Lettre de demande d'étalement / suspension / report / renonciation du paiement des loyers et charges

Modèle / Contrat
INFOREG

Société............
Capital de .......... €
Siège social : ...........
RCS de ......... : N° ........

 

Ou

 

Madame/Monsieur ............, micro-entrepreneur
agissant sous le nom commercial ...........
Siège social : .........
RCS de ..... : N° ........


Nom du bailleur
Adresse du bailleur
 
Lettre Recommandée avec AR
Et par courriel : ....
A ......... (ville), le ....... 2020 (date),
  
Objet : L’étalement/ La suspension/ Le Report / La renonciation du paiement des loyers et charges durant l’état d’urgence sanitaire – Covid-19

Chère Madame/ Cher Monsieur,
 
Je vous écris en qualité de (Dirigeant/Président de la société X / commerçant individuel), votre locataire aux termes du contrat de bail commercial signé le ........... exploitant le local pour une activité de ........
 
En raison de la situation de crise sanitaire et économique exceptionnelle liée à l’épidémie de coronavirus que connaît la France actuellement et conformément aux mesures adoptées par le gouvernement dans ce contexte (Arrêté du 14 mars 2020, Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020) (selon votre situation, choisir la rédaction la plus adaptée)

  • Mon établissement doit rester fermé jusqu’au (15 avril 2020 – à modifier si le délai est prorogé)
  • Mon établissement subit une perte substantielle de chiffre d’affaires 

Compte tenu de l’impact de cette crise sur mon activité et les finances de mon entreprises, je me permets de vous demander (selon votre situation, choisir la demande la plus appropriée et la plus acceptable pour le bailleur :

  • le paiement mensuel des loyers à compter du 14 mars 2020 et pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire prévue par le gouvernement et jusqu’au 31 décembre 2020.
  • l’étalement des loyers trimestriels dus à compter du 14 mars 2020 pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire prévue par le gouvernement et jusqu’au 31 décembre 2020.
  • la suspension du loyer et des charges locatives à compter du 14 mars 2020 et jusqu’à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire prévue par le gouvernement puis l’échelonnement des loyers et charges locatives suspendus, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire prévue par le gouvernement.
  • le report du loyer et des charges locatives à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire prévue par le gouvernement. (Un avenant au bail devra alors être conclu pour prolonger le bail pour la même durée.)
  • la renonciation aux loyers dus entre le [préciser des dates devant être comprises entre le 15 avril et le 31 décembre 2020]. Dans ce dernier cas veuillez noter que vous bénéficierez d’une déduction fiscale de votre revenu imposable au titre de l’année 2020 équivalente au montant des loyers auxquels vous avez renoncés (art. 14B du Code général des impôts).

En cas d’éligibilité aux aides du fonds de solidarité :
Par ailleurs, je tiens à vous informer que je suis éligible aux aides du fonds de solidarité et que par conséquent, les dispositions du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 vous sont opposables.
 
En application de ce décret, et à compter du 12 mars aucune des sanctions prévues aux contrats de bail ne pourront (être opposable à ma société/m’être opposable) et notamment :

  • pénalités financières ou intérêts de retard, dommages-intérêts ;
  • astreinte, exécution de clause résolutoire, clause pénale ;
  • toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou caution.

Cette interdiction de sanction est applicable aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Conformément au Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 et à la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, vous trouverez, au titre des pièces justificatives : 

  • Une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds de solidarité
  • L'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité 

Ainsi, au regard de ces circonstances exceptionnelles, je vous remercie de bien vouloir tenir compte de ma demande, afin (de permettre à ma société / de me permettre), de conserver une situation financière la plus stable possible et (lui permettre de s’acquitter / me permettre de m’acquitter) à nouveau et de manière pérenne, des loyers et charges locatives dus lorsque les différentes mesures prises par le gouvernement seront levées.
 
Je vous remercie par avance pour votre soutien durant cette période, et, vous prie d'agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Monsieur / Madame...........

Dirigeant/Président de la société ........

 

Le‌ ‌présent‌ ‌modèle‌ ‌a une‌ ‌valeur‌ ‌indicative‌ ‌et‌ ‌ne‌ ‌saurait‌ ‌vous‌ ‌dispenser‌ ‌du‌ ‌conseil‌ ‌d’un‌ ‌professionnel‌ ‌du‌ ‌droit ‌et/ou‌ ‌une‌ ‌adaptation‌ ‌par‌ ‌vos‌ ‌soins. Il‌ ‌est‌ ‌fourni‌ ‌à‌ ‌titre‌ ‌gracieux‌ ‌et‌ ‌ne‌ ‌pourra‌ ‌être‌ ‌utilisé‌ ‌à‌ ‌des‌ ‌fins‌ ‌commerciales.‌ ‌ La‌ ‌CCI‌ ‌Paris‌ ‌Ile-de-France‌ ‌ne‌ ‌saurait‌ ‌voir‌ ‌sa‌ ‌responsabilité‌ ‌engagée‌ ‌au‌ ‌regard‌ ‌du‌ ‌contenu‌ ‌du‌ ‌présent‌ ‌modèle‌ ‌et‌ ‌par‌ ‌conséquent‌ ‌aucune‌ ‌demande‌ ‌de‌ ‌dédommagement‌ ‌ne‌ ‌pourra‌ ‌être‌ ‌accordée.

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