Coronavirus / COVID-19 : quelles sont les autres aides financières pour soutenir les entreprises ?

Actualité

Depuis le 5 mars 2020, le ministère de l’économie et des finances annonce des mesures pour accompagner les entreprises impactées par le covid-19. 

Ces mesures notamment finançiaires font régulièrement l'objet de modifications et de précisions pour soutenir les entreprises. 
 

Ces mesures sont dites immédiates permettant ainsi de bénéficier d’aides et d’accompagnement. 

 

Il est recommandé de saisir les demandes par le biais des formulaires en ligne mis à disposition sur les sites des institutions concernées. 

Les reports de charges doivent être demandés et les délais ci-après mentionnés doivent être respectés. Ces délais ont fait l'objet d'ajustement. Consultez régulièrement les informations communiquées. 

Quelles sont les mesures en matière fiscale pour accompagner les entreprises ? 

En premier lieu, le ministère annonce la possibilité d’un report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts). 
 

A ce titre, le site impots.gouv.fr précise que les entreprises rencontrant des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du Coronavirus peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct. Ainsi, un modèle de demande à adresser au service des impôts dont relève l’entreprise est à sa disposition

 

Le 12 mars dernier, la DGFiP a déclenché des mesures exceptionnelles pour venir en aide aux entreprises.  En l'absence de paiement des échéances de mars, un report peut être demandé en s'adressant au service des impôts des entreprises.  

 

Le report sera réalisé sans pénalité du règlement desprochaines échéances d'impôts directs .

Prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants

Vous pouvez depuis votre espace personnel demander : 
 

  • de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source
  • de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels

Pour le report, si les acomptes sont mensuels vous pourrez demander de reporter d’un mois sur l’autre et cela jusqu’à trois fois. 

Si les acomptes sont trimestriels, la demande de report sera pour un paiement d’un trimestre sur l’autre.  

Autres 

Pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière dans le cadre de contrat de mensualisation, il est possible d'ne demander une suspension soit :

  • en ligne depuis l'espace professionnel - cfspro.impots.gouv.fr/
  • ou en contactant le Centre prélèvement service. 

Quelles sont les mesures en matière sociale pour accompagner les entreprises ? 

Les employeurs, les professions libérales ainsi que les travailleurs indépendants peuvent demander auprès de leur agence URSSAF un accompagnement s’ils ont une perturbation  de leurs activités. Un échelonnement de paiement ou une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur des périodes ciblées peuvent être octroyés par leurs agences.

 

Le 16 mars 2020, des précisions ont été apportées pour répondre aux besoins des employeurs. 

 

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars
2020. 

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune majoration de retard ou pénalité ne sera appliquée.
 
Quelles démarches pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ?

 

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations : 
 

  • Premier cas – l’employeur a déposé en ligne sa Déclaration Sociale Nominative (DSN) de février 2020 pour le lundi 16 mars 2020 en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
  • Deuxième cas – l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut encore modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00,  selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr et si l’employeur est à l’échéance du 15 
  • Troisième cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut alors adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

 

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

 

Pour en savoir plus, consultez le site de l'URSSAF.

 

Quelles sont les autres aides financières  ? 

L'aide de 1500€ pour les très petites entreprises issue du fonds de solidarité

Dans le cadre de difficultés de trésorerie et notamment de remboursement de crédit, quelles sont les solutions ? 

Avant tout, le ministère de l’économie et des finances annonce qu’un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France peut être envisagé. 
 

La Médiation du crédit, présente sur tout le territoire avec 105 médiateurs du crédit territoriaux, est ainsi mobilisée pour accompagner les entreprises. Elle a pour objectif de venir en aide "à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit..)".

 

La saisine de la médiation du crédit est réalisée en ligne à l'adresse suivante : mediateur-credit.banque-france.fr

 

Un tutoriel permet de comprendre les étapes de rédaction du formulaire. 

 

A noter, tant que le dossier n'est pas définitivement validé, il peut être modifié et complété pendant 5 jours  Au-delà du délai de 5 jours, le dossier sera automatiquement annulé et vous ne pourrez pas bénéficier de la protection prévue dans le cadre de la médiation. 

 

Après un dialogue avec son banquier, la médiation du crédit recommande de faire une demande de médiation en ligne afin de bénéficier de sa protection  et notamment le maintien des lignes de financement à court et à moyen terme pendant toute la durée de la médiation.

 

De plus, pour l’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, cette dernière pourra se porter garant des prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie. Cette Banque publique d’investissement créée par la loi du 31 décembre 2012 dispose d’un réseau partenaires bancaires, d’investisseurs, de régions ou d’institutions. 

 

Bpifrance renforce également son offre depuis le 2 mars et garantit  :
 

  • votre banque à hauteur de 90 % si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans
  • votre découvert à hauteur de 90 % si le banquier le confirme sur 12 à 18 mois

Bpifrance vous propose un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 10 millions d’euros.

 

Vous pouvez faire votre demande auprès de Bpifrance via un formulaire en ligne

Pour la gestion des salariés, quelles sont les mesures de financement ? 

Le ministère rappelle que le financement des salariés peut être réalisé avec le mécanisme de chômage partiel.
 

Pour en savoir plus, consultez notre fiche d’information : Coronavirus / COVID-19 : Quels impacts sur l'organisation du travail ?

Dans le cadre de mes relations commerciales avec des partenaires privés, quels sont mes recours ? 

En cas de conflit avec des clients et/ou fournisseurs, le Médiateur des entreprises peut être saisi en ligne à l'adresse suivante : www.mieist.bercy.gouv.fr. La médiation vise à trouver une solution amiable au conflit en faisant intervenir un tiers, le médiateur. Les parties au conflit 

 

La médiation est une démarche gratuite, rapide et confidentielle. Elle permet de trouver une solution amiable en cas de différend . 

 

Il a été "demandé aux grands donneurs d’ordre de faire preuve de solidarité vis-à-vis de leurs fournisseurs et sous-traitants qui pourraient avoir de plus en plus de mal à s’approvisionner et à respecter les délais de livraison".

 

Avant de saisir le Médiateur des entreprises, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

 

Pour en savoir plus, consultez notre fiche d’information : Coronavirus / COVID-19 : Quels impacts sur mes relations commerciales ?
 

Certaines filières doivent faire l’objet de mesures spécifiques afin de sécuriser les approvisionnements. Sont notamment cités les secteurs suivants : 
 

  • la construction 
  • la chimie 
  • la filière automobile.

Quels sont les acteurs mobilisés pour l’appui aux entreprises ? 

Dans son communiqué de presse, le ministère de l’économie et des finances donne avec précisions les coordonnées des personnes et organismes mobilisés.

Pour plus d’informations 

Mis à jour le 19/03/2020
Coronavirus / COVID-19 : foire aux questions (FAQ)

Retrouvez sur cette page les questions les plus fréquemment posées sur la situation des entreprises suite à l'épidémie de coronavirus qui touche le pays.

 

Quel impact sur votre organisation ? Avez-vous droit au chômage partiel ? Pouvez-vous continuer à exercer votre activité ?...

 

Coronavirus / COVID-19 : consultez les derniers textes publiés

Retrouvez sur cette page, en temps réel, toute l'actualité juridique et les derniers textes adoptés

 

La requisition des établissements de santé (27 mars 2020)

Le décret précise les modalités en matière de réquisition. Ainsi , le représentant de l'Etat dans le département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. Source

 

Ordonnances prises en application de la Loi d'urgence sanitaire (26 mars 2020)
En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, plusieurs ordonnances ont été publiées ce jour. Source

 

...

Coronavirus/ COVID-19 : quels commerces sont autorisés ou interdits de recevoir du public ?

Dans le cadre de la pandémie de Coronavirus, la réglementation  interdit ou réglemente l’accueil de public  de commerces et établissements. 

Entreprises : comment bénéficier du fonds de solidarité pour faire face à la crise Coronavirus ?

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise liée à l'épidémie de coronavirus.

Nos juristes vous accompagnent
Conseil juridique

Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.