Les dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles de cotisations - Relance entreprise

Quelles sont les modalités d’application du plan d’apurement de passifs ?

Qu’est-ce qu’un plan d’apurement de passifs ?

Un plan d’apurement de passifs permet aux employeurs ou aux travailleurs indépendants de bénéficier d’échéanciers de paiement spécifiques pour régulariser le paiement de passifs, avec remise automatique des majorations et pénalités de retard.

Quelles sont les cotisations et contributions concernées ?

Le dispositif du plan d’apurement concerne l’ensemble des cotisations et contributions, restant dues au 31 décembre 2020, à la charge des employeurs, celles à la charge des salariés, précomptées et non reversées, si le plan prévoit leur règlement en priorité, et celles personnelles à la charges des travailleurs indépendants.
Pour les travailleurs indépendants, le plan peut inclure des dettes constatées au 30 septembre 2021.

Remarque : Les plans d’apurement peuvent désormais comprendre les créances constituées entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d'emploi du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire (à ce jour, le 1er juin 2021), si le report de paiement a été autorisé par les organismes de recouvrement.

A noter que certaines créances sont exclues du plan d’apurement, dont notamment :
 

• les cotisations forfaitaires et provisoires dues lorsque le travailleur indépendant n’a pas souscrit la déclaration de revenu d’activité ;
• les cotisations calculées à titre provisoire lorsque l’employeur n’a pas transmis à l’organisme les données nécessaires au calcul de ses cotisations ;
• les créances constituées à la suite d'une infraction relative au travail dissimulé.

Quelle est la durée et le montant ?

La durée et le montant des échéances des plans d'apurement proposés aux employeurs par les caisses de recouvrement sont déterminés en fonction du nombre d'échéances déclaratives et de paiement pour lesquelles le cotisant ne s'est pas acquitté de l'intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales et de l'importance de la dette.

Les plans d’apurement peuvent prévoir un apurement des dettes sur une durée maximale de 3 ans, sauf exceptions. 

La durée des plans d'apurement est identique à celle des plans accordés par l'administration fiscale dès lors que le cotisant :
 

• est redevable d'au moins 1.200 € auprès de l'administration fiscale et auprès des organismes de sécurité sociale, au titre des exigibilités dues à compter du mois de mars 2020 ;
• n'est redevable auprès des organismes de sécurité sociale d'aucune cotisation, contribution, majoration ou pénalité au titre des exigibilités antérieures à mars 2020 ;
• ne fait pas l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) à la date de la conclusion du plan.

Quelles sont les modalités d’application de la remise partielle de dettes ?

Qu’est-ce qu’une remise partielle de dettes ?

Une remise partielle de dettes est une déduction appliquée sur une partie des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur pour une période spécifique.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Les employeurs de moins de 250 salariés ne bénéficiant pas des exonérations de charges et aides au paiement ainsi que les travailleurs indépendants ne bénéficiant pas du dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale peuvent bénéficier d’une remise partielle de dettes aux conditions cumulatives suivantes :
 

• Etre à jour, à la date de la demande de remise partielle, de leurs obligations déclaratives sociales ou de paiement concernant les contributions et cotisations sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 ;
• Avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% pendant la période du 1er février au 31 mai 2020 ou la période du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente ;
• Avoir conclu un plan d’apurement spécifique et ne pas être en mesure de respecter la totalité des échéances ;
• Attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face à ces échéances;
• Avoir sollicité pour le paiement des dettes dues un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation au titre du travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

La remise partielle ne porte que sur les cotisations et contributions dues pour la période d’activité du 1er février au 31 mai 2020 pour les employeurs et sur les sommes restant dues au titre des cotisations et contributions 2020 pour les travailleurs indépendants. Si les cotisations et contributions afférentes à la période allant de février à mai 2020 ont été réglées, il n’est pas possible d’obtenir une telle remise, même si une dette de cotisations demeure pour la période postérieure.

Comment faire une demande de remise partielle de dettes ?

La demande de remise partielle de dettes est souscrite par la voie d’un formulaire dématérialisé mis à la disposition des entreprises par les organismes de recouvrement.    

Une demande de remise partielle ne peut être acceptée qu’après le paiement par le cotisant de la totalité des échéances du plan comprenant des cotisations salariales. 

La décision de remise partielle intervient dans un délai de 2 mois maximum à compter de la demande, l’absence de réponse dans ce délai valant refus.

Une fois accordée, la remise partielle est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande, en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan restant à acquitter.

Remarque : la remise n’est définitivement acquise qu'au terme du plan d’apurement et sous condition d'avoir acquitté la totalité des montants n'ayant pas fait l'objet d'une remise.

Quel est le niveau maximal de la remise accordée ?

Pour les employeurs :

Pour les travailleurs indépendants :