URSSAF : Lettre de demande de communication de documents
Modèle / Contrat
BARREAU DES HAUTS DE SEINE

[Dénomination de la société]
[Représentée par (identité du représentant légal)]
[Adresse de la société]
[Adresse e-mail]
[Téléphone]


URSSAF
[Adresse de l'URSSAF]


Fait à [ville], le [date]

 

 

Référence du Courrier : [référence du dossier] 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception / courrier électronique en date du [date]


Objet : Demande de communication de documents


Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

 

À la suite de votre courrier date en date du [date], je me permets de prendre votre attache. 

 

Ce courrier m’indique que… [préciser ici l’objet du courrier : le refus d’une demande de report des cotisations, l’établissement d’une imposition primitive, le rehaussement d’une imposition, la mise en place de pénalités ou de sanctions…]. 

 

Dans le cadre du traitement de mon dossier, je souhaiterais que me soient communiquées les pièces qui ont servi de base à l’application des mesures précitées, tel que cela est prévu par les articles L. 300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

 

Comptant sur votre compréhension et vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, mes salutations respectueuses. 

 

[Signature]
[Fonction]

Mentions

Le présent document a été réalisé dans l’urgence et à titre gracieux, afin de répondre au plus vite aux interrogations suscitées par les dispositions prises par le parlement et le gouvernement face à la crise sanitaire causées par le COVID-19 et les mesures d’aide économique.

Il n’a pas valeur de consultation juridique personnalisée, son rédacteur n’ayant pas une connaissance précise de la situation de l’auteur de la demande permettant une analyse complète. Aussi il n’engage pas la responsabilité de son rédacteur, ni celle du barreau des Hauts-de-Seine.

Il a été établi à la lumière des informations juridiques existantes et disponibles à la date de sa réalisation et peut donc nécessiter une mise à jour, sur demande, en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.

Document rédigé par le Barreau des Hauts-de-Seine en partenariat avec la CCI 92

Ce document a été rédigé par l'ordre des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine dans le cadre d'un partenariat avec la CCI des Hauts-de-Seine pour apporter un soutien expert aux entreprises en cette période de crise sanitaire.