Quel régime d’imposition des plus et moins-values professionnelles ?
Les plus-values et moins-values sont les profits ou les pertes réalisées par les sociétés à l'occasion de la cession d'un bien inscrit à l'actif du bilan. Elles sont à court terme lorsque la cession dudit bien intervient avant l'expiration d'un délai de 2 ans.
Le plus souvent, la réalisation d'une plus-value va résulter d’une cession volontaire (ex : vente). Elle peut résulter de manière exceptionnelle d’une cession involontaire (ex : sinistre).
La plus-value est calculée par la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable d’acquisition (apprécié élément par élément). En cas de donation, c’est la valeur vénale du bien au moment de la cession à titre gratuit qui est retenue.
Distinction entre les plus-values à court terme et à long terme
Comme succinctement précisé ci-dessus, la distinction s’opère au niveau de la durée de détention du bien cédé mais également de sa nature amortissable ou non.
Ainsi pour les éléments non amortissables :
- La plus-value sera à court terme si l’élément a été acquis depuis moins de 2 ans ;
- La plus-value sera à long terme si l’élément a été acquis depuis 2 ans ou plus.
Pour les éléments amortissables :
- La plus-value sera à court terme si l’actif a été acquis il y a moins de 2 ans ;
- La plus-value sera à long terme si l’actif a été a acquis il y a 2 ans ou plus sauf pour la part déduite par amortissement qui sera quant à elle qualifié de plus-value à court terme.
Imposition des plus-values et moins-values dans les entreprises soumises à l’IR
Court terme
Au cours d’un exercice, l’entreprise va déterminer ses plus et moins-values à court terme, les compenser et aboutir à une plus ou moins-value totale à court terme.
Cette plus-value sera ajoutée au bénéfice de l’entreprise et imposés dans les conditions de droit commun de l’impôt sur le revenu.
En cas de plus-value, il est possible d’étaler son imposition sur 3 ans afin d’éventuellement la compenser avec d’autre moins-value à court terme dans de futur exercice. La moins-value à court terme s’impute sur les bénéfices d’exploitation de manière classique
Long terme
De la même manière, l’entreprise va déterminer ses plus et moins-values à long terme, les compenser et aboutir à une plus ou moins-value totale à long terme.
La plus-value nette à long terme sera ensuite taxée à hauteur de 12.8% au titre de l’IR et 17.2% au titre des prélèvements sociaux, soit un total de 30%. La moins-value à long terme sera imputable sur les plus-values à long terme des 10 prochains exercices suivants
Le traitement des plus-values immobilières à long terme diffère légèrement. Un abattement de 10% par année de détention de l’immeuble à partir de la 6e année de détention d’applique (la détention s’apprécie par période de 12 mois, traduisant une détention de 60 mois avant d’ouvrir un droit à un abattement). De facto, la détention d’un immeuble depuis plus de 15 ans (180 mois), permet une exonération de la taxe sur la plus-value de ce bien immobilier).
Exonérations
Une exonération est possible selon le prix de cession si l’activité transmise est de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et exercée depuis 5 ans :
- Valeur des éléments transmis inférieur à 500 000 € -> exonération totale
- Valeur des éléments transmis comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € -> exonération partielle selon le calcul suivant (1 000 000 – valeur des éléments transmis) /500 000)
Une exonération est prévue pour les EI ou société de personnes en cas de plus-values d’actifs immobilisé, à conditions que l’activité exercée soit une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée depuis au moins 5 ans.
Dernièrement, une exonération est possible en cas de départ à la retraite pour les plus-values réalisée lors de la cession d’une EI ou de l’intégralité des titres d’un associé d’une société soumise à l’IR.
Imposition des plus-values et moins-values dans les entreprises soumises à l’IS
Régime de droit commun
La plupart du temps, les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l’IS sont traitées par le régime de droit commun. Cela comprend :
- Les cessions des immobilisations corporelles et incorporelles ;
- Les cessions de titres de société à prépondérance immobilière non-côté ;
- Les cessions de titre de participation détenus depuis moins de 2 ans ou des titres de placement ;
- Les cessions de titres de sociétés établies dans un territoire ou Etat non coopératifs.
Ainsi, ces plus-values sont taxées au taux de 25% en étant intégré dans le résultat ordinaire de l’entreprise. Un taux réduit de 15% s’applique pour les PME (dans la limite de 42 500 € de bénéfices).
En cas de moins-values, le montant s’impute directement au bénéfice de la société ou constitue alors un déficit reportable en avant (sur 10 ans).
Régime spécial
Certaines plus-values sont de nature à être traitées différemment et taxées à un taux réduit. C’est le cas pour :
- les cessions de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans -> les plus-values nettes à long terme dégagées sont exonérées d'IS sauf quote-part de frais et charges évaluée forfaitairement à 12 % du montant brut des plus-values de cession ;
- les cessions de titres de société à prépondérance immobilière cotée -> les plus-values à long terme nettes dégagées sont imposées au taux réduit de 19 % ;
- les cessions de titres de fonds commun de placement à risques, de fonds professionnels de capital d’investissement ou de société de capital risque détenus depuis au moins 5 ans -> taux d’imposition de 15%.
Exonérations
L’exonération des plus-values pour prix de cession pour les sociétés soumises à l’IR est également applicable pour les sociétés soumises à l’IS dans les mêmes conditions et les mêmes montants.
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