la personne, l'agrément simple est remplacé par un dispositif déclaratif.

Quelles sont les conditions requises pour l'obtention de l'agrément ou pour procéder à la déclaration ?

La condition d'exclusivité de l'exercice de l'activité

Principe

Dans tous les as, l'entreprise (individuelle ou sous forme de société commerciale) doit se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou plusieurs des activités de services à la personne, c'est-à-dire celles prévues à l'article D. 7231-1 du Code du travail.

La loi relative aux réseaux consulaires n° 2010-853 du 23 juillet 2010, publiée au Journal Officiel le 24 juillet 2010 aligne le droit français sur le droit communautaire. En effet, la condition d'exclusivité, indispensable pour obtenir l'agrément, a été supprimée par ce texte. Seul le critère de qualité de service est conservé pour les services prodigués aux personnes dites " fragiles " (jeunes enfants, personnes âgées ou handicapées). Par conséquent, une entreprise peut désormais proposer des services à la personne tout en ayant une autre activité.  Cependant, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux rattachés à ce type de services, le critère d'exclusivité est maintenu (sauf dérogations possibles). De ce fait, cette exigence reste un élément essentiel.

Dispense de la condition d'exclusivité de l'activité pour certains organismes

Une dispense de la condition d'activité exclusive est accordée à certains organismes qui développent une activité de services à la personne complémentaire à leur activité première afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de la loi sur les services à la personne.

Il s'agit :

• des organismes gestionnaires d'un établissement de santé ou d'un centre de santé, d'un service social ou médico-social (services de soins infirmiers à domicile, établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, établissements pour adultes ou enfants handicapés) ;
• des organismes gestionnaires d'un établissement ou d'un service d'accueil d'enfants de moins de six ans (crèches collectives, familiales, haltes garderie, jardins d'enfants) ;
• des organismes ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale ;
• des associations intermédiaires ;
• des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;
• des résidences services relevant du chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
• des unions et fédérations d'associations.

Attention : ces organismes devront établir une comptabilité séparée relative à leurs activités de services à la personne.

La délivrance de l'agrément des services à la personne et la mise en place du système déclaratif

Comment et à qui demander l'agrément ?

La demande d'agrément

La procédure d'agrément

L'entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société (gérant, PDG, etc.) doit :

• exercer l'activité au domicile de ses clients particuliers ;
• disposer des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité et ce , selon le cahier des charges en vigueur ;
• disposer, s'il existe plusieurs établissements, d'une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent et ce , selon le cahier des charges en vigueur ;
• respecter un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations ;
• ne pas faire l'objet d'une condamnation interdisant d'exercer une activité commerciale ;
• ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

La délivrance de l'agrément

Les démarches se font par téléprocédure Nova : http://servicesalapersonne.gouv.fr/site/inscription

Le délai qui court à compter de la date de réception du dossier complet par la DIRRECTE est de trois mois.

À l'issue du délai, le silence du service instructeur vaut acceptation de la demande d'agrément.

La date d'effet de l'agrément est fixée au jour suivant l'expiration du délai d'instruction.

La publicité de l'agrément

La décision d'agrément fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et est communiquée à l'Agence nationale des services à la personne et à l'URSSAF.

L'étendue de l'agrément

L'agrément a une portée départementale.

Si l'entreprise projette d'exercer son activité dans plusieurs départements, les avis des Présidents des conseils généraux des départements intéressés est recueilli par l'intermédiaire des Préfets territorialement compétents.

Toute demande d'extension d'une nouvelle activité ou à un nouveau département doit faire l'objet d'une demande de modification de l'agrément.

À l'issue du délai de trois mois, le silence du service instructeur vaut acceptation de la demande de modification de l'agrément.

La durée de l'agrément

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

Le renouvellement de l'agrément

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme des cinq ans.

Si l'entreprise est titulaire d'une certification (exemple : Afnor ou Qualicert), le renouvellement est automatique à condition que l'ensemble des activités et des établissements soient couverts par la certification.

Le retrait de l'agrément

L'agrément est retiré lorsque l'entreprise :

• cesse de remplir l'une des conditions requises ou de respecter les obligations liées à l'obtention de l'agrément ;
• ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
• exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
• n'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service sauf si elle en est dispensée par la loi ;
• ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de chaque année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

L'entreprise est informée par lettre recommandée avec avis de réception qu'elle ne remplit plus les conditions du maintien de l'agrément. Celle-ci dispose d'un délai de 15 jours pour faire ses observations.

L'entreprise dont l'agrément est retiré doit informer immédiatement l'ensemble de ses clients par lettre individuelle.

Attention : le défaut de cette obligation, après mise en demeure, fait l'objet d'une publication de la décision de retrait de l'agrément dans deux journaux locaux ou un journal local et un journal à diffusion nationale si l'activité est exercée sur le territoire d'au moins deux régions, aux frais de l'entreprise.

La décision de retrait de l'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiquée à l'Agence nationale des services à la personne et à l'URSSAF.

Comment et auprès de qui faire la déclaration ?

La procédure de déclaration

La déclaration de l'entreprise est effectuée auprès de la DIRRECTE. Elle est adressée par voie électronique sur le site de téléprocédure Nova ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle comprend :

• la raison sociale de la personne morale ou dle nom de l'entrepreneur individuel le cas échéant, ainsi que l'adresse ;
• l'adresse du principal établissement et des établissements secondaires le cas échéant ;
• les activités proposées ;
• l'engagement d'exercer à titre exclusif, sauf dispense ;
• les offres de services à domiciles propres à certaines activités.

À sa réception, la Direccte :

• envoie un courrier électronique au prestataire pour valider son adresse courriel ;
• vérifie que l'entrepreneur est enregistré.

Le dossier est ensuite enregistré dans la base de données Nova.

La déclaration est valable sans limitation de durée.

La publicité de la déclaration

Dès réception du dossier complet, la déclaration est enregistré et un récipissé est délivré. Les impôts, l'Agence nationale des services à la personne et les organismes de recouvrement des cotisations sociales en sont informés.

Modification ou retrait de la déclaration

L'entreprise perd le bénéfice de la déclaration si :

• la condition d'offre globale n'est pas respectée ;
• la condition d'activité exclusive n'est pas respectée ;
• l'état trimestriel de l'activité et du bilan annuel (tableau statistique) n'est pas transmis au préfet ou en ligne.

Une mise en demeure motivée est d'abord envoyée au prestataire qui dispose de 15 jours pour régulariser la situation. Un contrôle est ensuite effectué pour vérifier la fin des dysfonctionnements ou, à défaut, prononcer le retrait de la déclaration.

L'entreprise en est informée par lettre recommandée avec avis de réception.Celle-ci dispose d'un délai de 15 jours pour faire ses observations.
L'entreprise doit en informer immédiatement l'ensemble de ses clients par lettre individuelle.
Attention : le défaut de cette obligation, après mise en demeure, fait l'objet d'une publication de la décision de retrait dans deux journaux locaux ou un journal local et un journal à diffusion nationale si l'activité est exercée sur le territoire d'au moins deux régions, aux frais de l'entreprise.
La décision de retrait de la déclaration est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiquée aux impôts, à l'Agence nationale des services à la personne et aux organismes de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale.

Attention ! Après un retrait, l'entreprise ne peut pas faire de nouvelle déclaration d'une activité de SAP avant le délai d'un an à compter de la date de notificationde la décision de la DIRRECTE.