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Auto-entrepreneur : ce que la loi Pinel change !

     


La loi Pinel remanie le régime de l'auto-entrepreneur.

Focus sur quelques mesures importantes.

Suppression de la dispense d'immatriculation

Jusqu'au 18 décembre 2014, l'auto-entrepreneur était dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), sauf cas particuliers.

La mesure est entrée le 19 décembre 2014.

L'auto-entrepreneur déjà en activité a jusqu'au 18 décembre 2015 pour se mettre en conformité et demander son immatriculation au RCS ou RM.

L'obligation ne concerne pas les personnes qui exercent une activité libérale.

Les formalités d'immatriculation, de modification et de radiation au RCS sont exonérées des émoluments greffe. Les formalités d'immatriculation au RM seront gratuites.

Remarque : depuis le 20 juin 2014, tout nouvel auto-entrepreneur artisan a l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI).

Déclaration du chiffre d'affaires en ligne

Depuis le 1er octobre 2014, l'auto-entrepreneur doit déclarer, par voie dématérialisée, son chiffre d'affaires et payer les cotisations sociales correspondantes si le chiffre d'affaires déclaré en 2013 dépasse :

  • 41 100 € pour les activités d'achat/revente et fourniture de logement ;
  • 16 450 € pour les activités de prestations de services artisanales, commerciales ou libérales.

Droit à la formation professionnelle

Depuis le 20 juin 2014, l'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement d'une contribution dont le montant dépend du chiffre d'affaires déclaré.

Par conséquent, l'auto-entrepreneur qui n'a déclaré aucun chiffre d'affaires pendant les 12 mois qui précèdent la demande de prise en charge ne peut plus bénéficier du droit à la formation.

Modification du régime micro-social

A compter du 1er janvier 2016, l'auto-entrepreneur qui souhaitera bénéficier d'une meilleure protection sociale aura la possibilité d'opter pour le paiement de cotisations sociales minimales (leur montant sera fixé par décret).

Les taux du régime micro-social ont baissé au 1er janvier 2015.

Ils sont désormais (hors impôt) de :
- 13,3 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat/revente et fourniture de logement (hors locations meublées)
- 22,9 % du chiffres d'affaires pour les prestations de services artisanales, commerciales et libérales.

Sortie du régime micro-fiscal

Le régime micro-fiscal s'applique sous réserve que l'auto-entrepreneur réalise un chiffre d'affaires qui n'excède pas une certaine limite (différente selon la nature de l'activité exercée).

L'auto-entrepreneur qui dépasse le seuil* autorisé cesse de bénéficier du régime micro-fiscal. Il basculait rétroactivement dans un régime réel d'imposition (réel normal ou réel simplifié) à compter du 1er janvier de l'année de dépassement.

La loi Pinel modifie la date à laquelle l'auto-entrepreneur bascule dans un régime réel.

En cas de dépassement du chiffre d'affaires autorisé, le changement de régime d'imposition n'intervient plus rétroactivement ; il prendra effet au 1er janvier de l'année qui suit celle du franchissement de la limite.

La mesure s'applique aux exercices clos et périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.

* Le seuil n'est pas le même selon qu'il s'agit de la 1ère année d'activité ou d'une année postérieure.

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Mis à jour le 23/02/2015

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