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Lorsqu’ils souscrivent au capital d’une société, les dirigeants et salariés d’entreprises ont deux possibilités pour déduire les intérêts des emprunts contractés pour la souscription.
Ce régime, prévu par l'article 83, 2° quater du Code général des impôts (CGI), s'applique aux souscripteurs du capital d'une société nouvelle qui perçoivent, dans cette société, une rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires, ou s'agissant de dirigeants, dans celle visée à l'article 62 du CGI.
A noter : la rémunération annuelle perçue s'entend de la rémunération versée par la société et qui constitue, au plan fiscal, des traitements et salaires (article 79 du CGI). Cette rémunération imposée n'inclue ni les revenus de l'épargne salariale (intéressement, participation) ou de stock option, ni les revenus tirés directement des parts ou actions (dividendes, plus-values etc).
En revanche, les jetons de présence perçus dans le cadre des traitements et salaires sont à prendre en compte.
La société bénéficiaire de la souscription doit quant à elle :
Deux possibilités sont offertes pour procéder à cette déduction des intérêts d'emprunt :
Le montant déductible des intérêts des emprunts contractés ne peut excéder annuellement :
Consulter l'exemple de M. S, qui calcule la déduction de ses intérêts d'emprunt pour investissement dans une société.
Ces deux plafonds doivent être cumulativement respectés.
La période sur laquelle les intérêts sont déductibles n'est pas limitée. La déduction peut donc être pratiquée aussi longtemps que le contribuable supporte la charge d'intérêts afférents à l'emprunt contracté et que les conditions pour bénéficier du régime sont satisfaites.
Remarque : lorsqu'elle est effectuée sur des salaires, la déduction s'applique sur le montant brut des sommes perçues, avant la déduction des frais professionnels.
Pour cela, l'emprunteur doit avoir opté pour les frais réels et non pour la déduction forfaitaire de 10 % de ses frais professionnels.
Les sommes déductibles sont les suivantes :
Ainsi, lorsque l'emprunteur a opté pour la déduction des frais réels professionnels, il pourra déduire :
1- les intérêts déductibles de sa rémunération brute dans la limite fixée puis,
2- il pourra déduire ces mêmes intérêts au titre de ses frais professionnels.
Consulter l'exemple chiffré de M. S.
Le bénéfice de la déduction des intérêts d'emprunt est subordonné :
Si le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant l'expiration du délai de cinq ans, le total des intérêts déduits est ajouté aux revenus qu'il a perçus pendant l'année au cours de laquelle intervient la cession.
Aucune reprise ne sera effectuée lorsque l'emprunteur ou son conjoint soumis à une imposition commune se trouve dans l'un des cas suivants :
Attention : la déduction n'est pas cumulable avec :
L'emprunteur doit préciser dans sa déclaration de revenus dans laquelle il fait état d'intérêts d'emprunt :
En outre, la déclaration des revenus de l'année doit être accompagnée d'une attestation établie par la société créée, précisant qu'elle est assujettie à l'IS dans les conditions de droit commun et mentionnant :
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