TVA : les mesures pour faire face à la crise liée au coronavirus

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L’administration fiscale rappelle l’obligation des entreprises de régler les échéances en matière de TVA de façon normale. Aucun report de paiement n’est accordé, contrairement aux impôts directs. 
 

Néanmoins, si les entreprises se trouvent dans l’incapacité d’acquitter la TVA due, elles peuvent solliciter la mise en place d’un échéancier auprès de leur service des impôts.

Quels sont les ajustements prévus en matière de TVA pour les entreprises impactées ?

L’administration fiscale dans ses réponses destinées aux entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 permets certains ajustements quant aux obligations déclaratives relative à la TVA.

Vous êtes une entreprise impactée qui subit des difficultés pour établir la déclaration de TVA et pour acquitter le montant exact en raison de l’incapacité de rassembler le nombre de pièces utiles

Vous pouvez :

 

  • Réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois ;
  • Verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant.

La marge d’erreur tolérée par l’administration fiscale est de 20 %.

 

Vous êtes une entreprise impactée subit des difficultés à acquitter la TVA en raison d’une baisse du chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire du Covid-19

Vous pouvez demander le versement d’un acompte forfaitaire à titre exceptionnel des montants précédemment déclarés :
 

  • Par défaut, un acompte forfaitaire de 80 % du montant déclaré au titre du mois précédent ;
  • En cas de fermeture totale de votre activité depuis mi-mars ou de baisse de 50 % ou plus, un acompte forfaitaire de 50 % du montant déclaré au titre du mois précédent. 

Pour ce faire, lors du paiement de l’acompte au titre d’un mois, vous devez mentionner dans la déclaration en ligne 5B les informations suivantes :
 

  • Le montant de l’acompte ;
  • La mention expresse "Acompte Covid-19" et du forfait utilisé, par exemple "Forfait 80 % du mois …".

Pour toutes les mesures exceptionnelles mises en place, des contrôles a posteriori seront réalisés. Les entreprises doivent s’assurer qu’elles remplissent toutes les conditions requises pour la mise en œuvre des dispositifs exceptionnels ouverts. Constituer un dossier justificatif de suivi pourrait également être utile pour l’avenir.


Lorsque vous souhaitez régulariser votre situation en fonction des éléments réels de votre activité pour les mois précédents réglés sous forme d’acomptes, vous devez :
 

  • Cumuler les éléments relatifs au mois écoulé ainsi que les éléments relatifs aux mois précédents ayant fait l’objet d’acomptes ;
  • Imputer et mentionner sur la ligne 2C "Sommes à imputer, y compris acompte congé" du cadre "TVA déductible".

Tableau récapitulatif

 

Acomptes de TVA ouverts à titre exceptionnel

  Par défaut Si activité arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale)

Ou

Si baisse CA égale ou inférieure à 50%

Déclaration d'avril au titre de mars

Forfait à 80%

du montant déclaré au titre de février

Forfait à 50%

du montant déclaré au titre de février

Si recours à un acompte en février,

80% du montant déclaré au titre de janvier

Si recours à un acompte en février,

50% du montant déclaré au titre de janvier

Déclaration de mai au titre d'avril

Modalités identiques au mois d’avril si le confinement est prolongé

Attention : aucune régularisation possible à cette date

Déclaration de régularisation

  • Ultérieurement en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents
  • Réglés sous formes d’acomptes – avec imputation des acomptes versés

Exemple pratique

Une entreprise paie deux acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février et de mars 2020.


Cette entreprise doit mentionner :

 

  • Déclaration déposée au titre du mois de février 2020 :
    • Ligne 5B du cadre "TVA brute" : 1 000 € ;
    • Cadre "Mention expresse" : "Acompte Covid-19 février 2020" "Forfait 80 % de janvier".
  • Déclaration déposée au titre du mois de mars 2020 :
    • Ligne 5B du cadre "TVA brute" : 1 000 € ;
    • Cadre "Mention expresse" : "Acompte Covid-19 mars 2020" "Forfait 80 % de février".
  • Déclaration déposée au titre du mois d’avril 2020 :
    • Ligne 2C du cadre "TVA déductible" : Cumul des éléments réels des mois de février, mars et avril et le montant de 2 000 € pour régularisation (somme des acomptes payés au titre de février et mars).

Les entreprises qui font un don de matériel sanitaire peuvent-elles déduire la TVA payée ?

Dans les circonstances de l’état d’urgence sanitaire, l’administration fiscale a décidé d’accorder une dispense de régularisation de la TVA aux entreprises qui effectuent des dons des matériels sanitaires au profit de certains organismes et établissements. 

En quoi consiste la mesure ?

A titre exceptionnel, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, les entreprises effectuant les dons de matériels sanitaires au profit des organismes éligibles sont dispensées de la régularisation de la TVA payée sur l’achat desdits matériels.

 

Cette dispense de régularisation vaut également dispense de taxation de la livraison à soi-même (LASM).


Par livraison à soi-même est entendue une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant. L’entreprise est considérée comme fournisseur et acquéreur d’un bien ou d’un service à la fois.

 

En règle générale, les entreprises doivent payer la TVA sur leurs achats du matériel sanitaire. Elles peuvent normalement déduire la TVA payée sur ces achats lors des opérations ultérieures, notamment en cas de revente dudit matériel. Dans ce cas, les entreprises versent à l’État la différence entre la TVA payée sur leurs achats et la TVA collectée sur leurs ventes.


Toutefois, en cas de remise gratuite ou moyennant un prix très inférieur au prix normal du matériel sanitaire lors d’une donation, le droit de déduction de la TVA payée sur les achats ne peut pas être exercé. Les entreprises doivent alors régulariser la TVA déduite au Trésor public.

Quels sont les matériels sanitaires concernés ?

  • Masques ;
  • Gels hydro alcooliques ;
  • Tenues de protection ;
  • Respirateurs.

Quels sont les organismes et établissement éligibles ?

  • Les dons de matériels sanitaires doivent être effectués au profit des :
  • Établissements de santé ;
  • Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
  • Établissements et services qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques ;
  • Professionnels de santé ;
  • Collectivités locales et de l’État.

Comment bénéficier de dispense de régularisation ?

Le bénéfice de dispense de régularisation de TVA n’est pas subordonné à la délivrance par le bénéficiaire du don de l’attestation prévue par principe.
Toutefois, l’entreprise donatrice doit conserver à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.

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Mis à jour le 16/04/2020

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