Durée de l'exercice social et date de clôture

Fiche pratique
INFOREG

Les résultats de l'activité d'une société commerciale sont appréciés périodiquement à la fin de chaque exercice social. Il est donc important de bien choisir la date de clôture de celui-ci.

Durée de l'exercice social

Principe

L'article L. 123-12 du Code de commerce impose à toute personne, physique ou morale, ayant la qualité de commerçant :

  • de procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, ces mouvenments étant enregistrés par ordre chronoligique ;
  • de contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise ;
  • d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Il résulte de ce texte que la durée normale d'un exercice est de douze mois.

Exceptions

La durée peut, à titre exceptionnel, être inférieure ou supérieure à douze mois :

  • lors du premier exercice social ;
  • lors du dernier exercice social ;
  • au cours de la vie sociale à la suite d'une décision de modification de la date de clôture de l'exercice.
Attention : ces situations peuvent avoir, selon la périodicité retenue, des incidences fiscales.

Choix de la date de clôture

Le plus souvent, la date de clôture coïncide avec l'année civile mais ce n'est pas une obligation. En effet, dès lors que la durée est égale à un an, il est possible de clôturer l'exercice social à n'importe quel moment, même en cours de mois.

Toutefois, la périodicité doit être fixe ce qui signifie que les entreprises ne peuvent pas adopter une date variable (par exemple, le dernier vendredi du mois de décembre).

Certains facteurs doivent être pris en compte avant de déterminer la date de clôture des comptes. Ainsi, les entreprises qui font le plus gros de leur chiffre d'affaires pendant les fêtes de fin d'année ou celles dont l'activité est saisonnière (période estivale) n'ont pas intérêt à choisir le 31 décembre.

Modification des dates d'exercice social

Les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice peuvent être modifiées au cours de la vie sociale. La durée de l'exercice en cours est alors prolongée ou réduite afin de permettre l'ajustement sur la nouvelle périodicité. Ce changement peut être permanent ou purement temporaire.

Attention : la modification apportée aux dates d'ouverture ou de clôture de l'exercice peut avoir un impact sur les mandats en cours, notamment dans les sociétés anonymes sur ceux des administrateurs, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.

Organe compétent

La décision relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Conditions

La modification de la durée de l'exercice social est possible uniquement si la décision est prise avant l'expiration de l'exercice social en cours et, en cas de réduction de la durée de ce dernier, avant l'expiration de la nouvelle date choisie.

Par ailleurs, la prolongation de l'exercice social ne doit pas faire échec à l'obligation de réunir l'assemblée générale ordinaire au moins une fois par an.

 

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Mis à jour le 19/03/2019