Protection des salariés ayant un enfant atteint de maladie grave : Nouvelles mesures

1ère mesure : Allongement du congé parental

La loi modifie le Code du travail pour allonger le congé pour le décès d’un enfant à :

• 14 jours minimum s’il a moins de 25 ans (contre 7 jours)
• 12 jours minimum s’il a plus de plus de 25 ans (contre 5 jours)

Ces jours restent cumulables avec le congé de deuil parental, en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, soit huit jours supplémentaires fractionnables, partiellement pris en charge par la sécurité sociale.

Le congé concernant l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant est passé à 5 jours ouvrables (contre 2 jours)

2ème mesure : Faciliter le recours au télétravail pour les salariés aidants

Dans l’objectif de faciliter la présence des parents auprès de leur enfant à charge, le recours au télétravail sera simplifié. Ces dispositions protectrices bénéficieront également aux aidants « d’un parent ou d’un proche »

• Dans les entreprises ayant mis en place le télétravail par accord collectif ou par une charte élaborée par l’employeur, les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail devront désormais être précisées
• L’employeur sera tenu de motiver son éventuel refus du télétravail demandé par le salarié aidant contrairement aux salariés non-aidants où le refus du télétravail peut se faire sans motivation.

3ème mesure : Interdire le licenciement du salarié en congé de présence parentale

La loi introduit une protection contre le licenciement du salarié pendant le congé de présence parentale, mais également durant les « périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel », afin de garantir le même niveau de protection aux salariés bénéficiaires de ce congé.

Durant cette période, l’employeur ne pourra rompre le contrat de travail qu’en cas de faute grave de l’intéressé ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.

Pour rappel, ce congé est ouvert au salarié dont l’enfant à charge « est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » et qui se trouve ainsi contraint de réduire son activité, pour une durée maximale de 310 jours ouvrés, renouvelable une fois

Cette interdiction de licenciement vient compléter les mesures de protection qui s’appliquent à la fin du congé, le salarié devant retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le dispositif est ainsi harmonisé avec les dispositions protectrices relatives à la grossesse, la maternité, la paternité ou au décès d’un enfant

4ème mesure : Assouplissement des conditions de versement de l’AJPP

La loi facilite par ailleurs l’accès et le renouvellement du droit à l’AJPP (allocation journalière de présence parentale) versée pendant le congé de présence parentale.

Afin d’accélérer leur versement, les caisses d’allocations familiales (CAF) pourront verser des avances sur l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), sans attendre l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (Cpam).

Le caractère explicite de l’accord du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’allocation est supprimé, ainsi que la mesure d’écrêtement de cette allocation pour les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi.