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Depuis le 31 mars 2022, un décret interdit de chauffer ou climatiser les terrasses des cafés, bars et restaurants, ou de tout espace public extérieur. Les terrasses des restaurants sont les principaux établissements concernés par cette disposition.
Le Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 met en œuvre cette disposition de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique, issue d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat visant à réduire la consommation d'énergie.
En effet une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat , transposée dans l'article 181 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique prévoyait que "l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite".
Le décret du 31 mars 2022 précise les conditions d'application de cette réglementation et aménage quatre exceptions concernant des équipements ou activités non concernés par cette interdiction :
Sanction : à compter du 30 juin 2022, une amende de cinquième classe (jusqu'à 1 500 €), alourdie en cas de récidive, réprimera la violation de cette disposition.
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La réglementation des terrasses éphémères gratuites mises en place dans le cadre de la crise sanitaire en soutien des cafés, hôtels et restaurants évolue.
Depuis le 1er juillet 2021, les restaurateurs sont dans l’obligation de proposer à leurs clients des contenants pour pouvoir emporter les restes, appelés "doggy bags" ou "gourmet bags".