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Afin d'encourager les entreprises à embaucher des jeunes en apprentissage et de favoriser ainsi leur insertion, il a été créé un crédit d'impôt codifié à l'article 244 quater G du Code général des impôts (CGI).
Pour bénéficier du crédit d'impôt apprentissage (CIA), les entreprises doivent satisfaire à un certain nombre de conditions et engager un apprenti pendant au moins un mois.
Le dispositif du CIA s'applique aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
Les entreprises relevant de l'IR selon le régime de la micro-entreprise ou les auto-entrepreneurs ne peuvent donc pas accéder au CIA.
Remarque : les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt par application d'un abattement sur les bénéfices peuvent également solliciter l'octroi du crédit. Tel est le cas, par exemple, des entreprises nouvelles exonérées d'impôt sur les bénéfices en application de l'article 44 sexies du CGI.
Sont visées par le dispositif, les entreprises qui emploient les apprentis suivants :
Il est à noter que les apprentis en 2e et 3e cycle de formation ne sont pas concernés par le dispositif.
En outre, l'apprenti doit être présent dans l'effectif de l'entreprise pendant au moins un mois. Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Le point de départ du délai d'un mois est la date de signature du contrat d'apprentissage.
Le CIA est égal au nombre moyen annuel d'apprentis multiplié par 1.600 € ou 2.200 € si l'apprenti est reconnu comme travailleur handicapé ou bénéficie d'un accompagnement personnalisé.
Il est également de 2.200 € pour les apprentis :
Le montant du crédit fait l'objet, néanmoins, d'un plafonnement.
Le nombre moyen annuel d'apprentis est égal au nombre total de mois de présence dans l'entreprise des apprentis employés depuis plus d'un mois, divisé par douze. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.
Remarque : l'entreprise doit calculer un nombre moyen annuel d'apprentis pour chaque catégorie d'apprentis.
Le crédit est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l'entreprise, diminuées des aides publiques reçues en contrepartie de l'accueil de ces apprentis. Ces aides peuvent revêtir plusieurs formes : exonérations de charges sociales, subvention versée par l'Agefiph en cas d'embauche d'un apprenti reconnu comme travailleur handicapé, etc.
Les dépenses de personnel prises en compte comprennent, quant à elles, les salaires des apprentis, les avantages en nature, les primes et les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire). En revanche, celles relatives au maître d'apprentissage sont exclues.
Il est imputé sur l'IR ou sur l'IS dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé les apprentis. L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt. Toutefois, si le montant du crédit est supérieur à celui de l'impôt dû, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise.
Par ailleurs, lorsque l'entreprise qui emploie un apprenti est une société de personnes (SNC, EURL dont l'associé unique est une personne physique n'ayant pas opté pour l'IS etc.), le crédit d'impôt est transféré aux associés ou membres de cette structure au prorata de leurs droits dans le capital social. Dans ce cas, ce sont eux qui imputent le CIA sur leurs impositions personnelles.
Remarque : les associés d'une société de personnes peuvent imputer le crédit d'impôt apprentissage sur leur IR à la condition d'exercer leur activité professionnelle dans la société.
Pour obtenir le CIA, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu doivent déposer une déclaration spéciale n° 2069-RCI-SD avec leur déclaration de résultat.
Pour les entreprises soumises à l'IS, cette même déclaration doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises avec le relevé de solde de l'impôt dû.
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