Lettre de demande d'étalement / suspension / report / renonciation du paiement des loyers et charges

Modèle / Contrat
INFOREG

Société............ (dénomination et forme juridique)
Capital de .......... €
Siège social : ...........
RCS de ......... : N° ........

 

Ou

 

Madame/Monsieur ............, entrepreneur ou micro-entrepreneur
agissant sous le nom commercial ...........
Siège social : .........
RCS de ..... : N° ........


Nom du bailleur
Adresse du bailleur
 
Lettre Recommandée avec AR
Et par courriel : ....
A ......... (ville), le ....... 2020 (date),
  
Objet : L’étalement/ La suspension/ Le Report / La renonciation du paiement des loyers et charges durant l’état d’urgence sanitaire – Covid-19 des locaux sis (adresse du local)

 

Chère Madame/ Cher Monsieur,
 
Je vous écris en qualité de (Gérant/Président de la société X / entrepreneur individuel), votre locataire aux termes du contrat de bail commercial signé le ..........., à effet du ........, exploitant le local désigné en objet, pour une activité de ........
 
En raison de la situation de crise sanitaire et économique exceptionnelle liée à l’épidémie de coronavirus que connaît la France actuellement et conformément aux mesures adoptées par le gouvernement dans ce contexte (Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020) (selon votre situation, choisir la rédaction la plus adaptée)

  • Mon établissement est fermé depuis le (date à compléter) et doit le rester fermé jusqu’au (jusqu’à nouvel ordre, ou date à compléter selon les mesures en vigueur )
  • Mon établissement subit une perte substantielle de chiffre d’affaires (indiquer les chiffres, et ceux de l’exercice précédent sur la même période, pour montrer la perte au bailleur)
  • Mon établissement a dû rester fermé sur les périodes du … au et du … au……

Compte tenu de l’impact de cette crise sur mon activité et les finances de mon entreprises, je me permets de vous demander (selon votre situation, choisir la demande la plus appropriée et la plus acceptable pour le bailleur :

  • le paiement mensuel des loyers à compter du 17 octobre 2020 et pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire prévue par le gouvernement.
  • la suspension du loyer et des charges locatives à compter du 17 octobre 2020 et jusqu’à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle mon entreprise cessera d’être impactée par les mesures administratives en vigueur puis l’échelonnement des loyers et charges locatives suspendus, à compter de l'expiration de ce délai de deux mois, et sur une période de … mois (proposer un échéancier au bailleur pour justifier de sa bonne foi sur cette proposition de suspension du loyer).
  • la renonciation aux loyers dus entre le [préciser des dates devant être comprises entre le 15 avril et le 31 décembre 2020]. Dans ce dernier cas veuillez noter que les loyers auxquels vous aurez renoncé sur cette période ne seront pas constitutifs d’un revenu imposable au titre de vos revenus fonciers sur 2020 (art. 14B du Code général des impôts), mais que vous pourrez tout de même de manière exceptionnelle procéder à la déduction des charges correspondant à ces revenus ayant fait l’objet d’une renonciation.  De plus, le projet de loi de finances pour 2021 actuellement discuté, prévoit un crédit d’impôt qui serait institué au profit des bailleurs qui auraient consenti à leur locataire un abandon ou une renonciation définitive de loyers, sur la période de confinement commencée le 30 octobre 2020, jusqu’à 50 % de la somme abandonnée (sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité relatives notamment à l’activité du preneur et au nombre de ses salariés.

Par ailleurs, je tiens à vous informer que mon entreprise est affectée par les mesures de police administrative en vigueur et et que par conséquent, les dispositions de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 relatives au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 vous sont opposables.
 
En application de l’article 14 de cette loi, à compter du 17 octobre 2020 et jusqu’à expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle mon activité cesse d’être affectée par les mesures de police administrative en vigueur, aucune des sanctions prévues aux contrats de bail ne pourront (être opposable à ma société/m’être opposable) et notamment :

  • mesures conservatoires ;
  • pénalités financières ou intérêts de retard, dommages-intérêts ;
  • astreinte, exécution de clause résolutoire, clause pénale ;
  • toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou caution.

Conformément à la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, vous trouverez en pièces jointes les documents suivants, au titre des pièces justificatives :

  • *Dans l’attente de la parution du décret d’application, se rapprocher de son comptable pour voir quelles pièces pourraient être utilement jointes à ce courrier afin de justifier de la situation économique actuelle de l’entreprise

Ainsi, au regard de ces circonstances exceptionnelles, je vous remercie de bien vouloir tenir compte de ma demande, afin (de permettre à ma société / de me permettre), de conserver une situation financière la plus stable possible et (lui permettre de s’acquitter / me permettre de m’acquitter) à nouveau et de manière pérenne, des loyers et charges locatives dus lorsque les différentes mesures prises par le gouvernement seront levées.
 
Je vous remercie par avance pour votre soutien durant cette période, et, vous prie d'agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Monsieur / Madame...........

Géranr/Président de la société ........

 

Le‌ ‌présent‌ ‌modèle‌ ‌a une‌ ‌valeur‌ ‌indicative‌ ‌et‌ ‌ne‌ ‌saurait‌ ‌vous‌ ‌dispenser‌ ‌du‌ ‌conseil‌ ‌d’un‌ ‌professionnel‌ ‌du‌ ‌droit ‌et/ou‌ ‌une‌ ‌adaptation‌ ‌par‌ ‌vos‌ ‌soins. Il‌ ‌est‌ ‌fourni‌ ‌à‌ ‌titre‌ ‌gracieux‌ ‌et‌ ‌ne‌ ‌pourra‌ ‌être‌ ‌utilisé‌ ‌à‌ ‌des‌ ‌fins‌ ‌commerciales.‌ ‌ La‌ ‌CCI‌ ‌Paris‌ ‌Ile-de-France‌ ‌ne‌ ‌saurait‌ ‌voir‌ ‌sa‌ ‌responsabilité‌ ‌engagée‌ ‌au‌ ‌regard‌ ‌du‌ ‌contenu‌ ‌du‌ ‌présent‌ ‌modèle‌ ‌et‌ ‌par‌ ‌conséquent‌ ‌aucune‌ ‌demande‌ ‌de‌ ‌dédommagement‌ ‌ne‌ ‌pourra‌ ‌être‌ ‌accordée.

Entreprise relancez votre activité

Faites le point sur la reprise de votre activité avec la "Check-list Relance" et balayez l'ensemble des questions clefs pour reprendre en toute sécurité.