La création d'une SARL, une Société à Responsabilité Limitée, doit s'accompagner d'un certain nombre de formalités pour être légale.
La rédaction des statuts est la première étape de la constitution de la SARL.
On y définit les règles de la société en création, dans la limite de ce qui est légal.
Par exemple, le régime d'imposition n'a pas besoin d'être précisé, car une SARL est automatiquement soumise au régime d'imposition de l'IS (impôt sur les sociétés).
Les règles de convocation des assemblées générales, de nomination du gérant et des autres dirigeants, y sont précisées.
Un gérant doit être nommé dès la création de la SARL.
Il peut être nommé directement dans les statuts.
Les statuts doivent être paraphés et signés par tous les associés de la SARL.
Les annexes, comme l'acte de nomination du gérant s'il est séparé, doivent aussi être paraphées par les associés de la SARL.
Les apports prévus par les associés en échange de leurs parts doivent être versés sur le compte bancaire ouvert à cet effet.
Ce compte est bloqué dans un premier temps, les fonds ne sont libérés qu'une fois la société immatriculée et pourvue d'un K-Bis envoyé par le greffe du tribunal de commerce.
La dernière étape avant le dépôt du dossier est la publication d'une annonce légale dans un journal habilité à cet effet.
Cette annonce légale doit préciser la dénomination sociale de la SARL, sa date de création, sa forme sociale, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social, l'objet social de la SARL(son activité), la durée de la société, les coordonnées des dirigeants.
Pour que la SARL ait enfin une existence légale, pour qu'elle devienne une personne morale à part entière, il faut déposer le dossier contenant tous les éléments au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui procède à son immatriculation au registre des entreprises.
Le dossier doit contenir les statuts de l'entreprise signés, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation d'annonce légale remise par le journal, la copie du justificatif du siège social (copie du bail par exemple), la copie de la pièce d’identité du gérant et déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale et de filiation, un formulaire M0 et le règlement des frais de greffe.
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