La fiscalité de la SARL

L'imposition des bénéfices

SARL relevant de l'impôt sur les sociétés - IS

Pour les sociétés dont le CA est inférieur à 7 630 000, l'imposition à l'IS est le suivant :

• la tranche de bénéfice de 0 à 38.120 euros, le taux d'IS est de 15 % ;
• la tranche de bénéfice de 38.120 à 75.000 euros, le taux d'IS est de 28 % ;
• au-delà de 75.000 euros, le taux d'IS est de 33,33 %.

Pour les sociétés dont le CA est entre 7.630.000 et 50.000.000 €, l'impôt est le suivant :

• la tranche de bénéfices de 0 à 75.000 euros, le taux d'IS est 28 % ;
• au-delà de 75.000 euros, le taux d'IS est de 33,33 %.

Pour les sociétés dont le CA est supérieur à 50.000.000 euros, le taux d'IS est de 33,33 %.

SARL relevant de l'impôt sur le revenu - IR

La SARL est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés, mais les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu.

La SARL de famille

La SARL de famille est une SARL de droit commun, dont la spécificité réside dans la volonté des associés, tous membres d'une même famille, d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, caractérisé par une imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés.

Pour opter, la SARL doit répondre à certaines conditions :

• exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
• être constituée entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, etc.), entre frères et soeurs ainsi que leurs conjoints ou entre partenaires d'un PACS.

L'option peut être formulée dès la création (dans les statuts) ou au cours de la vie de la société.

Dans ce cas, le résultat de la SARL n'est pas imposé au nom de la société mais au nom personnel des associés, proportionnellement à leur participation au capital de la société.

L'option instaurée par la loi de modernisation de l'économie

La loi de modernisation de l'économie a élargi les possibilités d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes. (soumises à l'impôt sur le revenu). Désormais, les SARL dont les associés ne sont pas nécessairement membres d'une même famille pourront opter pour ce régime.

La société doit cependant remplir les conditions suivantes :

• exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
• employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
• être créée depuis moins de cinq ans (cette condition s'appréciant à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option) ;
• ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;
• son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.

Sauf renonciation notifiée dans les mêmes conditions, l'option est valable pour une période de cinq exercices.

TVA

La SARL, puisqu'elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA.

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l'entreprise et son chiffre d'affaires prévisionnel (cas de la création d'entreprise) ou effectif.

Pour les entreprises en création, le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement sur un document intitulé " Déclaration fiscale " - annexe au formulaire M0 délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE) et disponible sur le site Service Public.

En général, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices.

Néanmoins, il est possible de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA.

Exemple : une société dont les bénéfices sont soumis au régime simplifié d'imposition peut opter pour la franchise en base en matière de TVA.

De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA :

• la franchise en base de TVA ;
• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal.

La contribution économique territoriale

Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SARL est redevable de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle).

Les entreprises nouvelles échappent à la taxe l'année civile de leur création.