Echec à une formation et licenciement pour insuffisance professionnelle

Actualité

Cas pratique

Certaines professions nécessitent de suivre des formations périodiques afin de maintenir un niveau de connaissances suffisants. Que se passe-t-il en cas d’échec à des tests ? Un licenciement est-il envisageable ?

Une salariée a été engagée par une société de  transports par avion en qualité d'agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire. Elle a été licenciée suite à son échec aux tests lors de la formation périodique relative à l'imagerie radioscopique.

 

Les premiers juges ont déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que :

  • si une obligation de formation continue est imposée par le règlement 185/2010 du 4 mars 2010 et par l'arrêté du 21 septembre 2012, le maintien au poste d'agent de sécurité aéroportuaire ne saurait dépendre des résultats aux examens suivant la formation périodique dispensée à l'agent régulièrement certifié ;
  • cette formation ne vise qu’à maintenir les compétences des agents et à les adapter ;
  • cette formation est à distinguer du processus de certification ou d'agrément auquel est subordonné l'exercice même des fonctions.

L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation aux motifs, notamment, que la salariée a échoué 4 fois aux tests et a refusé de  se soumettre ultérieurement à un cinquième test.


Les juges de la Cour de cassation ont cassé la décision des premiers juges.

 

Ainsi, la salariée avait échoué de façon récurrente aux examens sanctionnant la formation périodique que l'employeur était tenu de mettre en œuvre.

 

En conséquence, il résultait que ce dernier pouvait invoquer l'insuffisance de la salariée dans l'accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation était exigée.

 

Pour des raisons de sécurité, la salariée ne pouvait donc plus exercer ses fonctions.

Sources

Pour aller plus loin

Mis à jour le 05/09/2019
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