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Fiche pratique

Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers - TIPP

     

Objectif de la TIPP

Une partie du produit de la TIPP est affectée aux départements et aux régions afin de financer leurs extensions de compétences.

Organisme instructeur de la TIPP

Administration des douanes.

Assujettis à la TIPP

La TIPP est un impôt auquel sont soumis les produits pétroliers et autres produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles de chauffage.
Article 265 du Code des douanes.

Elle s'applique :

  • aux produits mis en vente ou destinés à être utilisés comme carburant pour moteur, comme additifs ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur,
  • aux hydrocarbures mis en vente ou destinés à être utilisés comme combustible, à l'exception de la tourbe.

La loi de finances rectificative pour 2009 a créé au sein du code des douanes un nouveau chapitre relatif au régime général d'accise relatif aux produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de consommation. Les dispositions relatives à la TIPP intègre ce nouveau chapitre.

L'impôt est exigible :

  • lors de la mise à la consommation en France,
  • lors de la constatation de manquants,
  • lorsque les produits sont détenus en France à des fins commerciales alors qu'ils n'ont pas supporté l'impôt en France.
    Article 158 quinquies du Code des douanes
    Article 36 de la loi de finances rectificative pour 2009 n°2009-1674 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009.

Pour les produits déjà distribués dans un autre État membre, la taxe est exigible lors de leur réception en France.
Article 158 nonies du Code des douanes.

Modalités d'application de la TIPP

Fraction de la TIPP pour les départements

La part du produit est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la TIPP aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.

La fraction de tarif s'élève à :

  • 1,54 € par hectolitre pour les supercarburants sans plomb,
  • 1,08 € par hectolitre pour le gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
    Article 51 de la loi n° 2008-1425, modifiée, du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Chaque département reçoit ensuite un pourcentage de la part du produit de la TIPP. Ce pourcentage est fixé pour chaque département par les lois de finances.
Article 51 de la loi n° 2008-1425, modifiée, du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Fraction de la TIPP pour les régions

Les ressources attribuées aux régions au titre de la compensation des transferts de compétences sont également composées d'une part du produit de la TIPP. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions par application d'une fraction du tarif de la TIPP aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. Elle doit permettre d'obtenir un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions.

Cette fraction de tarif est provisoirement fixée à :

  • 1,11 € par hectolitre, pour les supercarburants sans plomb,
  • 0,79 € par hectolitre, pour le gazole.
    Article 52 de la loi de finances pour 2005 modifiée.

Chaque région reçoit ensuite un pourcentage de cette fraction de tarif. Pour chaque région ces pourcentages sont précisés par l'article 52 de la loi de finances pour 2005 modifiée.

La loi de finances pour 2010 permet aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse de majorer le tarif de la TIPP dans la limite de :

  • 0,73€ /hectolitre pour les supercarburants,
  • 1,35€/hectolitre pour le gazole.

Cette majoration a pour objectif de permettre aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse de financer de grands projets d'infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial.

Ce nouveau dispositif entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010.

Montant de la TIPP

Quelques exemples :

PRODUITS

TIPP

€/hl

Supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape

63,96

Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0.005 g/l

60,69

Superéthanol E85

26,69

(17,29 à compter du 1er janvier 2011)

Gazole destiné à être utilisé comme carburant

5,66

EEG : émulsion d'eau dans le gazole (carburant)

24,78

Article 265 du Code des Douanes.

Exonérations ou réductions

Les produits pétroliers et autres produits énergétiques

Les produits pétroliers et autres produits énergétiques précités sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés :

  • autrement que comme carburant ou combustible,
  • comme carburant ou combustible à bord d'aéronefs,
  • comme carburant ou combustible pour la navigation maritime dans les eaux communautaires, y compris la pêche,
  • certains carburéacteurs utilisés comme carburant pour la construction, du développement, la mise au point, les essais ou l'entretien des aéronefs et de leurs moteurs d'aviation.
    Article 265 bis du Code des douanes.

Une réfaction peut être effectuée sur les taux de taxe intérieure applicable au supercarburant et au gazole. Le montant de celle-ci est de 1,77 € par hectolitre pour le supercarburant et de 1,15 € par hectolitre pour le gazole.

Depuis le 1er janvier 2007, les conseils régionaux et assemblée de Corse peuvent réduire ou augmenter le montant de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation applicables aux carburants vendus aux consommateurs finaux.
Article 265 du Code des douanes.

Biocarburants

Les unités de production de biocarburant peuvent bénéficier d'une réduction de la TIPP. Pour bénéficier de cette réduction, les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale ou d'huile animale, des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse, d'alcool éthylique et de ses dérivés doivent être agréées par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de l'agriculture et de l'industrie, sur procédure d'appel à candidature publiée au JOUE.
La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans.
Article 265 bis A du Code des douanes.

La réduction de la TIPP est limitée aux quantités de biocarburant fixées par l'agrément. Elle est fixée à :

  • 11 € par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale et les esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique,
  • 18 € par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole,
  • 18 € par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85,
  • 11 € par hectolitre pour le biogazole de synthèse,
  • 18 € par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou au fioul domestique.

L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la consommation en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France la quantité annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. Le transfert d'une partie d'un agrément délivré à une unité de production est autorisé au profit d'une autre unité agréée d'un même opérateur. Ce transfert donne lieu à accord préalable de l'administration des douanes.

En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée par l'agrément, cette dernière peut être réduite dans les conditions fixées par décret.

La réduction de la taxe intérieure de consommation est accordée lors de la mise à la consommation en France des carburants et combustibles mélangés dans des entrepôts fiscaux de production ou de stockage situés dans la Communauté européenne pour certains produits, sur présentation d'un certificat de production émis par l'autorité désignée par l'Etat membre de production et d'un certificat de mélange délivré par l'administration chargée du contrôle des accises sur les huiles minérales.

Toute mise à la consommation de carburant donne lieu à l'émission d'un "certificat de teneur en biocarburant". Il est émis un certificat par carburant, de façon ponctuelle ou mensuelle. Ses modalités d'émission sont précisées dans le décret du 6 février 2006 modifié.
Article 265 bis A du Code des douanes.
Instruction n°07-032 modifiée, BOD n°6715 du 13 juin 2007.
Décret n° 2006-127 du 6 février 2006 modifié relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du Code des Douanes.

Transports routiers

Les entreprises propriétaires ou, sous certaines conditions le locataire ou le sous-locataire :

  • de véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes,
  • de véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes, peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole.

Le taux de remboursement de TIPP sur le gazole applicables en 2008 est indiqué dans la décision administrative du 24 juin 2008. Se situent également en annexe de ce document les nouveaux formulaires de demandes de remboursement.
Article 265 septies du Code des douanes.
Décision administrative n°08-037 du 25 juin 2008, BOD n°6767 du 25 juin 2008.
Décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes portant remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.

Transport public en commun de voyageurs

Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.
Article 265 octies du Code des douanes.
Décision administrative n°08-037 du 24 juin 2008, BOD n°6767 du 25 juin 2008.
Décret n°99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes portant remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.

Taxis

Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement de la TIPP applicable au gazole et au supercarburant utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle.
La circulaire du 17 décembre 2009 fixe le taux de remboursement par région.
Article 265 sexies du Code des douanes.
Circulaire n°09-064 du 17 décembre 2009, BOD n°6844 du 31 décembre 2009

Consultez les bulletins officiels des douanes sur le site www.douane.gouv.fr
Références réglementaires
  • Loi de finances pour 2010 n°200-1673 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009.
  • Loi de finances rectificative pour 2009 n°2009-1674 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009
  • Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
  • Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 17 août 2004
  • Articles 265 à 265 octies du Code des Douanes
  • Décret n° 2006-127 du 6 février 2006 modifié relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du Code des Douanes
  • Décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes portant remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par certains véhicules routier
  • Arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, JO du 21 mars 2008
  • Instruction n°07-032 modifiée, BOD n°6715 du 13 juin 2007
  • Décision administrative n°08-037 du 24 juin 2008, BOD n°6767 du 25 juin 2008
  • Circulaire n° 06-007 du 1er janvier 2006, publiée au BOD n° 6662 du 26 janvier 2006
  • Circulaire n°08-008 du 4 février 2008, BOD n°6747 du 7 février 2008


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Mis à jour le 07/02/2010
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