Remplacement du gérant démissionnaire SARL

Modèle / Contrat
INFOREG

La SARL est nécessairement représentée par une personne physique, le gérant. Il est le représentant légal de la société. A ce titre, il est mandataire social. Il est donc indispensable de le remplacer en cas de démission.

Principe

Le changement d'un gérant de SARL peut survenir à maintes occasions, en voici une liste des raisons potentielles :

  • échéance du mandat du gérant définie dans les statuts ;
  • lorsque le gérant de la SARL est sanctionné par une interdiction (cumul interdit, interdiction suite à une condamnation, etc.) ;
  • décès du gérant ;
  • rémunération du gérant : celui-ci peut démissionner seulement après avoir notifié par lettre recommandée sa décision de quitter ses fonctions, sans quoi il devra verser des dommages et intérêts à la SARL ;
  • si la majorité de l'assemblée générale décide de la révocation du gérant ;
  • en cas de démission du gérant.

Formalités

Tout d'abord il convient de procéder à une assemblée générale extraordinaire afin de désigner un nouveau gérant et de modifier, s'il y lieu, les statuts en conséquence.

Ensuite il est obligatoire de publier une annonce légale afin d'informer les tiers de ce changement.
Enfin, il est nécessaire de réaliser les formalités obligatoires auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou du Greffe du Tribunal de Commerce.

Les documents à fournir au Greffe lors d'un changement de gérant de SARL

Ce sont des actes à produire, dont on peut trouver la plupart des exemplaires aussi bien sur Internet qu'auprès d'un tribunal :

Si la démission du gérante s'est faite à la suite à une assemblée générale extraordinaire :

  • exemplaire du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire constatant le changement et la mise à jour de l’article des statuts, certifié conforme à l'original par le nouveau gérant ;
  • exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme à l'original par le nouveau gérant si il était désigné dans les statuts ;
  • exemplaire du Journal d’Annonces Légales ou copie du texte de l’annonce avec l’attestation de parution du journal d’annonces légales
  • formulaire M3A
  • pouvoir si le nouveau gérant ne procède pas lui même aux formalités.

Les documents à fournir pour le nouveau gérant :

  • déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
  • copie d’extrait d’acte de naissance ou copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou copie du passeport ou copie du Livret de Famille (Personne de nationalité Française) ou 1 copie du passeport ou copie recto-verso de la carte d’identité nationale en cours de validité (Ressortissant d’un Pays Membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen, de la Confédération Helvétique ou de l’OCDE) ou 1 copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité (Résident en France) ou 1 copie de passeport + carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale,  industrielle ou artisanale (document délivré par la Préfecture) (Non résident en France)

Si le gérant est majoritaire :

  • imprimé de demande d’affiliation au titre d’une activité non-salariée (TNS)  ;
  • Formulaire de demande d’Accre (s'il y a lieu)

Dans le cas où le demandeur est gérant d'une EURL, ou qu'il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), il est impératif de demander une affiliation auprès du régime Social des Indépendants (RSI) en remplissant également les documents suivants, à savoir le formulaire TNS.
La liste des organismes conventionnés d'assurance maladie ainsi que la liste des caisses de retraites sont également disponibles sur Internet pour tout renseignement.

Avis de modification

... (dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée
Au capital de ...
Siège social (ancienne adresse) : ...
... (n° SIREN) RCS ... (ville)

Aux termes d'une assemblée générale ordinaire en date du ..., les associés ont désigné, en qualité de gérant, à compter du ... et pour une durée ... (indiquer si elle est indéterminée ou déterminée et, dans ce dernier cas, préciser), M./Mme/Mlle ... (nom, prénoms) demeurant à ... (adresse personnelle) en remplacement de M./Mme/Mlle ... démissionnaire.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de ... (ville).

Pour avis et mention,

M./Mme/Mlle ...

Gérant(e)

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Mis à jour le 17/02/2014
Formalitis Conseil

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