Trois décrets actent la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance sous l’appellation unique de tribunaux judiciaires

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Trois décrets modifiant le Code de l’organisation judiciaire ont été pris en application des articles 95 et 103 de loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Quels sont-ils ?

Ils sont complétés par un arrêté du 30 août 2019. L’ensemble de ces textes a été publié au JORF du 1er septembre 2019.

Le premier décret, n°2019-912 du 30 août 2019

Il traite notamment  de la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (TI) qui seront réunis sous l’appellation unique de « tribunaux judiciaires ».

Le deuxième décret, n°2019-913 du 30 août 2019

Il modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au TGI, au tribunal d’instance ou au juge d’instance.

Le troisième décret, n°2019-914 du 30 août 2019

Il détermine les compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des tribunaux judiciaires.

 

Enfin, l’arrêté du 30 août 2019 modifie notamment dans le Code de l’organisation judiciaire la liste des maisons de justice et du droit, les tableaux des conseils de prud’hommes et maisons de justice et du droit.

 

Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception de certaines dispositions relatives :

  • à l’assemblée des magistrats du siège et sur le juge de l’exécution (D. n° 2019-212, art. 13 et 19) ;
  • aux conciliateurs de justice (D. n° 2019-213, art. 29, 1° et 5°) ;
  • et au ressort des tribunaux d’instance d’Angers et Cholet (D. n° 2019-214, art. 10)

qui sont effectives dès le 2 septembre 2019.

Sources

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Mis à jour le 08/10/2019
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