Nature et montant des plus et moins-values professionnelles

Fiche pratique
INFOREG

Une plus ou moins-value professionnelle est la conséquence de la sortie d'une immobilisation inscrite à l'actif d'une entreprise.

Il y a plus-value dès lors que cette sortie est effectuée aussi bien à titre onéreux qu'à titre gratuit.

Nature de la plus-value et de la moins-value

Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu

La nature de la plus-value dépend de la durée de détention du bien. Cette dernière se détermine à partir de la date à laquelle le bien est entré définitivement dans l'actif de l'entreprise.

La plus-value à court ou long terme

       NATURE DU BIEN CÉDÉ      

DURÉE DE DÉTENTION

 

       Moins de 2 ans       

2 ans et plus

  Bien amortissable

Court terme

     Court terme dans la limite de l'amortissement pratiqué ; Long terme au-delà       

  Bien non amortissable

Court terme

Long terme

La moins-value à court ou long terme

       NATURE DU BIEN CÉDÉ       

DURÉE DE DÉTENTION

 

       Moins de 2 ans       

       2 ans et plus       

  Bien amortissable

Court terme

Court terme

  Bien non amortissable

Court terme

Long terme

Dans les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

En principe, les plus-values (ou les moins-values) sont ici considérées comme étant à court terme quelle que soit la nature du bien et sa durée de détention.

 

Cependant, certains biens peuvent bénéficier du régime des plus-values à long terme. Citons à titre d'exemple :

  • les produits de cession de titres de participation (actions ou parts sociales) détenus depuis au moins deux ans. Ces plus-values sont exonérées sous réserve de la taxation au taux normal de l'IS d'une quote-part de frais et charges de 12 % ;
  • les produits des cessions de titres de fonds communs de placement à risques et sociétés de capital-risque détenus depuis au moins cinq ans ;
  • les produits des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées qui ont le caractère de titres de participation détenues depuis au moins deux ans. En revanche, les titres des sociétés non cotées sont exclues du long terme ;
  • le résultat net des concessions de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables ou de procédés de fabrication détenus depuis au moins deux ans. Ils sont imposés au taux de 15 % .

Détermination du montant de la plus ou moins-value

La plus-value, ou la moins-value, est égale à la différence entre le prix de vente du bien et sa valeur comptable nette.

Le prix de vente

Il correspond à la somme effectivement versée au vendeur. Aussi, les frais et charges afférents à l'opération viennent en déduction du prix.

 

Il en est ainsi, par exemple, des frais de courtage et des commissions versées à un intermédiaire qui a prêté son concours pour la réalisation de la vente.

 

Dans le cas d'une cession à titre gratuit, ou d'un événement entraînant les conséquences d'une cessation d'activité (changement de régime fiscal par exemple), c'est la valeur vénale du bien à la date de la cession qu'il convient de retenir pour calculer la plus-value ou moins-value.

La valeur comptable nette

Par valeur comptable nette du bien, il faut entendre :

  • soit la valeur d'origine diminuée des amortissements pratiqués si le bien dont il s'agit est amortissable ;
  • soit la valeur d'origine inscrite à l'actif du bilan de l'entreprise si le bien n'est pas amortissable.
Remarque : en cas de vente d'un fonds de commerce créé par le vendeur, le bien n'apparaissant pas au bilan, il n'existe aucune valeur comptable. Par conséquent, la totalité du prix de vente est retenue pour déterminer la plus-value.

 

Remarque : les cessions de titres obéissent à des règles particulières en ce qui concerne leur évaluation.

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Mis à jour le 21/02/2019