Conséquences pour l’administration fiscale du non-respect du secret professionnel attaché à la correspondance d’un avocat

En effet, à l’occasion d’une vérification de comptabilité d’une société, le vérificateur avait pris connaissance dans les locaux de la société d'un certain nombre de documents, parmi lesquels figurait une consultation juridique adressée par l'avocat au gérant de la société, à l'attention personnelle de ce dernier et revêtue de la mention « personnel et confidentiel ».

Ce document, dont il n'est pas contesté qu'il a fondé l'imposition en litige, détaillait les conséquences fiscales d’une opération financière engagée par le dirigeant de la société.

Il résulte du dossier l'instruction que le dirigeant de la société avait immédiatement refusé toute prise de copie par le vérificateur de la consultation juridique remise dans les circonstances indiquées.

L’administration fiscale ne pouvait donc en aucun cas utiliser cette correspondance pour fonder le redressement.

Par conséquent, le Conseil d’état a estimé que la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie du redressement.