Formalités juridiques et fiscales liées à la création d'une SARL

Fiche pratique
INFOREG

La création d'une SARL nécessite des formalités liées à la publicité et à l'enregistrement des statuts.

Formalités de publicité de création de SARL

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

L'immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés s'effectue par l'intermédiaire du Centre de formalités des entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie (CFE) qui se charge de transmettre aux différents organismes concernés (greffe, Centre des impôt, URSSAF, etc.) les informations nécessaires.

Le demandeur doit donc se procurer auprès du CFE un formulaire M0 à compléter et à retourner, accompagné des pièces justificatives. Une fois le dossier déposé, le CFE lui délivre un récépissé de dossier de création d'entreprise portant la mention " En attente d'immatriculation ". Muni de ce document, le créateur peut alors accomplir, sous sa seule responsabilité, les démarches nécessaires et préalables à l'exercice de son activité.

Dès la réception du dossier, le greffe procède à l'immatriculation de la SARL dans le délai d'un jour franc ouvrable. À défaut, il doit informer par écrit le demandeur des motifs qui s'opposent à l'inscription de la société.

Les frais d'immatriculation sont réglés au moment du dépôt de la demande au Centre de formalités des entreprises.

Le CFE de la CCI de Paris Ile-de-France compétente peut s'en charger.

Annonce au BODACC

L'annonce à faire paraître au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) incombe exclusivement au greffier lors de l'immatriculation de la société.

Insertion d'un avis de constitution de la SARL

Un avis de constitution de la SARL doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et doit comporter :

  • la dénomination sociale, suivie le cas échéant du sigle de la société ;
  • la forme sociale ;
  • le montant du capital social ;
  • l'objet social ;
  • l'adresse du siège social ;
  • la durée pour laquelle la société a été constituée ;
  • les nom, prénom(s) du ou des gérant(s), du commissaire aux comptes s'il en existe un, ainsi que de toute personne ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers ;
  • l'indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.

Cette insertion peut être effectuée par le CFE de la chambre de commerce de Paris Ile-de-France

Pour un modèle, voir "Avis de constitution d'une SARL" cf. infra

Enregistrement des statuts

Un original des statuts doit être enregistré dans le délai d'un mois à compter de leur signature au bureau de l'enregistrement du Service des impôts des entreprises dans le ressort duquel sera situé le siège social.

Toutefois, s'il y a eu apport d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, le bureau compétent est celui du lieu de situation de ce bien.

Remarque : le délai est porté à deux mois en cas d'apport de biens immobiliers.

Fiscalité applicable aux apports en société

L'acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de l'acte.

Ces droits sont calculés sur les apports effectués par les associés au capital de la société. Les apports sont purs et simples ou à titre onéreux.

On distingue également selon le régime fiscal des personnes réalisant l'apport et celui des sociétés à qui l'apport est fait.

Les différents cas de figure sont exposés ci-après :

Types de sociétés
Apports purs et simples
Apports à titre onéreux
 
Immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail ...
Autres biens (exemple : droits, sociaux, matériel, espèces...)
Immeubles, droits immobiliers
Fonds de commerce, clientèle, droit au bail ...
Apport de tout type de société à une société soumise à l'IR
exonération
exonération
5 %

3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € ; 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 €

(minimum de perception : 25 €)

 

 

Apport d'une société IS à une société IS
exonération
exonération
5 %

 

3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € ; 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 €

(minimum de perception : 25 €)
Apport d'une personne physique ou d'une société IR à une société IS

Droits dus :

5 % pour les immeubles ou droits immobiliers

3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € et 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 € pour les fonds de commerce et biens assimilés

Exonération si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres reçus en contrepartie de l'apport à la constitution de la société

exonération
5 %

3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € ; 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 €

(minimum de perception : 25 €)

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Voir aussi sur le site

Mis à jour le 28/02/2014
Guide de création de la SARL

Ce guide détaille toutes les étapes de la création d'une société jusqu'à son immatriculation et répond aux questions les plus souvent évoquées par les créateurs d'entreprises.