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Fiche pratique

Les installations de stockage de déchets dangereux - ISDD

     

Les installations de stockage de déchets dangereux sont classés dans la nomenclature des installations classées, dont découlent certaines obligations.

Cadre général applicable aux ISDD

Les installations de stockage de déchets dangereux sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) répertoriées sous la nouvelle rubrique n° 2760 et soumises à autorisation dans tous les cas.

Ces installations sont réglementées par l'arrêté modifié du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux.

Définition : 

Une installation de stockage de déchets dangereux est une installation d'élimination de déchets dangereux par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris :

  • un site utilisé pour stocker temporairement des déchets dangereux dans les cas :
  • de stockage des déchets avant élimination pour une durée supérieure à un an ;

ou

  • de stockage des déchets avant valorisation pour une durée supérieure à trois ans ; ou de stockage de déchets de mercure métallique pour une durée de plus d'un an ;

 

Les installations suivantes ne sont pas des ISDD :
- les installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d'une valorisation, d'un traitement ou d'une élimination en un endroit différent
- les bassins de décantation ou de lagunage


Enfin, les installations suivantes sont exclues du champ d'application de cet arrêté et régies par d'autres dispositions réglementaires :

  • les stockages spécifiques de déchets radioactifs,
  • les stockages spécifiques de déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines, dans le périmètre concerné par le titre minier ou à proximité de celui-ci, et des carrières, sur le site d'extraction,
  • les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol,
  • les ICPE ayant fait l'objet d'une cessation d'activité.  
    Arrêté modifié du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux, JO du 16 avril 2003.

Les mesures prescrites dans le cadre des autorisations d'exploitation sont en général fondées sur les "meilleures techniques disponibles" de l'activité concernée. Elles sont recensées dans des documents de référence consultables sur www.aida.ineris.fr.

Les déchets admissibles

Cas des déchets d'amiante

Ces installations permettent de stocker des déchets dangereux, au sens de la nomenclature des déchets présentée en annexe 1 de l'article R541-8 du code de l'environnement. 

Il est à noter que tous les déchets contenant de l'amiante sont admissibles. Le conditionnement de ces déchets est très encadré et l'exploitant de l'ISDD doit effectuer des mesures de vérification (à ce sujet, voir notamment l'article 44 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux).

Par ailleurs, l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2002 détermine les valeurs limites et certains seuils au delà desquels les déchets ne peuvent être admis en ISDD.

En toute état de cause, dans sa demande d'autorisation préfectorale, l'exploitant devra apporter une justification particulière sur la base d'une étude visant à caractériser le comportement d'une quantité précise d'un déchet dans une installation de stockage donnée et son impact potentiel sur l'environnement et la santé. Les critères d'admission de ce déchet pourront être ainsi adaptés par arrêté préfectoral.

Registre d'entrée et de sortie des déchets

L'article 38 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux pose deux obligations concernant le suivi de l'exploitation des installations de stockage de déchets dangereux.

L'exploitant doit consigner sur deux registres distincts ou sous forme électronique les informations suivantes :

  • la liste des déchets non admis dans l'installation de stockage et les raisons du refus
  • les résultats de toutes les analyses prévues dans ce présent titre, ainsi que toutes les entrées de déchets sur le site (masse, nature, producteur, transporteur, provenance)

Ces deux registres doivent être mis à la disposition des installations classées.
Arrêté modifié du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux, JO 16 avril 2003.



Références réglementaires
  • Décret n°2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées, JO du 14 avril 2010
  • Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux 
  • Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux, JO du 16 avril 2003
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Mis à jour le 24/08/2015

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