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Les dispositions réglementaires tendent à faciliter l'utilisation de surfaces habitables à usage commercial.
Attention : la possibilité d'exercer une activité commerciale dans un local d'habitation se distingue de la faculté de domicilier une entreprise ou une société (voir les fiches : "Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ?" et "Quelle domiciliation pour une société commerciale ?").
La réglementation s'applique aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Les dispositions peuvent être étendues à d'autres communes, sur tout ou partie de leur territoire, par arrêté préfectoral pris sur proposition du maire.
Remarque : les dispositions relatives au changement d'usage ne sont pas applicables dans les zones franches urbaines.
Sauf stipulation contractuelle contraire prévue dans le bail ou le règlement de copropriété, il est possible d'exercer une activité commerciale dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, à condition que l'activité considérée :
Remarque : si l'activité est exercée partiellement ou totalement par des personnes autres que les occupants du local d'habitation (des salariés ou des stagiaires, par exemple), il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble.
Le bail du local d'habitation n'est pas soumis aux dispositions du code de commerce relatives aux baux commerciaux et ne constitue pas un élément du fonds de commerce.
Attention : l'exercice d'une activité commerciale dans un logement appartenant à un organisme HLM situé en rez-de-chaussée est soumis à autorisation du maire. Cette autorisation doit être précédée d'un avis du propriétaire du local. Passé un délai d'un mois, cet avis est réputé favorable.
Sauf stipulation contractuelle contraire prévue dans le bail ou le règlement de copropriété, il est possible d'exercer une activité commerciale dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée :
Remarque : cette mesure est applicable aux logements appartenant à un organisme HLM.
Sauf stipulation contractuelle contraire prévue dans le bail ou le règlement de copropriété, le maire peut autoriser l'exercice d'une activité commerciale dans une partie d'un local d'habitation à condition :
Remarque : cette mesure n'est pas applicable aux logements appartenant à un organisme HLM.
Le bail du local d'habitation n'est pas soumis aux dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux et ne constitue pas un élément du fonds de commerce.
Si l'usage mixte n'est pas possible en raison de stipulations contractuelles contraires prévues dans le bail ou dans le règlement de copropriété, il est nécessaire de demander un changement d'usage.
Depuis le 1er janvier 2009, l'autorisation est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné.
Sa délivrance peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
Remarque : le conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire. Toutefois, lorsque l'autorisation a été subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier, ou inscrite au livre foncier.
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