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D'auto-entrepreneur à micro-entrepreneur

Depuis décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou de services ont l'obligation de demander leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le régime " auto-entrepreneur " est rebaptisé " micro entrepreneur " .

Les auto-entrepreneurs ayant déclaré leur activité avant le 19 décembre 2014 ont  jusqu'au 19 décembre 2015 pour régulariser leur situation et demander leur immatriculation au registre.

 Au-delà du changement de nom, quelles conséquences concrètes sur le statut ?

Le statut de micro-entrepreneur :

  • simplifie le calcul des cotisations sociales et des impôts : un pourcentage du chiffre d'affaires ;
  • crée le principe du paiement de cotisations sociales et de l’IR uniquement s'il y a chiffre d'affaires ;
  • crée une nouvelle période de paiement des cotisations sociales : en quasi simultanéïté du chiffre d'affaires obtenu.

Le micro-entrepreneur est une entreprise individuelle (EI) qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Attention, les porteurs de projet ayant une activité libérale et souhaitant déclarer une micro-entreprise doivent se déclarer auprès de l'Urssaf. Ceux ayant une activité artisanale doivent se déclarer auprès de la Chambre de métiers.

Les micro-entrepreneurs : 

  • bénéficient d’un régime social et fiscal simplifié allégé et peu complexe en termes de formalisme et de déclaration ;
  • en termes de protection sociale obligatoire, ils sont travailleurs non-salariés (indépendants), et ils sont déclarés, auprès du Régime Social des Indépendants, le RSI.
     

Deux options fiscale et sociale sont disponibles pour les micro-entrepreneurs (notamment en fonction du revenu fiscal de référence du foyer) :

1. Le régime « micro fiscal simplifié » appelé aussi  « prélèvement libératoire » : le micro-entrepreneur peut régler chaque mois les sommes dont il est redevable au titre de l’impôt et des cotisations sociales entre 14,3%  et 25,1% du chiffre d’affaires, selon l’activité (exemple pour commerce de cycles : 13,3% du CA pour charges sociales + 1% pour les impôts : 14,3% du CA).

Attention, ce régime est réservé aux foyers sous un certain plafond de revenus (voir notre rubrique « pour en savoir plus »).  

2. le régime de la « micro-entreprise »

  • Pour les charges sociales : la déclaration d'activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié.

Le forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire du micro-entrepreneur  (assurance maladie-maternité, indemnités journalières - uniquement pour les artisans et commerçants - la  CSG et la CRDS, les allocations familiales, la retraite de base, la retraite complémentaire obligatoire, le régime invalidité et décès).  
 

Le régime micro-social simplifié est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. 
Il remplace les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants. Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires ou montant de recettes réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement. 
Les charges sociales  calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.

 Prélèvement social forfaitaire du régime micro-social

  • Pour les impôts : le chiffre d’affaire de l’activité est intégré à la déclaration complémentaire d’impôts sur le revenu (2042-C) du micro-entrepreneur, duquel l’administration fiscale déduit forfaitairement un abattement pour charge, qui varie selon l’activité exercée (respectivement  71% du CA pour les activités d’achat revente, ou de fourniture de logement,  50% du CA pour les activités de service, 34% pour les activités libérales). 

Attention, un plafond de chiffre d’affaires est fixé et actualisé chaque année, sa  limite varie selon l’activité  (82 200€ pour les activités de commerce et de fourniture de logement, 32900€ pour les activités de service, et les activités libérales).

 

Le micro-entrepreneur doit également payer :

  • une contribution à la formation professionnelle calculée en pourcentage de son chiffre d'affaires avec les taux suivants : 0,10 % pour les commerçants, 0,20 % pour les professionnels libéraux, 0,30 % (0,17 % en Alsace) pour les artisans ;
  • une taxe pour frais de Chambre de commerce et d'industrie ou de Métiers et de l'artisanat, selon s’il est artisan ou commerçant ;
  • la Contribution Economique Territoriale (CET)


Le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA : il facture ses prestations hors taxes sans récupérer la TVA sur ses achats ou ses investissements

Pour aller plus loin ensemble
Mis à jour le 12/03/2015

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