Impôts : Réclamation gracieuse - Demande de remise gracieuse

Modèle / Contrat
BARREAU DES HAUTS DE SEINE

[Dénomination de la société]
[Prénom Nom]

[Fonction]
[Adresse de la société]
[Adresse e-mail]
[Téléphone]


Centre des Finances Publiques

Service des Impôts des Entreprises de [Ville]
[Adresse]


Fait à [ville], le [date]

 

Lettre recommandée avec accusé de réception (N° …) 


Objet :    Réclamation gracieuse
                  Demande de remise gracieuse de [Nature de l’impôt direct/ pénalités/ intérêts de retard - Année concernée] 
                  La société [Dénomination sociale] - N° Fiscal :  […]

                  Référence de l’avis d’imposition : […]    

 

Madame, Monsieur, le Chef de Centre,

 

J’ai l’honneur de vous saisir en qualité de représentant/gérant de la société [Dénomination sociale] aux fins d’octroi de remise totale ou partielle de/des [nature de l’impôt direct/ intérêts de retard/ pénalités] dont est assujettie la société [Dénomination sociale] au titre de l’année […]

Vos services ont imposé/assujetti la société [Dénomination sociale] à/ aux [nature de l’impôt direct/ intérêts de retard/ pénalités] pour un montant de [….] Euros (cf. pièce-jointe).

 

Or en raison de la crise de Covid-19, la société [Dénomination sociale] rencontre actuellement de graves difficultés financières l’empêchant de régler, tout ou partie de/des [nature de l’impôt direct/ intérêts de retard/ pénalités] réclamé(e)(s) par vos services.

 

À ce titre, vous trouverez ci-joint, les justificatifs permettant d’attester des difficultés financières et passagères que rencontre la société, parmi lesquels figure à toutes fins utiles, le formulaire de demande de remise d’impôts dûment complété.

 

Dans ces conditions, je vous prie, à titre exceptionnel compte tenu du contexte inédit en présence et ce, en application des dispositions de l’article L.247 du LPF, de bien vouloir faire droit à la présente demande.

 

Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Chef de Centre, mes salutations distinguées.

 

[Signature]
[Fonction]

Pièces jointes : 

  • Copie de l’avis d’imposition/de mise en recouvrement de l’année [….] ;
  • L’extrait KBIS de la société ;
  • La copie de la carte d’identité du dirigeant ;
  • Une attestation justifiant de l’état de difficultés financières, le cas échéant établie par l’expert-comptable de l’entreprise ;
  • Le dernier bilan clos et le montant du CA HT réalisé depuis le 1er janvier de l’année 2020 ;
  • La situation de la trésorerie.

Mentions

Le présent document a été réalisé dans l’urgence et à titre gracieux, afin de répondre au plus vite aux interrogations suscitées par les dispositions prises par le parlement et le gouvernement face à la crise sanitaire causées par le COVID-19 et les mesures d’aide économique.

Il n’a pas valeur de consultation juridique personnalisée, son rédacteur n’ayant pas une connaissance précise de la situation de l’auteur de la demande permettant une analyse complète. Aussi il n’engage pas la responsabilité de son rédacteur, ni celle du barreau des Hauts-de-Seine.

Il a été établi à la lumière des informations juridiques existantes et disponibles à la date de sa réalisation et peut donc nécessiter une mise à jour, sur demande, en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.

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