Encadrement du seuil de revente à perte et des promotions sur les denrées alimentaires

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite «Agriculture et alimentation» poursuit trois objectifs :

• payer le juste prix aux producteurs ;
• renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ;
• favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

Afin de répondre à son premier objectif, payer le juste prix aux producteurs pour leur permettre de vivre dignement de leur travail, la loi a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions des denrées alimentaires.

L’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 est donc venue compléter la loi Agriculture et Alimentation sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires dont les mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2019.

Cette ordonnance prévoit d’une part, de relever le seuil de revente à perte des denrées alimentaires à 10 % à titre expérimental sur deux ans.
Avec cette nouvelle mesure, le distributeur est obligé de revendre au minimum, tout produit alimentaire au prix acheté, majoré de 10 %. Cela doit permettre un rééquilibrage des marges en faveur des agriculteurs.

D’autre part, l’ordonnance prévoit l’encadrement des promotions (en valeur et en volume) sur les produits alimentaires, à titre expérimental sur deux ans.
En valeur, les promotions sur les denrées alimentaires ne peuvent plus excéder 34 % du prix de vente au consommateur. Avec cette nouvelle mesure, la promotion «2 pour le prix d'1» ne sera donc plus légale, en revanche «3 pour le prix de 2» restera possible.

En volume, les promotions sur ces produits, qu’elles soient accordées par le distributeur ou le fournisseur, seront désormais limitées à 25 %. Plus précisément, elles ne pourront pas dépasser 25 % du montant du chiffre d’affaires prévisionnel ou du volume prévisionnel défini dans la convention ou le contrat conclu entre le fournisseur et le distributeur.

Le non-respect de ces obligations peut être sanctionné par une amende administrative de 75.000 € (375.000 € ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l’avantage promotionnel s’il s’agit d’une société).

Ces deux mesures s’appliqueront à titre expérimental pendant 2 ans. Elles feront l’objet d’un suivi pour évaluer leur impact sur la filière agroalimentaire afin de s’assurer que la valeur dégagée soit bien reversée aux producteurs.