CORONAVIRUS / COVID-19 : quels impacts sur mes relations commerciales ?

Le gouvernement précise que cette épidémie a des conséquences économiques pour les entreprises notamment "pour certaines chaînes de production industrielles qui rencontrent des difficultés d’approvisionnement ainsi que le secteur du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration".  

La diversité et la complexité des relations commerciales ne permettent pas de réaliser une analyse exhaustive de l’impact. Les réponses ci-après doivent être envisagées au regard des dispositions contractuelles. 

Quelles sont les mesures de prévention à prendre dans le cadre de mes relations commerciales ? 

L’activité économique d’une entreprise peut être impactée par l’épidémie de Coronavirus soit :

• directement, en raison de mesure de confinement des salariés, d’annulation d’un évènement...
• indirectement, en raison notamment d’une rupture d’approvisionnement des matières nécessaires à la production, d’annulation dans le secteur du tourisme...

Vos relations commerciales sont encadrées contractuellement 

Les relations commerciales sont le plus souvent régies par un contrat auquel les parties peuvent se référer pour l’exécution ou l’inexécution des obligations contractuelles. Les conditions de retard de production ou d’annulation font l’objet de stipulations dénommées « Retard », « Inexécution » ou « Annulation ». 

En droit français, ces clauses sont prévues et négociées par les Parties au contrat et leurs dénominations varient en fonction des contrats. 

Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, la clause de « Force majeure » fait partie des clauses du contrat à analyser. Elle prévoit que la survenance d’un évènement, listé ou non par les parties, permet au débiteur de l’obligation de suspendre temporairement ou définitivement ses obligations. 

La clause de force majeure est soumise à la liberté contractuelle, son contenu est libre.  

Au jour de la conclusion du contrat, une épidémie comme celle engendrée par le Coronavirus n’a pas obligatoirement été prévue par les Parties au contrat et été identifiée comme cause exonératoire. Dans ce cas, il convient de se référer aux dispositions du Code civil. 

Vos relations commerciales ne sont pas encadrées contractuellement 

En l’absence de contrat écrit entre des partenaires commerciaux, le droit commun des contrats s’applique. 

Le Code civil prévoit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi donnant ainsi  naissance à une obligation de coopération entre les parties et de communication lors de son exécution. 

Le Code civil prévoit également la possibilité d’invoquer la force majeure dans le cadre d’une inexécution contractuelle. 

Qu’est-ce que la force majeure et quels sont ses effets ? 

En cas d’empêchement dans l’exécution de ses obligations, le Code civil prévoit la possibilité d’invoquer la force majeure définie comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »

Pour être qualifié de force majeure, l’évènement devra répondre aux critères suivants : 

•  être irrésistible, lorsque ses effets « ne peuvent être évités par des mesures appropriées » et si cet événement « empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Autrement dit, s’il était possible d’empêcher la réalisation de l’événement c’est a fortiori que ses effets pouvaient être évités. 
• être imprévisible, ainsi les parties ne pouvaient pas prévoir de manière raisonnable la survenance de l’événement au moment de conclusion du contrat.

Pour les contrats conclus après l’annonce de l’épidémie de Coronavirus, cette dernière ne pourra en principe pas être considérée comme imprévisible.  

De plus, l’évènement dit de force majeure doit être la cause de l’inexécution temporaire ou définitive. 

Les effets de la force majeure peuvent être prévus par le contrat. A titre d’exemple, les parties peuvent convenir d’une exonération des pénalités de retard ou des dommages et intérêts, la résolution à l’amiable de l’accord etc. En l’absence de dispositions particulières, le droit commun s’applique. 

Les effets de la force majeure varient si l’évènement empêche temporairement ou définitivement l’exécution de l’obligation.

Empêchement temporaire 

• Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est simplement suspendue et celle-ci devient de nouveau exigible dès que la force majeure cesse de faire obstacle à l’exécution. Le débiteur doit informer le créancier de l’empêchement et ses conséquences sur l’exécution de ses obligations. 
• Une exception est toutefois prévue dans les contrats lorsque la date d’exécution de la prestation est un élément essentiel du contrat pour le créancier. Dans ce cas, il est fondé à en demander la résolution.

Empêchement définitif 

En cas d’empêchement définitif, le créancier est fondé à se prévaloir d’une résolution de plein droit du contrat, c’est-à-dire sans saisine préalable du juge.  Les parties sont alors libérées de leurs obligations. Toutefois, deux exceptions sont prévues : 

• lorsque les parties ont prévu dans le contrat que le débiteur prenait en charge les risques et conséquences d’un cas de force majeure ;
• lorsque le débiteur  a été mis en demeure  d’exécuter son obligation avant que ne survienne le cas de force majeure. Le cas de force majeure rend alors l’exécution impossible mais le débiteur  engagera néanmoins sa responsabilité vis-à-vis du créancier. 

Quels sont les impacts lorsque mon approvisionnement provient d’une zone à risque ? 

Une zone à risque dans le cadre du Coronavirus est entendue comme un territoire (pays, région) où le nombre de cas avérés d'infection au Covid-19 est supérieur à 50 et où l'incidence cumulée du virus est supérieure ou égale à 1 cas pour 100.000 habitants. 

Le site Santé publique France met à jour, en temps réel, la liste des zones à risque qui comprend à ce jour :

• la Chine (Chine continentale, Hong Kong, Macao),
• Singapour,
• la Corée du Sud,
• l'Iran
• l'Italie (régions de Lombardie, Vénétie et EmilieRomagne).

Les importations de marchandises provenant d’une zone à risque sont-elles limitées ?  

Le gouvernement précise sur son site qu’au « vu des données disponibles sur la survie des coronavirus le risque d’être infecté par le Coronavirus COVID-19 en touchant un objet importé d’une zone à risque est considéré comme extrêmement faible. » Le 2 mars 2020, la douane française n’a pas fait de recommandation particulière sur son site internet visant à limiter ou encadrer les importations de produits provenant des zones à risques. 

En cas de retard de livraison par mon fournisseur en raison de l’épidémie, quelles sont ses obligations et quels sont mes recours ? 

Pour rappel, un évènement peut être qualifié de force majeure s’il est irrésistible et imprévisible. L’évènement doit être la cause du retard. 

En cas de retard de livraison le fournisseur est dans l’obligation de respecter les dispositions contractuelles relatives aux modalités d’information et de communication. 

En l’absence de dispositions contractuelles, le droit commun différencie l’empêchement temporaire du définitif. 

En cas d’empêchement temporaire, les obligations du fournisseur sont suspendues. Le client ne peut, en principe, pas demander de pénalités de retard ou des dommages et intérêts en raison de l’inexécution trouvant sa source dans le cas de force majeure. 

 En cas d’empêchement définitif, le client pourra demander la résolution du contrat.  

Mon fournisseur me transmet un certificat de force majeure, qu’est-ce que c’est ? 

Dans certains pays du monde, et afin de prouver le cas de force-majeure, les parties doivent fournir un certificat de force majeure. Ce certificat peut être délivré soit par une autorité étatique compétente (tel est l’exemple de la Chine) soit par les chambres de commerce et d’industrie (tel est par exemple le cas en Bulgarie, et Lituanie) soit par d’autres organismes.  Le certificat de force majeure atteste de la survenance d’un événement de force-majeure et peut être utilisé lors de procédures judiciaires conformément à la loi nationale.

En France, le certificat de force majeure n’est pas exigé pour prouver la survenance d’un évènement de force majeure dans les relations commerciales entre les acteurs économiques. La force majeure est constatée soit par les parties d'un commun accord, soit par le juge.

Par ailleurs, les autorités publiques peuvent se prononcer sur le caractère de force majeure d’un évènement précis.

En France depuis le 28 février 2020, et dans le cadre de marchés publics, l’épidémie de Coronavirus est considérée comme un cas de force majeure. Cela signifie que «pour tous les marchés publics de l'État, si jamais il y a un retard de livraison de la part des PME ou des entreprises » les pénalités de retard ne seront pas appliquées.  

Les commandes de mon client ne peuvent pas être honorées dans le délai imparti, que dois-je faire ?  

Comme mentionné préalablement, en cas de retard dans l’exécution de ses prestations en raison de l’épidémie de Coronavirus, une analyse des clauses contractuelles est nécessaires afin d’identifier les procédures et les cas de force majeure prévus au jour de la conclusion du contrat. 

Si la commande doit être livrée dans une zone à risques, les modalités d’entrée sur le territoire concerné et les restrictions éventuelles doivent faire l’objet d’un recensement. 

Le client doit être prévenu conformément aux stipulations contractuelles de l’impossibilité de livrer et la suspension de l’obligation. 

Mon client peut-il demander une renégociation du contrat en raison des changements temporaires de circonstances ?  

Les parties peuvent renégocier les termes de leurs contrats en application de la clause d’imprévision en vertu de l’article 1195 du Code civil. 

La clause d’imprévision peut être invoquée l'une des parties ou par toutes si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution de ce dernier excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque. Cette dernière peut alors demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Toutefois, l’exécution du contrat ne doit pas être interrompue pendant la période de renégociation.

Si en raison de l’épidémie de Coronavirus, l’exécution du contrat commercial est devenue excessivement onéreuse pour une partie de telle manière que le contrat a quasiment perdu toute la valeur économique pour sa société, elle peut demander la renégociation de ce dernier contrat. 

Si vous refusez la renégociation ou si la renégociation du contrat n’aboutit pas à des solutions acceptables par toutes les parties, vous pouvez alors résoudre le contrat, à la date et aux conditions convenues avec vous. Si toutefois vous ne trouvez pas d'accord commun, la saisine du juge est une possibilité afin que ce dernier procède à une révision de votre contrat ou y mette fin.