Depuis le 1er avril 2018, toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés, à l’exception des sociétés cotées, doivent avoir déclaré au greffe du tribunal de commerce le ou leurs Bénéficiaires Effectifs.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE 2024) a étendue l’obligation d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur les « bénéficiaires effectifs » aux placements collectifs, à toutes les associations, aux fondations, aux fonds de dotation et aux fonds de pérennité, aux GIE et fiduciaires.
La directive européenne 2024/640, transposée en droit français par la loi du 30 avril 2025 (DDADUE5) à restreint l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) aux seules personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime. La réforme a introduit un nouvel article L. 561-46-1 du Code monétaire et financier qui encadre les conditions d’accès au registre.
L’objectif de cette réforme est de protéger la vie privée des personnes physiques et le respect des données personnelles tout en maintenant un niveau suffisant de transparence économique.
La 6ème directive européenne anti-blanchiment, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2024, est venue apporter les précisions nécessaires quant aux modalités de refonte de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs. Dans la lignée de cette directive, la France a mis au point un système de filtrage de l’accès aux personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime à consulter ces données.
La déclaration relative aux bénéficiaires effectifs est encadrée par le code monétaire et financier qui a fait l’objet de modification par le décret 2021-300 du 18 mars 2021.
Selon l’INPI, un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société, directement ou indirectement. En pratique, un bénéficiaire effectif c’est :
Si une de ces conditions n'est pas remplie, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société (gérant, président, etc.). Lorsque le représentant légal de la société est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.
Il s’agit d’un critère mathématique puisqu’il concerne des personnes physiques qui détiennent dans la société plus de 25 % des droits sociaux (parts sociales ou actions) ou des droits de vote.
Ce pourcentage peut être modifié lorsqu’il existe des actions qui donnent à leur propriétaire des droits de vote multiples.
Par exemple, une personne physique propriétaire de 15 % des actions à droits de vote double détient 30 % des droits de vote.
Cette détention des droits sociaux sera directe lorsque le Bénéficiaire Effectif est associé à titre personnel dans la société.
Elle sera indirecte lorsque les titres sociaux sont détenus par une autre société, elle-même contrôlé par une personne physique. Cette personne sera alors considérée comme le Bénéficiaire Effectif de la première société et également aussi de la deuxième.
Pour les détentions indirectes, la difficulté consiste à identifier les personnes physiques qui sont associés d’une société détenant les actions de la personne morale dont on cherche à identifier le ou les Bénéficiaires Effectifs.
Un calcul doit être fait pour déterminer le pourcentage de détention indirecte d’un potentiel Bénéficiaire Effectif.
Attention, si un associé est Bénéficiaire Effectif au titre d’une détention directe et d’une détention indirecte, il convient alors de cumuler toutes ses participations afin de déterminer s’il possède plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
Cette notion, appliquée en droit des sociétés, permet d’identifier la personne qui contrôle réellement la société en dehors de toute considération de détention de titres sociaux ou de droit de vote.
Il ne s’agit pas non plus de déclarer le représentant légal de la société mais la personne qui exerce un pouvoir de contrôle effectif sur le dirigeant, l’administration ou l’assemblée générale.
Cela peut être possible grâce à une délégation de pouvoirs prévue par les statuts, un pacte d’associés ou encore par une convention d’indivision qui désigne une personne physique gérante de l’indivision.
Dans certaines situations, l’identification du bénéficiaire effectif peut être également difficile. Citons à titre d’exemples :
Dans toutes ces situations complexes, seule une analyse des actes juridiques permettra l’identification du ou des Bénéficiaires Effectifs concernée par l’opération.
La question s’est posée de savoir si les membres d’une même famille pouvaient être considérés comme Bénéficiaires Effectifs si collectivement ils détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote ?
L’article R.561-55 du Code Monétaire et Financier prévoit que chaque société concernée doit déposer au greffe du tribunal de commerce la déclaration des bénéficiaires effectifs lors de l'immatriculation de la société.
Doivent être indiquées les informations suivantes :
Concernant la société :
Concernant chaque bénéficiaire effectif :
Le déclarant doit donc renseigner l’identité des personnes concernées et les raisons précises qui justifient leur inscription en tant que bénéficiaires effectifs sur le Guichet unique des formalités d’entreprises. Il faut préciser le type de contrôle exercé pour chaque bénéficiaire effectif. Si le contrôle est la « détention de plus de 25 % du capital » ou la « détention de 25 % du droit de vote », il faudra préciser le pourcentage de capital et/ou le pourcentage de droit de vote détenu.
La société est tenue de déposer un nouveau document dans le délai de (30) trente jours à compter de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées dans le document initial.
Toute modification au cours de la vie sociale affectant l’identité du ou des Bénéficiaires Effectifs doit également faire l’objet d’un dépôt au greffe. C’est le cas notamment pour :
La déclaration ou la demande d’inscription modificative doivent être faites auprès du guichet des formalités d’entreprises sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ces informations sont intégrées dans le Registre national des entreprises (RNE) qui est tenu et diffusé par l’INPI.
Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende, pour les personnes physiques, et la société encourt une amende maximale de 37.500 €.
Certaines peines complémentaires peuvent également être prononcées par exemple :
Cette liste est non exhaustive.
Le 29 juillet 2024, le ministère de l’Économie a publié un communiqué de presse précisant les nouvelles modalités d’accès au RBE. Le registre était ouvert au public. Désormais, depuis le 31 juillet 2024 il est remplacé par un système de filtrage.
L’accès au registre se fait sur demande via un formulaire en ligne à toute personne justifiant d’un intérêt légitime auprès de l’INPI ou du greffe du tribunal de commerce.
Les autorités compétentes conserveront un accès complet aux données, tout comme les professionnels soumis aux obligations de vigilance prévues à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier.
Les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence pourront créer gratuitement un compte utilisateur auprès de l’INPI afin de conserver l’accès à la même base de données qu’auparavant. Des consultations ont été menées pour garantir la continuité de leurs travaux.
Les entreprises, via la création de comptes utilisateurs, continueront d’accéder aux données nécessaires à l’exécution de leurs obligations de diligence et de connaissance client.
L’accès permet de consulter l’identité du bénéficiaire effectif, son mois et son année de naissance, sa nationalité, son pays de résidence. Également, la nature et l'étendue des intérêts détenus par les bénéficiaires effectifs dans la société peuvent être renseignés.
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