Procédure d'instruction des accidents du travail

Nouveau délai d'instruction et point de départ de la procédure

Avant le 1 ^er janvier 2010, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) disposait, pour la reconnaissance du caractère professionnel

• de l'accident : d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ;

• de la maladie: d'un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle.

Désormais, le délai court à compter de la date à laquelle " elle a reçu la déclaration d'accident e t le certificat médical initial " (article R. 441-10 du Code de la Sécurité sociale). La circulaire précise qu'en l'absence de certificat médical initial dans le délai de 2 ans à compter de la déclaration, le dossier sera classé (prescription biennale- article L. 432-2 du Code du travail).

Informations délivrées par la caisse et réserves de l'employeur

Les cas de reconnaissance implicite d'AT-MP, qui avaient pour effet de dispenser la CPAM de toute obligation d'information vis à vis des salariés et employeurs, sont supprimés.

Les réserves émises par l'employeur lors de la déclaration d'AT-MP devront être motivées et pourront déclencher l'envoi d'un questionnaire ou la réalisation d'une enquête auprès de l'employeur et du salarié par la caisse sur les causes de l'accident ou de la maladie.

Au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, la CPAM devra communiquer aux parties (la victime ou ses ayants droit et l'employeur) les éléments susceptibles de leur faire grief et les informer de la possibilité de consulter le dossier. Cette information doit être faite par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception (lettre recommandée avec avis de réception ou courriel par exemple).

La circulaire précise que les jours francs se définissent comme étant des jours entiers décomptés de 0h à 24h. Le jour de la notification ne comptant pas, le point de départ de ce délai se situe au lendemain du jour de la notification. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24h.

Incapacité permanente

La caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit".

Avant le 1 ^er janvier 2010 , la décision motivée était immédiatement notifiée par la caisse à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec copie à l'employeur.

Désormais, la décision motivée sera immédiatement notifiée par la caisse primaire, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime et à l'employeur.

Notification de la décision aux parties

Avant le 1 ^er janvier 2010 , lorsque la CPAM reconnaissait un accident du travail ou une maladie professionnelle, elle notifiait sa décision motivée à la victime et à ses ayants droit par lettre recommandée avec avis de réception.
Par ailleurs, l'employeur recevait pour information la notification de la décision de la caisse seulement en cas de refus de prise en charge.

Désormais, l'employeur sera informé de l'acceptation de la prise en charge par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. De plus, en cas de non reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la CPAM en informe la victime ou ses ayants droit par tout moyen. Enfin, la décision de la caisse sera également notifiée à l'autre partie (employeur ou victime/ayants droit).

Source : CAPital RH