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La mention sur la facture de l'adresse de l'acheteur
Actualité
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La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente.
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) vient spécifier les modalités d’application de l’article L.441-9 du Code de commerce, entré en vigueur le 1er octobre 2019, qui prévoit notamment que "la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente".
La CEPC rappelle dans un premier temps qu'aux termes de l’article L. 441-9 du code de commerce, l’adresse d’une entreprise doit effectivement s’entendre de celle de son siège social.
Cependant, au regard de la doctrine fiscale et par souci de simplification, la CEPC admet que l'adresse de l'acheteur mentionnée sur la facture puisse être celle de l’établissement secondaire avec lequel le vendeur est en relation et qui assure le règlement de la facture, et non pas l’adresse du siège social, sous réserve que le nom ou la raison sociale mentionnés sur la facture correspondent à ceux de l’entreprise cliente.
Mis à jour le 08/10/2020
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