Pass sanitaire : Définition et modalités de mise en œuvre

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Pass sanitaire

Depuis le 9 juin 2021, il peut être demandé à une personne de justifier de son statut sérologique au regard de la Covid-19, soit pour se déplacer en dehors du territoire national, soit pour accéder à certains établissements, services, lieux ou événements.

Ce Pass sanitaire était exigé depuis le 21 juillet 2021pour l’accès aux activités culturelles et événementielles regroupant au moins 50 personnes (Décret n°2021-949 du 16 juillet 2021, complétant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a autorisé le Premier ministre à subordonner par décret l’accès à ces activités de loisirs et à d’autres lieux et activités à la présentation du Pass sanitaire sans condition de jauge.

L’élargissement du Pass sanitaire est entré en vigueur le lundi 9 août. 

Qu'est-ce que le Pass sanitaire ?

Le pass sanitaire consiste en la présentation, via l'application TousAntiCovid ou par papier, d'une preuve sanitaire.

Le pass sanitaire permet à son titulaire de justifier qu’il n’est pas porteur de la covid-19. Il est caractérisé soit par :

  • un test PCR ou antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé : le résultat d'un examen de dépistage RT-PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest d'au plus 72 heures pour le Pass sanitaire « voyage » et d’au plus 48 heures pour le Pass sanitaire « activités » ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le type d'examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-PCR ou à certains tests antigéniques si la situation sanitaire, et notamment les variants du SARS-CoV-2 en circulation, l'exige ;
  • un vaccin : un justificatif de statut vaccinal attestant d'un schéma vaccinal complet de l'un des vaccins contre la covid-19 ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence européenne du médicament :
    • s'agissant des vaccins à double injection, 7 jours après la 2ème injection ;
    • s'agissant des vaccins à une seule injection (Johnson & Johnson), 4 semaines après l’injection ;
    • s’agissant des personnes ayant eu un antécédent de Covid-19, 7 jours après l’injection (1 seule injection) ;
  • un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de quinze jours et moins de six mois auparavant. Ce certificat n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente.

Quelles sont les modalités de délivrance du pass sanitaire ?

Les justificatifs dont la présentation peut être exigée sont générés :

  • test PCR, antigénique ou autotest et certificat de rétablissement : pour le résultat de l'examen de dépistage virologique ou le certificat de rétablissement, par le système d'information national de dépistage ("SI-DEP") ;
  • vaccin : pour le justificatif de statut vaccinal, par le traitement automatisé de données à caractère personnel "Vaccin Covid".

Le justificatif généré comporte les noms, prénoms, date de naissance de la personne concernée et un code permettant sa vérification.
Ces justificatifs peuvent être librement enregistrés par la personne concernée sur l'application mobile "TousAntiCovid", dans la section "TAC Carnet". Ils peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistrés sur l'application mobile "TousAntiCovid" ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée.

Dans quels cas le pass sanitaire vous sera demandé ?

Le Pass sanitaire est exigé depuis  le 9 août 2021  pour l'accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivants : 

  • Les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
  • Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;
  • Les établissements d'enseignement artistique et de danse relevant du type R, sauf exceptions listées par le décret 
  • Les établissements d'enseignement supérieur, relevant du type R, pour les activités qui ne se rattachent pas à un cursus de formation ou qui accueillent des spectateurs ou participants extérieurs ;
  • Les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P ;
  • Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T ;
  • Les établissements de plein air, relevant du type PA, dont l'accès fait habituellement l'objet d'un contrôle ;
  • Les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l'accès fait habituellement l'objet d'un contrôle ;
  • Les établissements de culte, relevant du type V, pour les évènements ne présentant pas un caractère cultuel organisés dans les établissements de culte 
  • Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
  • Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l'exception, d'une part, des bibliothèques universitaires, des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu'elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information et, d'autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche. 

S’agissant de l’accès aux établissements de restaurations, consultez notre fiche d’information Café, bar ou restaurant : quelles sont les conditions d'ouverture ?

Le Pass sanitaire est également exigé pour l’accès aux établissements, lieux, services et évènements suivants : 

  • les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes. 
  • Les navires et bateaux effectuant des trajets avec hébergement. 
  • Les compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau.
  • Les fêtes foraines comptant plus de trente stands ou attractions.
  • établissements de santé, sociaux et médicaux sociaux (sauf urgence et seulement pour les personnes accompagnant ou rendant visite),
  • transport public longue distance au sein du territoire national (sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif)

Peuvent être également concernés, les magasins de vente et centres commerciaux, relevant du type M  comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, sur décision motivée du Préfet de département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport.

La surface utile est calculée dans les conditions suivantes :

  • La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public. 
  • Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.
  • L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m2, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments.

Cette réglementation est applicable :

  • au public majeur depuis le 9 août 2021 ;
  • aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements à compter du 30 août 2021, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie ;
  • aux mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre 2021.

Le port du masque reste-t-il obligatoire dans ces lieux, manifestations et événements ?

Les obligations de port du masque ne sont pas applicables aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux et événements après présentation de leur Pass sanitaire. 

Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par l'exploitant ou par l'organisateur. 

Le préfet peut prendre des mesures plus restrictives si les conditions locales l'exigent. 

Quels sont les agents habilités à contrôler le pass sanitaire ?

Sont autorisés à contrôler ces justificatifs :

  • Les exploitants de services de transport de voyageurs
  • Les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières
  • Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à leur présentation en application du présent décret ; 
  • Les agents de contrôle habilités à constater les infractions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

La lecture des justificatifs par ces personnes est réalisée au moyen d'une application mobile dénommée "TousAntiCovid Vérif", mise en œuvre par le ministre chargé de la santé.

Elle permet à ces personnes de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu'un résultat positif ou négatif de détention d'un justificatif conforme.

Les personnes réalisant les contrôles sont nommément autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte.

Elles doivent tenir un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.
Ces données ne sont pas conservées sur l'application "TousAntiCovid Vérif". Elles ne sont traitées qu'une seule fois, lors de la lecture du justificatif.

Les obligations incombant aux professionnels et personnes habilités aux contrôles

Les personnes habilitées sont préalablement informées des obligations qui leur incombent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel.

L'accès à l'application "TousAntiCovid Vérif" par les personnes habilitées nommément à contrôler les justificatifs est conditionné au consentement à ces obligations.

Ces mêmes personnes mettent en place une information appropriée et visible relative à ce contrôle, à destination des personnes concernées par le contrôle et sur le lieu dans lequel il est effectué.

En cas de manquement aux règles relatives au pass sanitaire, pourra être engagée :

  • La responsabilité civile de l'organisateur (pour la mise en place des règles sanitaires) ;
  • La responsabilité pénale de l’organisateur (en cas de négligence avérée et grave).

Si, en tant que dirigeant ou responsable, vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation de TousAntiCovid Verif, une ligne téléphonique est en place pour vous guider : 0 800 08 02 27.

Mis à jour le 18/08/2021

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