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Instrument SURE : l’aide de l’UE en matière de chômage partiel
Actualité
INFOREG
Afin d’atténuer l’impact sur l’emploi dans les secteurs économiques les plus touchés par la propagation de la Covid-19, les États membres ont mis en place divers dispositifs de chômage partiel.
Pour soutenir ces initiatives, l’Union européenne a décidé d’adopter un instrument temporaire dénommé "SURE" (Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency).
Qu'est-ce que l’instrument SURE ?
L’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) a été adopté par l’Union européenne le 19 mai 2020.
Il permet d’accorder aux États membres une assistance financière destinée au financement des dispositifs de chômage partiel ou mesures similaires mises en place par ces États. Il s’agit d’un instrument complémentaire aux mesures nationales, destiné à faire face à l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques.
Sous quelle forme l’assistance financière est-elle allouée ?
L’assistance financière prévue est accordée sous forme d’un prêt à des conditions très favorables aux États-membres.
Pour financer cet instrument, la Commission a émis des obligations à effet social pour un montant de 75,5 milliards d’euros, en six tranches, de durée de 5, 10 et 15 ans. Les fonds levés sont transférés directement aux États membres bénéficiaires sous forme de prêts.
Quel en est le montant ?
Le montant maximal de l’assistance pour l’ensemble des États membres est fixé à 100 milliards d’euros. La part des prêts qui sera octroyée aux trois plus grands États bénéficiaires ne devra pas dépasser 60%, soit 60 milliards.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif SURE ?
L’assistance financière peut être octroyée à un État membre, confronté à une grave perturbation économique en raison du Covid-19, sous les conditions suivantes :
- Ses dépenses publiques effectives ou ses dépenses publiques prévues doivent avoir augmenté de façon soudaine et très marquée à partir du 1er février 2020, en raison de mesures nationales directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires en réaction à la pandémie.
- L’État doit utiliser l’assistance financière, à titre principal, pour financer les dispositifs de chômage partiel ou mesures similaires.
La charge de la preuve repose sur l’État membre demandeur. La Commission vérifiera quant à elle le respect de ces règles. Il convient également de préciser que le Royaume-Uni ne bénéficie pas dudit dispositif.
Quelle est la durée du dispositif SURE ?
L’instrument SURE sera mis à disposition après que tous les États membres y aient contribué pour un montant total représentant 25 milliards d’euros. En effet, les États membres doivent fournir des garanties irrévocables, inconditionnelles et à la demande afin de contre-garantir le risque supporté par l’Union. Le montant de chaque garantie est calculé au prorata de la part relative de chaque État membre dans le revenu national brut de l’Union.
L’assistance financière pourra être accordée aux États-membres jusqu’au 31 décembre 2022.
Comment est-ce que les mesures de chômage partiel ont été appliquées sur le territoire de l’UE ?
Entre fin avril et début mai 2020, 26% des travailleurs de l’Union, soit plus d’un sur quatre, ont demandé à bénéficier du chômage partiel ou d’autres prestations similaires (sources : Institut syndical européen, 13 mai, « Garantir un régime de travail à temps réduit équitable – un aperçu européen »).
Tableau récapitulatif des mesures de chômage partiel mises en place par les États membres
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ETAT MEMBRE |
MESURES ADOPTEES |
| Allemagne |
Le dispositif «Kurzarbeit» a été mis en place afin de pouvoir indemniser les salariés en cas de réduction temporaire de la durée de travail habituel et de la rémunération correspondante. Le montant de l’indemnisation est fixé à hauteur de 60 % du salaire net de référence au titre des heures chômées ou de 67 % si le salarié a les enfants à charge.
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| Autriche | Le dispositif de chômage partiel mis en place permet une indemnisation allant jusqu’à 90% du salaire. |
| Belgique | Le régime fédéral de chômage temporaire prévoit une indemnisation en cas de réduction ou de suspension temporaire de la prestation de travail. L’État belge garantit le versement de 70 % du salaire de référence brut au titre des heures chômées pour la période allant du 1er février 2020 au 30 juin 2021. À cette allocation s’ajoute une prime exceptionnelle de 5,63 € net/jour. |
| Bulgarie | Deux mesures de subventionnement de salaire ont été mises en place par l’État bulgare. Ces mesures prévoient des subventions salariales mensuelles à hauteur de 60 % du salaire brut mensuel (y compris les cotisations de sécurité sociale de l’employeur) des salariés bénéficiaires. |
| Chypre | Des mesures d’urgence, notamment des régimes de chômage partiel, avec la compensation à hauteur de 60 % du salaire, et l’extension des prestations de chômage aux travailleurs indépendants, ont été adoptées. |
| Croatie | Le dispositif de soutien prévoit le cofinancement des salaires des travailleurs qui subissent une baisse de revenu ou une réduction du temps de travail, sans que la relation de travail ne soit pas rompue. |
| Danemark | Le dispositif « Arbejdsfordeling » est un dispositif d’indemnisation qui vise à éviter les licenciements. Peuvent bénéficier du dispositif les salariés volontairement affilés à une caisse de chômage. Le montant d’indemnisation est fixé à 100% du salaire de référence (net de cotisations sociales) dont 75% est pris en charge par l'État et 25% par l'employeur, et 90% du salaire de référence (net de cotisations sociales) pour les salariés payés à l'heure. |
| Espagne | Le dispositif « ERTE » prévoit le versement de l’indemnisation en cas de suspension du contrat de travail ou de réduction de la journée de travail. Le montant de versement est fixé à 70 % du salaire de référence brut au titre des heures chômées. |
| Estonie | Jusqu’à fin de juin 2020, le dispositif temporaire de chômage partiel prévoyait le soutien public à 50 % du salaire ou traitement mensuel moyen du salarié et dans la limite de 800 euros par salarié. Pour bénéficier dudit soutien, les entreprises devaient payer au moins 150 euros (sur une base brute) par salarié et par mois, de sorte que chaque salarié perçoive un revenu mensuel d’au moins 584 euros, c’est-à-dire le salaire minimum. |
| France | Les travailleurs français ont largement sollicité le dispositif de chômage partiel mis en place, avec plus de 11 millions de demandes. Cela représente près de la moitié des travailleurs (47,8%). |
| Finlande | Un régime de chômage partiel a été mis en place. |
| Grèce | Plusieurs dispositifs ont été mis en place, en particulier une allocation spéciale pour les salariés du secteur prive dont les contrats de travail ont été suspendus et un dispositif de chômage partiel avec une couverture par l’État de 100 % pour les cotisations salariales de l’employeur et du salarié pour les heures chômées et de 60 % pour la rémunération nette pour les heures chômées. |
| Hongrie | Aucun dispositif de chômage partiel n’a été mis en place. Seulement quelques mesures similaires au régime de chômage partiel visant à soutenir les travailleurs indépendants. |
| Irlande | Le dispositif « Short-Time Work Support » prévoit l’indemnisation en cas de réduction temporaire des jours de travail à hauteur de 1/5 du montant hebdomadaire de l’allocation chômage par jour non travaillé. |
| Italie | Les dispositifs « CIGO », « CIGS » et « CIGD » prévoient le versement d’indemnisation aux salariés en cas de suspension de l’activité ou de réduction horaires. Le montant de l’indemnisation est fixé à 80 % du salaire de référence brut au titre des heures chômées dans la limite de 40 heures par semaine. |
| Lettonie | Le dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs prévoit une indemnisation entre 50 et 75 % du salaire, en fonction de la taille de l’entreprise, avec un plafond de 700 EUR par salarié et par mois, et une allocation d’arrêt d’activité, pour les salariés ou les travailleurs indépendants. |
| Lituanie | La mise en place des subventions allant de 70 % à 90 % du salaire et des prestations versées aux travailleurs indépendants pour les périodes d’inactivité. |
| Luxembourg | La mise en place du dispositif du chômage partiel qui prévoit le versement d’une indemnisation aux salariés en cas de réduction ou d’interruption temporaire d’activité. Le montant de l’indemnisation est fixé à 80 % du salaire brut normalement perçu au titre des heures chômées. Ce montant ne peut pas être inférieur au salaire social minimum. |
| Malte | La mise en place de compléments salariales COVID pouvant aller jusqu’à 800 euros. |
| Pays-Bas | Le dispositif « Now » prévoit une indemnisation des salariés à hauteur de 100 % de leur salaire. Dans le cadre du dispositif « Now 3 » 3, à partir de janvier 2021, l’employeur perçoit 85 % de la masse salariale de référence pour une perte de CA de 100 %. |
| Pologne | La mise en place d’une allocation forfaitaire versée aux travailleurs indépendants (50 % ou 80 % du salaire minimum, en fonction de la baisse des revenus) et aux personnes travaillant dans le cadre de contrats de travail atypiques (jusqu’à 80 % du salaire minimum) pour compenser la baisse de leurs revenus. |
| Portugal | De janvier à juin 2021, le dispositif « Layoff » permet aux salariés titulaires d’un contrat de travail de percevoir une indemnité qui s’élève à 100 % du salaire de référence brut au titre des heures chômées (30 % de 80 % du salaire de référence est à la charge de l’employeur, le reste est pris en charge par la sécurité sociale). |
| République tchèque | Le dispositif « Antivirus » fournit des compensations salariales aux entreprises impactées par les restrictions liées aux COVID-19. |
| Roumanie | Un dispositif du chômage technique a été mis en place et prévoit le versement d’une indemnité pouvant aller jusqu’à 75 % du traitement de base de ces salariés (sans pouvoir dépasser 75 % du salaire brut moyen en Roumanie) pendant la durée de l’état d’urgence. |
| Royaume-Uni | Le dispositif « Coronavirus job retention scheme » prévoit le soutien aux employeurs dont l’activité a été gravement affectée par le Covid-19. Dans le cadre dudit dispositif, le montant de l’indemnisation versée au salarié est fixé à 80 % du salaire de référence brut au titre des heures chômées avec la prise en charge par l’État à hauteur de 60 % pour la période d’août à septembre 2021. |
| Slovaquie | Le dispositif de chômage partiel national prévoit le remboursement des coûts salariaux à concurrence de 80 % du salaire brut habituel du salarié mis au chômage, avec un maximum de 880 EUR par mois, à condition de maintenir son emploi. |
| Slovénie | Le dispositif « ZIUPP » prévoyais le versement d’une allocation pour le montant pouvant aller jusqu’à 80 % du salaire moyen du travailleur au cours des trois derniers mois, sans toutefois être inférieure au salaire minimum en Slovénie, et elle est subordonnée au maintien de la relation de travail pendant la durée de la participation de l’employeur. |
| Suède | Le dispositif « Korttidsarbete » prévoit une indemnisation des salariés en cas de réduction temporaire du temps de travail. Le taux d’indemnisation varie en fonction de la réduction du temps de travail (ex. pour la réduction du temps de travail de 80 % le taux de remplacement salarié est de 88%). |
Pour aller plus loin
- Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19
- SURE Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence
- Questions/réponses : La Commission propose un nouvel instrument temporaire, dénommé SURE, doté d'une enveloppe allant jusqu'à 100 milliards d'euros, pour aider à protéger les emplois et les travailleurs
- Covid-19 : les différents systèmes d’indemnisation du chômage partiel en Europe
Document rédigé par les juristes du réseau EEN (Enterprise Europe Network)
Mis à jour le 18/08/2021
Le réseau EEN
En réaction à la crise économique engendrée par la pandémie de la Covid-19, l’Union européenne a mis en place un certain nombre de dispositifs pour réduire autant que possible les répercussions socio-économiques sur les entreprises en accompagnant la relance de leurs activités.
Dans la situation actuelle de la crise sanitaire, les entreprises recherchent tout type de soutien financier possible afin de relancer leur activité économique. Lorsque plusieurs sociétés sont réunies au sein d’un groupe, la question des flux financiers se pose : est-ce que la société mère peut répondre aux besoins de financement de ses filiales (en France et à l’étranger) et vice-versa ? Dans certains cas, une telle aide est possible, dans d’autres elle représente un risque juridique.
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