Exonération des plus-values des petites entreprises

Fiche pratique
INFOREG

L’article 151 septies du CGI prévoit l'exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu.

Le régime d’imposition de l’entreprise est indifférent.

Remarque : cette disposition ne se cumule pas avec l'article 238 quindecies du CGI prévoyant l'exonération des plus-values professionnelles afférentes à la cession d'une branche complète d'activité ou d'un fonds de commerce (voir notre fiche Exonération des plus-values de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité).

Conditions de l'exonération

Trois conditions préalables doivent être remplies pour bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles : l'activité exercée, la durée de l'activité et la nature des biens cédées.

L'activité exercée

Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel.
 
La notion d'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l'exploitant à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

Attention : en cas de changement d'activité, les durées des différentes activités ne peuvent être cumulées pour l'appréciation du délai de 5 ans.

La durée de l'activité

L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.
 
Ce délai est décompté à partir du début d'activité, c'est-à-dire de la date de création ou d'acquisition de la clientèle ou du fonds de commerce par le contribuable, jusqu'à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la plus-value est réalisée.
 
Pour évaluer le seuil de chiffre d'affaires, les services fiscaux calculent la moyenne des CA réalisés au titre des exercices clos aux cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.
 
Exemple : si la cession a lieu en septembre de l'année N et que l'exercice est clôturé au 30 juin de l'année N+1, il faut calculer la moyenne des exercices clos en juin N et N-1.
Attention : seule est prise en compte la période au cours de laquelle l'activité est exercée à titre professionnel.
 
Le délai de 5 ans trouve son terme à la clôture de l'exercice ou à la fin de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value nette est réalisée.
 
En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, il est retenu la date de cession ou de cessation.
 
Pour les plus-values réalisées à la suite d'une expropriation ou de la perception d'une indemnité d'assurance, la condition d'exercice de 5 ans n'est pas requise.

Quand un exercice porte sur moins de douze mois d'activité, le CA est revalorisé prorata temporis. 

La nature des biens cédés

L'exonération concerne les biens appartenant à l'actif immobilisé de l'entreprise et affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.
 
Cependant, les terrains à bâtir ne peuvent bénéficier d'aucune exonération, à l'exception de ceux cédés à des personnes physiques et destinés à la construction d'immeubles affectés à un usage d'habitation.

Régime de l'exonération

L'exonération des plus-values est subordonnée au respect de limites en matière de chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.

Entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logements

Pour ces entreprises, l'imposition des plus-values est établie comme suit :
  • exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250.000 € hors taxes ;
  • exonération partielle dès lors que les recettes sont comprises entre 250.000 € et 350.000 € hors taxes. Dans ce cas, la plus-value exonérée est déterminée d'après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 350.000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 100.000 € (350.000 - 250.000).
Exemple : une entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 310.000 € et une plus-value de 30.000 €.
Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante :
30.000 x (350.000 - 310.000) / 100.000 = 12.000
La plus-value est donc exonérée à hauteur de 12.000 €.
Par conséquent, le montant taxable est égal à 18.000 € (30.000 - 12.000).
 
  • lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 350.000 €, la plus-value nette professionnelle est taxable en totalité (voir notre fiche Imposition des plus et moins-values professionnelles).

Entreprises de prestations de services

Le régime d'imposition de la plus-value dégagée par ces entreprises est le suivant :

  • exonération totale si le chiffre d'affaires est inférieur à 90.000 € hors taxes ;
  • exonération partielle dans la mesure où le montant des recettes est compris entre 90.000 € et 126.000 € hors taxes. En l'occurrence, la plus-value exonérée est déterminée d'après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 126.000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 36.000 € (126.000 - 90.000) ;
Exemple : une entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de
115.000 € et une plus-value de 20.000 €. Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante :
20.000 x (126.000 - 115.000) / 36.000 = 6.111
Ainsi, la plus-value est exonérée à hauteur de 6 111 €. Le montant taxable est donc égal à 13.889 € (20.000 - 6.111).
 
  • lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 126.000 €, la plus-value nette professionnelle est taxable en totalité.

Appréciation des limites d'exonération

Cas général

Le seuil d'exonération s'apprécie au regard de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des exercices clos (ramenés le cas échéant à douze mois), au cours des 2 années civiles qui précèdent l'année de réalisation de la plus-value.

Cas particuliers

Activités mixtes

Lorsque l'entrepreneur exerce une activité qui se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, l'exonération totale est applicable aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • le montant global des recettes n'excède pas 250.000 € ;
  • le montant du chiffre d'affaires afférent aux activités autres que la vente ou la fourniture de logement est inférieur à 90.000 €.

Exemple : une entreprise réalise le chiffre d'affaires suivant :

  • ventes : 149.000 € ;
  • prestations de services : 75.000 €.
Son chiffre d'affaires global est inférieur à 250.000 € (149.000 + 75.000 = 224.000 €) et celui concernant les prestations de services n'excède pas 90.000 €.
Par conséquent, les plus-values réalisées par l'entrepreneur sont totalement exonérées d'impôt.
 
Remarque : cette règle s'applique en particulier à toute entreprise qui fournit non seulement la main d'oeuvre mais aussi les matériaux ou les matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'elle réalise.
Pluralité d'entreprises

Si le chef d'entreprise exploite personnellement plusieurs entreprises, le montant des recettes à prendre en compte est celui réalisé par l'ensemble de ses exploitations.

 

Il en est de même quand l'exploitant individuel est également membre d'une société de personnes non soumise à l'IS.
 
Dans ce cas, il est tenu compte des recettes réalisées dans cette société à proportion de ses droits dans les bénéfices.
 
Néanmoins, cette globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.

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Mis à jour le 18/02/2019