La réutilisation de l’eau était jusqu’à maintenant réglementée par le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022.
Afin d’obtenir une autorisation pour réutiliser l’eau, le demandeur devait nécessairement obtenir un avis conforme des autorités de santé (Agence Régionale de Santé et Coderst) et présenter un bilan annuel des impacts sanitaires et environnementaux du projet. La durée desdits projets était par ailleurs limitée à cinq ans maximum. Enfin, l’eau récoltée ou produite dans un département ne pouvait pas être réutilisée dans un autre département.
Le décret du 29 août 2023 a abrogé le précédent décret en la matière (décret du 10 mars 2022) et a introduit les articles R. 211-123 à R211-137 dans le Code de l’Environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions issues du nouveau décret s’appliquent à compter du 31 août 2023. Cependant, toutes les demandes antérieures à cette date restent soumises à la réglementation issue du décret du 10 mars 2022.
Il est désormais possible de réutiliser les eaux de pluie et les eaux usées traitées. Voici les définitions légales de ces deux notions :
- Eaux de pluie : « eaux issues des précipitations atmosphériques collectées à l'aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d'entretien et de maintenance » (nouvel Art. R. 211-124 du Code de l’Environnement).
- Eaux usées traitées : « eaux issues des installations classées à la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature IOTA ou issues d’installations classées dans la nomenclature ICPE ». Le décret précise également que sont « admises les eaux usées issues d’une installation de traitement reliée à un établissement de collecte, d’entreposage, de manipulation après collecte ou de sous-produits animaux catégories 1 et 2 ou directement issues de cet établissement à condition qu’elles aient été préalablement traitées thermiquement à 133°C pendant vingt minutes sous une pression de trois bars » (nouvel Art. R. 211-125 du Code de l’Environnement).
Les eaux de pluie et les eaux usées traitées peuvent être réutilisées dans tous les lieux et pour tous les usages qui ne sont pas listées par les Art. R. 211-126 et R. 211-127 du Code de l’Environnement.
Les lieux à l’intérieur desquels il n’est pas possible de réutiliser l’eau sont les suivants :
- Les locaux à usage d'habitation
- Les établissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d'hébergement de personnes âgées
- Les cabinets médicaux ou dentaires, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les établissements de transfusion sanguine
- Les crèches, les écoles maternelles et élémentaires
- Les autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture au public.
En outre, les usages pour lesquels il n’est pas possible de réutiliser l’eau sont les suivants :
- Alimentaires, dont la boisson, la préparation, la cuisson et la conservation des aliments, le lavage de la vaisselle
- D'hygiène du corps et du linge
- D'agrément comprenant, notamment, l'utilisation d'eau pour les piscines et les bains à remous, la brumisation, les jeux d'eaux, les fontaines décoratives accessibles au public et l'arrosage des espaces verts des bâtiments.
En limitant les exceptions à la réutilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées et donc en élargissant considérablement le champ d’application de cette réglementation, le décret du 29 août 2023 permet d’augmenter et de diversifier les points de collecte d’eaux réutilisables dits « petites stations ».
Dorénavant et ce, afin d’accroître la collecte et la réutilisation des eaux de pluie, plus aucune procédure d’autorisation n’est nécessaire.
Quant à la réutilisation des eaux usées traitées, elle reste soumise à l’obtention d’une autorisation. Toutefois, les demandeurs pourront dorénavant se contenter d’un avis simple des autorités de santé (Agence Régionale de Santé et Coderst), et non plus d’un avis conforme. Il a même été introduit des exigences minimales de qualité de l’eau qui, si elles sont remplies, exemptent le demandeur de recueillir l’avis de ces autorités. Ces exigences minimales de qualités seront définies ultérieurement par arrêté.
La durée des autorisations permettant d’expérimenter des projets de réutilisation de l’eau a également été augmentée : cette dernière peut dorénavant excéder cinq ans. Toutefois, les bénéficiaires de l’autorisation restent tenus de présenter, tous les cinq ans, un bilan global, quantitatif et qualitatif, des impacts sanitaires et environnementaux du projet ainsi qu’une évaluation économique de ce dernier.
Enfin, il est aujourd’hui possible de réutiliser ces eaux dans un autre département que celui où elles ont été récoltées (eaux de pluie) ou produites (eaux usées traitées).
