Déclaration de cessation des paiements et demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Modèle / Contrat
BARREAU DES HAUTS DE SEINE

PAPIER EN TETE DE LA SOCIETE 
OU 
DE L’ENTREPRISE


Greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire  

[Adresse]


Fait à [ville], le [date]


Objet : Déclaration de cessation des paiements  
               Demande ouverture de liquidation judiciaire (article L640.1 CCommerce ; Ordonnance du 27 mars 2020) 


Madame, Monsieur Le Greffier, Monsieur Le Président, 

 

Préalablement, il sera rappelé que l’ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation temporaire des règles relatives aux difficultés des entreprises durant la présente période de l’état d’urgence sanitaire, prévoit que "l'état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020".  

 

Ainsi, les entreprises peuvent bénéficier des mesures ou procédures préventives telles que la procédure de conciliation ou la procédure de sauvegarde, même si elles sont en état de cessation des paiements après le 12 mars et pendant la période correspondant à l'état d'urgence sanitaire majorée de trois mois. L’entreprise en difficulté pourra néanmoins toujours solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

 

Dans ce contexte, je soussigné(e)M/Mme/Mlle [nom et prénom, vos coordonnées, votre adresse], né le [date de naissance] à [lieu de naissance], agissant en qualité de représentant légal de ma société [nom de votre société le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, votre code APE, votre capital, l'activité exercée, votre siège social],


OU


Je soussigné(e)M/Mme/Mlle [nom et prénom, vos coordonnées, votre adresse], né le [date de naissance] à [lieu de naissance], immatriculé au [indiquez si vous êtes inscrit au Registre du commerce et des sociétés], sous le numéro [votre numéro d'immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers],

 

Déclare la cessation des paiements de ma société OU de mon entreprise depuis le [date de cessation des paiements de la société ou entreprise] et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1 et suivants du code de commerce ainsi qu’à l’article 1er, I, 1° de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation temporaire des règles relatives aux difficultés des entreprises durant la présente période de l’état d’urgence sanitaire. 


Ma société [nom de votre société] créée le [date de création de la société] exerce une activité de [indiquez le domaine d'activité de la société]. Elle a réalisé lors du dernier exercice un chiffre d'affaires de [chiffre d'affaires que la société a réalisé au cours de son dernier exercice] euros, et emploie [nombre de salariés employés au sein de votre entreprise] salariés. 


OU


J'exerce une activité de [domaine d'activité]. J’ai réalisé un chiffre d'affaires lors du dernier exercice de [chiffre d'affaires réalisé au cours de son dernier exercice] euros, et emploie [nombre de salariés employés au sein de votre entreprise] salariés. 

Depuis le [date], la société rencontre les difficultés suivantes : [liste des difficultés]. Ces difficultés ont conduit à l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible.


OU


Depuis le [date], je rencontre les difficultés suivantes : [liste des difficultés]. Ces difficultés ont conduit à l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible. 

 

Vous trouverez joint à la présente déclaration de cessation des paiements, le tableau récapitulatif des éléments nécessaires à l’instruction de notre demande signé en quatre exemplaires, ainsi que tous les justificatifs sollicités.


Je demeure dans l’attente du montant du chèque à vous adresser aux fins d’enrôlement  (Pour les Tribunaux de Commerce) et de la convocation du Tribunal, 

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l’expression de mes sentiments respectueux.  

 

[Signature]
[Fonction]

Pièces-jointes à télécharger :

Mentions

Le présent document a été réalisé dans l’urgence et à titre gracieux, afin de répondre au plus vite aux interrogations suscitées par les dispositions prises par le parlement et le gouvernement face à la crise sanitaire causées par le COVID-19 et les mesures d’aide économique.

Il n’a pas valeur de consultation juridique personnalisée, son rédacteur n’ayant pas une connaissance précise de la situation de l’auteur de la demande permettant une analyse complète. Aussi il n’engage pas la responsabilité de son rédacteur, ni celle du barreau des Hauts-de-Seine.

Il a été établi à la lumière des informations juridiques existantes et disponibles à la date de sa réalisation et peut donc nécessiter une mise à jour, sur demande, en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.

Document rédigé par le Barreau des Hauts-de-Seine en partenariat avec la CCI 92

Ce document a été rédigé par l'ordre des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine dans le cadre d'un partenariat avec la CCI des Hauts-de-Seine pour apporter un soutien expert aux entreprises en cette période de crise sanitaire.

Entreprise relancez votre activité

Faites le point sur la reprise de votre activité avec la "Check-list Relance" et balayez l'ensemble des questions clefs pour reprendre en toute sécurité.

Coronavirus / COVID-19 : foire aux questions (FAQ)

Retrouvez sur cette page les questions les plus fréquemment posées sur la situation des entreprises suite à l'épidémie de coronavirus qui touche le pays.

 

Quel impact sur votre organisation ? Avez-vous droit au chômage partiel ? Pouvez-vous continuer à exercer votre activité ?...